TVA en Franchise de Base
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à certaines entreprises de ne pas facturer ni de reverser la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste en dessous des seuils définit par la loi. Voici les principaux points à considérer :
Seuils de Chiffre d’Affaires
Selon l'article 293 B du Code général des impôts , les entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas les montants suivants :
- 85 000 € pour le chiffre d'affaires national total de l'année civile précédente.
- 37 500 € pour le chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement de l'année civile précédente.
Obligations Déclaratives
Même sous le régime de la franchise de base, il existe certaines obligations déclaratives. Les entreprises doivent :
- Se faire connaître auprès du service des impôts des entreprises où elles sont établies.
- Effectuer une déclaration d'existence et d'identification dans les quinze jours à compter du début de l'activité.
Dépassement des Seuils
Si l'entreprise dépasse les seuils en cours d'année, elle doit en informer les services fiscaux dans le mois suivant ce dépassement .
Particularités des Ventes sur les Marketplaces
Les règles sont spécifiques pour le commerce électronique, notamment les ventes réalisées via des plateformes en ligne. Il est essentiel de distinguer si votre entreprise agit en qualité de vendeur direct ou si elle utilise la marketplace comme un intermédiaire agissant en nom propre (c’est-à-dire que la marketplace est considérée comme l'acheteur et le revendeur des biens). Selon le rôle de la marketplace, les obligations et l’application de la TVA peuvent varier . Si la marketplace est considérée acheter et revendre les biens, c’est elle qui serait responsable de la TVA et ce n'est pas la responsabilité de votre SASU.
Assujettis non Établis en France
Pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE, mais réalisant des ventes en France via des marketplaces, d'autres règles et seuils peuvent s'appliquer, notamment le seuil des 100 000 € pour le chiffre d'affaires sur le territoire de l'Union européenne .