La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) désigne la prise en compte par les entreprises, de manière volontaire, des enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes. En France, certaines obligations légales en matière de RSE ont été mises en place, notamment à travers la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et la loi Grenelle II. Voici un aperçu des principales obligations :

1. Devoir de Vigilance (Loi n° 2017-399)

Les grandes entreprises françaises sont tenues de mettre en œuvre un devoir de vigilance par rapport aux risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs activités et à celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Les principales obligations sont :

• Établir et mettre en œuvre un plan de vigilance : Ce plan doit comporter des mesures pour identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement.
• Communication du plan de vigilance : Le plan doit être inséré dans le rapport de gestion de l'entreprise et mis à disposition du public.
• Suivi et évaluation des mesures : Les entreprises doivent suivre l'efficacité des mesures et ajuster le plan au besoin.

2. Reporting Extra-Financier (Loi Grenelle II)

Certaines entreprises doivent intégrer dans leur rapport de gestion un rapport de performance extra-financière qui comprend des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Les obligations sont :

• Rapport de performance extra-financière : L'entreprise doit présenter ses engagements en faveur du développement durable, y compris les conséquences sociales et environnementales de son activité. Ce rapport concerne principalement les grandes entreprises et celles cotées en bourse.
• Indicateurs RSE : Le rapport doit inclure des indicateurs clés de performance sur les enjeux environnementaux et sociaux pertinents pour l'entreprise, par exemple la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre, les conditions de travail, la lutte contre la discrimination, etc.

3. Autres législations

D’autres obligations spécifiques peuvent s'appliquer en fonction de l'activité des entreprises ou des législations sectorielles, telles que :

• Loi sur l’économie circulaire : Certaines entreprises peuvent avoir des obligations spéciales concernant la gestion des déchets et le recyclage.
• La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : Elle fixe des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de l’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables.

4. Sanctions

Le non-respect de ces obligations peut conduire à des sanctions, y compris des amendes et des peines de prison dans certains cas.

Bien que le principe de base de la RSE soit volontaire, il existe en France un cadre légal qui impose aux entreprises, notamment les grandes sociétés et celles cotées en bourse, de prendre certaines mesures liées à la RSE et de communiquer sur leurs pratiques et impacts. Ces exigences légales favorisent un meilleur respect des normes sociales, environnementales et de gouvernance et œuvrent pour une gestion plus durable des activités économiques.

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