
Expertise Comptable
Tenue, révision, bilan 45 j.
En France, un mineur non émancipé (âgé de moins de 18 ans) rencontre des restrictions légales en ce qui concerne la capacité juridique d'entreprendre des actes de commerce et de créer une entreprise. Les mineurs émancipés, quant à eux, disposent d'une capacité juridique quasi complète et peuvent créer une entreprise comme un adulte.
Pour un mineur non émancipé de 17 ans, voici les options principales :
Entreprise Individuelle sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) :
Société avec un représentant légal :
Concernant les implications fiscales pour le mineur :
Il est donc primordial pour le mineur et ses représentants légaux de consulter les textes spécifiques relatifs à la capacité juridique des mineurs et aux options fiscales disponibles pour faire le choix le plus approprié. Ils devront également prendre en compte les conséquences fiscales potentielles avant de procéder à la création de l'entreprise.
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