Qu'est-ce que l'entretien professionnel obligatoire ?

L'entretien professionnel obligatoire est un rendez-vous entre le salarié et l'employeur, visant à discuter des perspectives d'évolution professionnelle et des formations disponibles pour y parvenir. Cet entretien a lieu tous les deux ans et est également obligatoire après certains types de congés.

Qui est concerné par l'entretien professionnel obligatoire ?

Tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation) et leur temps de travail (temps plein ou partiel), sont concernés par l'entretien professionnel obligatoire. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur secteur d'activité.

À quoi sert l'entretien professionnel obligatoire ?

L'entretien professionnel obligatoire a pour but d'accompagner les salariés dans leurs perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Il permet également d'informer sur divers dispositifs comme la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), le Compte Personnel de Formation (CPF), et le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Attention : L'entretien professionnel obligatoire ne doit pas être confondu avec l'entretien d'évaluation annuelle. Ce dernier évalue les performances du salarié, tandis que l'entretien professionnel se concentre sur les opportunités de développement et de formation.

Les échéances de l'entretien professionnel obligatoire

Tous les 2 ans

L'entretien professionnel obligatoire doit avoir lieu tous les deux ans à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis tous les deux ans par la suite. Cette périodicité peut être ajustée par un accord collectif d'entreprise ou de branche.

Au retour de certains congés

L'entretien professionnel obligatoire doit être proposé systématiquement après une période d'interruption de travail due à des congés spécifiques, tels que :

• Congé de maternité
• Congé parental d'éducation
• Congé d'adoption
• Congé de proche aidant
• Congé sabbatique
• Arrêt maladie de plus de six mois
• Mandat syndical

Tous les 6 ans

Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être réalisé. Cet état des lieux vérifie que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et d'actions de formation durant les six dernières années.

Préparer l'entretien professionnel obligatoire

Les salariés peuvent préparer leur entretien professionnel obligatoire en sollicitant l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou en utilisant les ressources mises à disposition par leur opérateur de compétences (OPCO). Ces aides permettent de faire le point sur la situation et les compétences professionnelles, ainsi que de préparer les projets professionnels futurs.

Sanctions pour non-organisation de l'entretien professionnel obligatoire

Dommages et intérêts

Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'organiser les entretiens professionnels obligatoires peuvent être condamnées à payer des dommages et intérêts. Cela peut survenir dans le cadre d'autres contentieux liés au travail, tels que des licenciements.

Abondement correctif du CPF

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement correctif de 3 000 € doit être versé sur le CPF du salarié si l'entretien professionnel obligatoire n'a pas eu lieu. En cas de contrôle, l'entreprise est mise en demeure de payer cet abondement. Si elle ne s'exécute pas, elle peut être condamnée à une amende de 6 000 €.

Tenue de l'entretien professionnel obligatoire

L'entretien professionnel obligatoire doit être convoqué par écrit, en précisant la date, l'heure et le lieu. Il se déroule pendant les heures de travail et dans les locaux de l'entreprise, ou en visioconférence si nécessaire.

Que dire lors de l'entretien professionnel obligatoire ?

Durant l'entretien professionnel obligatoire, l'employeur doit discuter avec le salarié de :

• La validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
• L'activation et l'abondement du compte personnel de formation (CPF)

Le salarié peut exprimer ses souhaits de formation et d'évolution professionnelle, et un compte-rendu écrit doit être remis à la fin de l'entretien professionnel obligatoire.

L'entretien professionnel obligatoire est un outil essentiel pour le développement des compétences et la gestion de carrière des salariés. Il permet de faire le point sur les perspectives d'évolution et d'informer sur les droits à la formation. Respecter cette obligation est crucial pour les employeurs afin d'éviter les sanctions financières et les contentieux juridiques.

En intégrant ces pratiques et en s'assurant de leur mise en œuvre régulière, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux obligations légales mais aussi contribuer de manière significative à la croissance et à la satisfaction de leurs salariés.

Expert Comptable Paris