Adoptée en 2019, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a entraîné des changements significatifs pour les commissaires aux comptes (CAC) en France. Les modifications incluent notamment la redéfinition des seuils de nomination obligatoire et l'ajout de nouvelles missions pour les CAC.
Voici un aperçu des principales missions introduites par la loi PACTE, et fournies par notre cabinet de commissariat aux comptes :
Audit légal volontaire
Avec les nouveaux seuils, certaines entreprises ne sont plus tenues de désigner un CAC. Cependant, elles peuvent le faire de manière volontaire. Dans le cadre de cette mission, le CAC est sollicité par l'entreprise elle-même pour effectuer un audit légal. Cela implique l'examen et la certification des comptes annuels, ainsi que la vérification du respect des obligations légales et réglementaires. L'audit légal volontaire offre aux entreprises la possibilité de bénéficier d'un regard extérieur et impartial sur leur situation financière, même si elles ne sont pas tenues de désigner un CAC en raison des seuils réglementaires.
Surveillance des conventions réglementées
Pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) exemptées de nomination d'un CAC, les commissaires aux comptes peuvent être sollicités pour contrôler les conventions réglementées passées entre la société et des parties liées, telles que les dirigeants ou les actionnaires.
Les conventions réglementées sont des accords conclus entre une société et ses dirigeants, actionnaires ou parties liées, qui peuvent engendrer des conflits d'intérêts. La mission du CAC consiste à examiner ces conventions et à vérifier qu'elles ont été approuvées conformément aux dispositions légales. Cela permet de s'assurer que les intérêts de la société sont protégés et que les transactions sont équitables pour l'ensemble des parties concernées.
Certification des comptes des entreprises en difficulté
La loi PACTE permet de confier la certification des comptes d'une entreprise en difficulté au CAC pendant la durée du plan de redressement.
Lorsqu'une entreprise en difficulté bénéficie d'un plan de redressement, elle doit se conformer à un ensemble de mesures visant à assurer sa pérennité. La loi PACTE prévoit la possibilité de confier au CAC la mission de certifier les comptes de l'entreprise pendant la durée du plan. Cette certification est destinée à rassurer les partenaires financiers et commerciaux de l'entreprise, et à faciliter la mise en œuvre des mesures prévues par le plan de redressement.
Missions d'attestations à la demande de tiers
Les commissaires aux comptes peuvent intervenir dans des missions d'attestations sollicitées par des tiers, tels que les banques, les fournisseurs ou les clients, pour vérifier des informations financières ou non financières de l'entreprise.
Dans certaines situations, des tiers tels que les banques, les fournisseurs ou les clients peuvent demander à un CAC d'effectuer des vérifications spécifiques sur une entreprise. Ces missions d'attestation peuvent porter sur des informations financières (chiffre d'affaires, résultat, solvabilité) ou non financières (respect des normes environnementales, sociales, etc.). Le CAC intervient alors pour attester de la véracité et de la fiabilité des informations fournies par l'entreprise.
Prestations d'accompagnement
La loi PACTE encourage les Commissaires aux Comptes à proposer des services d'accompagnement aux entreprises, en complément de leurs missions d'audit et de certification. Ces services peuvent inclure :
La prévention des difficultés : Le CAC peut aider l'entreprise à identifier les signes avant-coureurs de difficultés financières ou opérationnelles et proposer des solutions pour les surmonter.
L'amélioration du contrôle interne : Le CAC peut conseiller l'entreprise sur la mise en place de procédures de contrôle interne efficaces et adaptées à ses besoins, afin de minimiser les risques de fraude, d'erreurs ou de non-conformité.
L'objectif de ces nouvelles missions est d'adapter le rôle du CAC aux changements économiques et d'élargir leur champ d'intervention. Toutefois, il est crucial que les CAC maintiennent leur indépendance et leur objectivité lorsqu'ils effectuent ces missions
Comprendre le rôle et la mission du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est un professionnel de l'audit, externe à entreprise. Il exerce une mission d'intérêt général et est réglementé par le ministère de la Justice. Contrairement à l'expert-comptable dont la désignation est facultative, la loi peut rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans certaines situations.
La certification des comptes est obligatoire dès lors qu'une société dépasse les seuils de commissariat aux comptes cités ici.
Mais d'autres opérations rendent obligatoire l'intervention d'un commissaire aux comptes, notamment celles modifiant le capital d'une société (Commissariat aux apports) ou transformant juridiquement la forme de la société (commissariat à la transformation) par exemple.
Le législateur a rendu obligatoire l'intervention du commissaire aux comptes afin d'assurer une image fidèle des comptes des entreprises pouvant impacter les tiers, tels que les banques ou des investisseurs.
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