Sommaire

1. Introduction
2. Qu’est-ce qu’un Commissaire aux Apports ?
3. Obligation de Nomination d’un Commissaire aux Apports
4. Processus de Nomination
5. Rôle et Missions du Commissaire aux Apports
6. Coût d’un Commissaire aux Apports
7. Pourquoi Choisir Nexco pour votre Commissariat aux Apports à Paris ?
8. FAQ Commissaire aux Apports
9. Conclusion

Commissaire aux Apports

Dans le cadre de la création ou de l’augmentation de capital d’une société, la réalisation d’apports en nature est une étape essentielle. Pour garantir l’équité et la transparence de ces apports, la nomination d’un commissaire aux apports peut s’avérer obligatoire. À Paris, Nexco se distingue par son expertise rapide et accessible, émettant des rapports en seulement 48 heures après réception de tous les documents nécessaires. Découvrez comment notre cabinet peut vous accompagner efficacement dans vos démarches de commissariat aux apports.

Qu’est-ce qu’un Commissaire aux Apports ?

Un commissaire aux apports est un professionnel indépendant, commissaire aux comptes, nommé pour évaluer les apports en nature (biens ou services) lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital. Son rôle principal est d’assurer que la valeur des apports est juste et conforme aux exigences légales, protégeant ainsi les intérêts de tous les associés et des tiers.

Définition des Apports en Nature

Un apport en nature correspond à la mise à disposition de tout bien autre qu’une somme d’argent. Cela peut inclure des biens corporels (immeubles, matériel, véhicules) ou incorporels (brevets, marques, fonds de commerce). Ces apports, combinés aux apports en numéraire, forment le capital social de la société.

Obligation de Nomination d’un Commissaire aux Apports

Quand la Nomination est-elle Obligatoire ?

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire dans certains cas précis :

• Création de Société : Lors de la création d’une société (SA, SARL, EURL, SAS, SASU) si des apports en nature dépassent 30 000 € ou représentent plus de la moitié du capital social.
• Augmentation de Capital : Lors d’une augmentation de capital impliquant des apports en nature.

Exceptions et Dispenses

Depuis 2017, pour les SAS et SARL, il est possible de se dispenser de nommer un commissaire aux apports si :

1. La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 €.
2. La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

À noter : Ces dispenses requièrent l’unanimité des associés et ne s’appliquent pas aux SNC ou aux sociétés civiles, où la nomination reste facultative.

Processus de Nomination du Commissaire aux Apports

Nomination par les Associés

Le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés ou actionnaires lors de l’assemblée générale. En cas de désaccord, la nomination est effectuée par le Président du tribunal de commerce sur requête déposée en deux exemplaires originaux par le représentant légal.

Désignation Judiciaire

Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord, le Président du tribunal de commerce statue sur la désignation du commissaire aux apports. Il peut également suggérer des noms, sous réserve de vérification des incompatibilités.

Rôle et Missions du Commissaire aux Apports

Évaluation des Apports en Nature

Le commissaire aux apports a pour mission d’évaluer la valeur des biens apportés en nature. Il analyse la valeur marchande des apports, vérifie la propriété des biens et s’assure de la conformité des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital.

Rédaction du Rapport d’Évaluation

Après son évaluation, le commissaire rédige un rapport détaillé qui doit être annexé aux statuts de la société et déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce rapport est essentiel pour valider la valeur des apports et garantir leur légitimité.

Responsabilités Post-Rupture

En cas de contestation, les associés peuvent être tenus responsables solidairement de la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans. Le commissaire aux apports protège ainsi les associés contre les risques de surévaluation des apports.

Coût d’un Commissaire aux Apports

Facteurs Influant sur les Honoraires

Le coût d’un commissaire aux apports dépend de plusieurs facteurs :

• Complexité des Biens : Des biens plus complexes nécessitent une expertise plus approfondie, augmentant les coûts.
• Montant des Biens : Plus la valeur des apports est élevée, plus les honoraires peuvent être importants.
• Nombre d’Associés : Un plus grand nombre d’associés peut nécessiter des évaluations plus détaillées, impactant les coûts.

Estimation des Honoraires

En moyenne, les honoraires d’un commissaire aux apports varient entre 1200 € et 3 000 €. Chez Nexco, nous proposons des devis à partir de 1 200 € HT, avec une réactivité exceptionnelle de 48 à 72 heures.

Pourquoi Choisir Nexco pour votre Commissariat aux Apports à Paris ?

Expertise et Rapidité

Notre cabinet Nexco, situé à Paris, est spécialisé dans les missions de commissariat aux apports. Nous garantissons un rapport d’évaluation en seulement 48 heures après réception de tous les documents nécessaires, assurant ainsi une réactivité incomparable.

Tarifs Compétitifs

Avec des devis à partir de 1 200 € HT, nous offrons un excellent rapport qualité-prix sans coûts cachés. Nos tarifs sont transparents et adaptés à vos besoins spécifiques.

Service Personnalisé

Nous comprenons que chaque entreprise est unique. C’est pourquoi nous offrons un service personnalisé et adapté à vos besoins, vous accompagnant à chaque étape de votre projet d’apport en nature.

Satisfaction Client

Avec 172 avis positifs, notre cabinet est reconnu pour sa qualité de service et sa satisfaction client. Rejoignez les centaines d’entrepreneurs qui ont déjà fait confiance à Nexco pour optimiser leur capital social.

FAQ Commissaire aux Apports

Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports ?

Un commissaire aux apports est un expert indépendant chargé d’évaluer les apports en nature lors de la création ou de l’augmentation de capital d’une société, garantissant ainsi l’équité et la conformité des apports.

Dans quelles situations doit-on nommer un commissaire aux apports ?

La nomination est obligatoire lors de la création d’une société si des apports en nature dépassent 30 000 € ou représentent plus de la moitié du capital social, ainsi que lors d’une augmentation de capital impliquant des apports en nature.

Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un commissaire aux apports ?

Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la régularité des comptes annuels d’une société, tandis que le commissaire aux apports évalue la valeur des apports en nature lors de la création ou de l’augmentation de capital.

Combien coûte un commissaire aux apports ?

Les honoraires varient généralement entre 1200 € et 3 000 €, en fonction de la complexité des apports, de leur valeur et du nombre d’associés impliqués.

Quels sont les risques en cas d’absence de commissaire aux apports ?

Les associés sont responsables solidairement de la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans, avec des risques d’amendes allant jusqu’à 375 000 € et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans en cas de surévaluation frauduleuse.

Comment choisir un commissaire aux apports ?

Il est conseillé de choisir un commissaire aux apports inscrit sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de votre région, ayant une expertise en évaluation d’entreprise et une bonne réputation.

Conclusion

La nomination d’un commissaire aux apports est une étape essentielle pour assurer la transparence et l’équité lors de la constitution ou de l’augmentation de capital d’une société. Chez Nexco, nous vous offrons une expertise rapide et fiable à des tarifs compétitifs, garantissant une évaluation précise de vos apports en nature. Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir un devis immédiat et bénéficier de notre réactivité exceptionnelle.

Commissaire aux Comptes Paris