Les acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) sont des paiements anticipés que les entreprises doivent effectuer au cours de l’année fiscale. Ces acomptes permettent de répartir le paiement de l’impôt sur les sociétés sur plusieurs échéances. Cet article détaille les modalités de calcul, les échéances de paiement, et les spécificités liées aux acomptes IS pour 2024.
Qu’est-ce qu’un acompte IS ?
Un acompte IS est une avance sur le montant total de l’impôt sur les sociétés (IS) dû par une entreprise. Les acomptes sont versés en quatre échéances réparties tout au long de l’année fiscale. Ils permettent de lisser le paiement de l’IS et d’éviter une lourde charge financière en fin d’exercice.
Mon entreprise est-elle redevable des acomptes d'IS ?
Votre entreprise est redevable des acomptes IS si l’IS dû au titre du dernier exercice clôturé est supérieur à 3 000 €. Cette règle s’applique avant l’imputation de tout crédit d’impôt.
Exemple : Si votre entreprise a un IS de 2 800 € après un crédit de 300 €, le montant initial de l’IS est de 3 100 €. Vous êtes donc redevable des acomptes IS.
Comment se calcule l’acompte d'IS ?
Calcul basé sur l’IS de l’exercice précédent
Pour les entreprises dont les comptes sont clôturés avant la première échéance, le premier acompte ainsi que les trois suivants sont calculés sur la base de 25 % de l’IS du dernier exercice clôturé.
Exemple : Pour un exercice clôturé le 31 décembre avec un IS de 4 800 €, les acomptes seront de 4 800 € * 25 % = 1 200 € chacun.
Calcul en absence de clôture des comptes
Si les comptes ne sont pas clôturés lors de la première échéance, l’acompte est basé sur l’IS de l’avant-dernier exercice. La régularisation se fait lors du deuxième acompte, en ajustant sur la base de l’IS du dernier exercice clôturé.
Exemple : Si les comptes 2019 ne sont pas finalisés en mars 2020, l’acompte est basé sur l’IS de 2018. Si l’IS de 2018 est de 6 000 €, le premier acompte est de 1 500 €. Une fois les comptes 2019 finalisés avec un IS de 5 000 €, le deuxième acompte sera de (2 * 25 % de 5 000 €) - 1 500 € = 1 000 €.
Échéancier des Acomptes IS 2024
Les dates de paiement des acomptes IS dépendent de la date de clôture de l’exercice comptable :
| Date de Clôture | 1er Acompte | 2ème Acompte | 3ème Acompte | 4ème Acompte |
|---|---|---|---|---|
| 20 nov - 19 fév | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
| 20 fév - 19 mai | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
| 20 mai - 19 août | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
| 20 août - 19 nov | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
Modifier le Montant des Acomptes IS
Il est possible de modifier le montant des acomptes si vous anticipez une diminution de l’IS à payer pour l’exercice en cours. Vous pouvez également vous dispenser de payer un acompte si vous estimez avoir déjà payé l’intégralité de l’IS.
Risques en Cas de Sous-Estimation ou de Non-Déclaration
Une sous-estimation des acomptes peut entraîner une majoration de 5 % sur le montant restant dû, selon les articles 1731 A et 1727 du CGI. En cas de retard de paiement, une pénalité de 0,20 % par mois s’applique.
Comment Verser l’Acompte IS ?
Les acomptes doivent être versés par voie électronique via le relevé d'acompte n°2571 sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Pénalités en Cas de Retard
En cas de retard de paiement, votre entreprise risque une majoration de 5 % des sommes dues et des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Si le paiement n’est pas effectué par téléreglement, une pénalité de 0,2 % s’applique, avec un minimum de 60 €.
Liquidation de l’IS et Versement du Solde
Après avoir établi la déclaration des résultats, le solde de l’IS doit être payé en utilisant le relevé de solde n°2572-SD. Ce relevé doit être déposé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.
Exemption d’Acomptes d'IS
Les entreprises nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’IS ne sont pas tenues de verser des acomptes lors de leur premier exercice d’activité. De même, si le montant de l’IS est inférieur à 3 000 €, il n’y a pas de versement d’acompte.
Conclusion
Les acomptes IS sont essentiels pour la gestion financière des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. En respectant les échéances de paiement et en calculant correctement les acomptes, les entreprises peuvent éviter des pénalités et gérer efficacement leur trésorerie. Pour des conseils personnalisés et une gestion optimale de vos acomptes IS, il est recommandé de consulter un expert-comptable.
FAQ sur les Acomptes IS
Qu’est-ce qu’un acompte IS ?
Un acompte IS est une avance sur le montant total de l’impôt sur les sociétés dû par une entreprise, payé en quatre échéances au cours de l’année fiscale.
Mon entreprise doit-elle payer des acomptes IS ?
Votre entreprise doit payer des acomptes IS si l’IS dû au titre du dernier exercice clôturé est supérieur à 3 000 €.
Comment calculer les acomptes IS ?
Les acomptes IS sont calculés sur la base de 25 % de l’IS du dernier exercice clôturé. En absence de clôture, ils se basent sur l’IS de l’avant-dernier exercice.
Puis-je modifier le montant des acomptes IS ?
Oui, vous pouvez modifier les acomptes si vous anticipez une diminution de l’IS à payer ou si vous estimez avoir déjà payé l’intégralité de l’IS pour l’exercice en cours.
Quelles sont les pénalités en cas de retard de paiement des acomptes IS ?
En cas de retard, une majoration de 5 % des sommes dues et des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent.
Pour toute assistance dans la gestion de vos acomptes IS, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable.