En France, un mineur non émancipé (âgé de moins de 18 ans) rencontre des restrictions légales en ce qui concerne la capacité juridique d'entreprendre des actes de commerce et de créer une entreprise. Les mineurs émancipés, quant à eux, disposent d'une capacité juridique quasi complète et peuvent créer une entreprise comme un adulte.
Pour un mineur non émancipé de 17 ans, voici les options principales :
- Le mineur doit obtenir l'autorisation de ses représentants légaux (parents, tuteurs) pour créer et gérer son entreprise.
- Le mineur peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, impliquant un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu basé sur le chiffre d'affaires réalisé.
Entreprise Individuelle sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) :
- Le mineur peut être associé dans une société, mais la gérance ou la présidence doit être assurée par un adulte ayant la capacité juridique pleine.
- Selon la forme de la société créée (SARL, SAS, etc.), l'imposition sera à l'IS ou éventuellement à l'IR si les conditions pour l'option sont remplies.
Société avec un représentant légal :
Concernant les implications fiscales pour le mineur :
- Si l'entreprise est soumise à l'IS, le mineur sera imposé sur sa part des bénéfices distribués sous forme de dividendes. Ces revenus seront ajoutés aux revenus du foyer fiscal s'il est rattaché au foyer de ses parents.
- Si elle est soumise à l'IR dans le cadre d'une option pour une SARL de famille ou une société en nom collectif, par exemple, le résultat imposable sera déclaré directement sur sa déclaration personnelle de revenus ou celui de ses parents s'il est rattaché à leur foyer fiscal.
Il est donc primordial pour le mineur et ses représentants légaux de consulter les textes spécifiques relatifs à la capacité juridique des mineurs et aux options fiscales disponibles pour faire le choix le plus approprié. Ils devront également prendre en compte les conséquences fiscales potentielles avant de procéder à la création de l'entreprise.