Obligation Commissaire aux Apports
Dans le cadre de la création d’une société et en cas de réalisation d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est dans certains cas obligatoire.
Un apport en nature correspond à la mise à disposition de tout bien autre qu'une somme d'argent. Cet apport est effectué par un associé, personne physique ou morale. Les apports en nature, additionnés aux apports en numéraire le cas échéant, forment le capital social de la société.
Le commissaire aux apports a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d'une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l'augmentation de capital.
Dès lors que la valeur des apports en nature, comme l'apport de titres à une holding, dépasse 30 000 €, le commissaire aux apports est obligatoire.
Nomination Commissaire aux Apports
Nomination d'un commissaire aux apports lors de la création de la société ou d'une augmentation de capital :
Le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés ou des actionnaires. À défaut d’accord, c’est le Président du tribunal de commerce qui statue sur la désignation du commissaire aux apports sur requête déposée en deux exemplaires originaux par le représentant légal.
Obligation commissaire aux apports :
Il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports lorsque des apports en nature sont prévus dans le cadre de la création d’une société : SA, SARL, EURL, SAS, SASU. En revanche, il n’est pas nécessaire d’en nommer un dans le cadre de la création d’une SNC ou d’une société civile.
A noter :
Depuis 2017, pour les SAS et SARL, les associés peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas faire appel à un commissaire si l'apport en nature à une valeur inférieure à 30 000€ et qu'il ne dépasse pas la moitié du total des apports.
Combien coûte un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes nommé pour certifier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature effectués lors de la création d'une société. Le coût d'un commissaire aux apports dépend de plusieurs facteurs tels que la complexité des apports, le temps nécessaire pour vérifier l'évaluation et les honoraires du professionnel choisi.
En moyenne, le coût d'un commissaire aux apports varie de 1 500 à 5 000 euros. N'hésitez pas à nous contacter pour trouver une solution adaptée à vos besoins et à votre budget.
Notre cabinet de commissariat aux comptes à Paris, Nexco, est spécialisé dans les missions de commissariat aux apports, et émet votre rapport de commissaire aux apports en 48H après la réception de tous les documents demandés.
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Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports est un expert indépendant, souvent un expert-comptable ou un auditeur, nommé pour évaluer les apports en nature (biens ou services) lors de la création d'une société ou lors d'une augmentation de capital. Son rôle est d'assurer que la valeur des apports est juste et équitable pour tous les actionnaires.
Dans quelles situations doit-on nommer un commissaire aux apports ?
La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire lors de la création d'une société si des apports en nature sont effectués et lors d'une augmentation de capital impliquant des apports en nature. Cela garantit une évaluation correcte de ces apports.
Quel est le processus suivi par le commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports procède à l'évaluation des biens ou services apportés à la société. Il analyse la valeur de ces apports, prépare un rapport détaillé sur ses estimations et conclusions, et le soumet aux associés ou actionnaires pour approbation.
Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux comptes est chargé de la vérification des comptes annuels d'une société, tandis qu'un commissaire aux apports est spécifiquement nommé pour évaluer les apports en nature lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital.
Pourquoi est-il important de faire appel à un commissaire aux apports ?
Faire appel à un commissaire aux apports assure une évaluation objective et indépendante des apports en nature, ce qui est essentiel pour la protection des intérêts des associés et le respect des obligations légales. Cela garantit également la transparence et l'équité lors de la création ou du développement de la société.
Comment choisir un commissaire aux apports ?
Il est conseillé de sélectionner un commissaire aux apports ayant une expertise en évaluation d'entreprise et une bonne connaissance du droit des sociétés. Vérifiez ses qualifications professionnelles, son expérience et demandez des références pour vous assurer de son aptitude à mener à bien cette mission.
Notre cabinet de Commissaire aux Comptes Nexco est inscrit sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de Paris.Nous réalisons des missions d'audit légal (CAC), de commissariat aux apports, de commissariat à la transformation, d'audit contractuel, et d'évaluation de sociétés.