Obligation Commissaire aux Apports
Dans le cadre de la création d’une société et en cas de réalisation d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est dans certains cas obligatoire.
Un apport en nature correspond à la mise à disposition de tout bien autre qu'une somme d'argent. Cet apport est effectué par un associé, personne physique ou morale. Les apports en nature, additionnés aux apports en numéraire le cas échéant, forment le capital social de la société.
Le commissaire aux apports a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d'une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l'augmentation de capital.
Dès lors que la valeur des apports en nature, comme l'apport de titres à une holding, dépasse 30 000 €, le commissaire aux apports est obligatoire.
Nomination Commissaire aux Apports
Nomination d'un commissaire aux apports lors de la création de la société ou d'une augmentation de capital :
Le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés ou des actionnaires. À défaut d’accord, c’est le Président du tribunal de commerce qui statue sur la désignation du commissaire aux apports sur requête déposée en deux exemplaires originaux par le représentant légal.
Obligation commissaire aux apports :
Il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports lorsque des apports en nature sont prévus dans le cadre de la création d’une société : SA, SARL, EURL, SAS, SASU. En revanche, il n’est pas nécessaire d’en nommer un dans le cadre de la création d’une SNC ou d’une société civile.
A noter :
Depuis 2017, pour les SAS et SARL, les associés peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas faire appel à un commissaire si l'apport en nature à une valeur inférieure à 30 000€ et qu'il ne dépasse pas la moitié du total des apports.
Combien coûte un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes nommé pour certifier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature effectués lors de la création d'une société. Le coût d'un commissaire aux apports dépend de plusieurs facteurs tels que la complexité des apports, le temps nécessaire pour vérifier l'évaluation et les honoraires du professionnel choisi.
En moyenne, le coût d'un commissaire aux apports varie de 1 500 à 5 000 euros. N'hésitez pas à nous contacter pour trouver une solution adaptée à vos besoins et à votre budget.
Notre cabinet de commissariat aux comptes à Paris, Nexco, est spécialisé dans les missions de commissariat aux apports, et émet votre rapport de commissaire aux apports en 48H après la réception de tous les documents demandés.
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