Loi de Finances 2024 : Impacts et Changements Fiscaux pour les Entreprises

L'adoption de la Loi de Finances 2024 entraîne une série de changements fiscaux significatifs pour les entreprises en France. Cet article vous guide à travers ces modifications, avec des implications majeures sur la gestion fiscale et la trésorerie des entreprises.

Transition Écologique Renforcée

Dans le cadre de la Loi de Finances 2024, le gouvernement français a réaffirmé son engagement envers la transition écologique, allouant un budget supplémentaire de 7 milliards d'euros pour accélérer cette transformation. Une fiscalité incitative plus verte, poursuivant les efforts de la loi de 2023, vise à motiver les entreprises et les citoyens à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement.

Mesures de Lutte contre l'Inflation

Face à une inflation prévue à 2,7 %, la loi prévoit l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation pour préserver le pouvoir d'achat. Cette mesure est une réponse directe aux préoccupations inflationnistes qui impactent tant les professionnels que les particuliers.

Renforcement de la Lutte contre la Fraude Fiscale

La loi introduit des mesures robustes pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Parmi elles, la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale, renforçant les capacités d'action de l'administration fiscale.

Soutien aux Entreprises et à l'Emploi

Pour stimuler l'activité économique, la Loi de Finances 2024 reporte la suppression de la CVAE à 2027. Elle réforme également le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes et retarde l'obligation de la facturation électronique à 2027, offrant aux entreprises plus de temps pour s'adapter aux nouvelles réglementations.

Obligations de Facturation Électronique

Une attention particulière est portée sur la facturation électronique, avec une obligation de mise en œuvre progressive jusqu'en 2027. Ce changement nécessite une préparation minutieuse de la part des entreprises pour se conformer aux nouvelles directives.

Déductions et Crédits d'Impôt

La loi introduit de nouvelles mesures fiscales, telles que le maintien du doublement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise et la création d'un crédit d'impôt pour l'industrie verte, encourageant les investissements dans les technologies respectueuses de l'environnement.

En savoir plus sur les crédits d'impôts

Réforme de la Contribution Économique Territoriale

La réforme de la Contribution Économique Territoriale (CET) est également à l'ordre du jour, avec un report de la suppression de la CVAE, maintenant prévue pour 2027, ce qui donne un sursis financier aux entreprises.

Nexco Experts Comptables 9 janvier 2024
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