PDP Facture Electronique
Qu'est-ce que la Facturation Électronique ?
La facturation électronique, ou e-invoicing, est le processus de création, d'envoi et de réception de factures sous forme électronique. Elle est étroitement liée au e-reporting, qui est la transmission électronique des données obligatoires associées à ces factures.
Obligations Relatives à la Facturation Électronique
À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront adopter la facturation électronique. Cette obligation sera précédée d'une phase d'expérimentation au premier semestre 2024. Les entreprises pourront utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) ou des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pour gérer leurs factures électroniques et les données associées.
Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les PDP jouent un rôle central dans le dispositif de facturation électronique. Elles sont responsables de l'émission, de la transmission et de la réception des factures électroniques. Les entreprises qui souhaitent devenir PDP doivent obtenir une immatriculation auprès du service d’immatriculation de Lille, qui est le service compétent à la DGFiP pour cette tâche.
Le Rôle du Commissaire aux Comptes (CAC) dans la Migration
Avant la Migration
- Revue du dispositif de gouvernance: Le CAC évalue la structure de gouvernance et le pilotage du projet.
- Analyse des risques: Le CAC examine les risques associés au projet et propose des mesures d'atténuation.
- Processus impactés: Le CAC prend connaissance des processus qui seront affectés par la migration.
- Stratégie de migration de données: Le CAC évalue la stratégie de migration des données pour assurer leur intégrité et leur exhaustivité.
- Stratégie de tests: Le CAC examine la stratégie de tests, de recette et de gestion des anomalies.
- Impact sur les schémas comptables: Le CAC effectue une revue ciblée de l'impact de la migration sur les schémas comptables.
- Séparation des tâches: Le CAC évalue le dispositif prévu pour la séparation des tâches au sein de l'entreprise.
Après la Migration
- Mise en production: Le CAC examine le processus de mise en production pour s'assurer qu'il est conforme aux normes.
- Contrôles de reprise de données: Le CAC effectue une revue ciblée des contrôles pour assurer l'exhaustivité et l'intégrité des données migrées.
- Gestion des droits utilisateurs: Le CAC évalue la gestion des droits des utilisateurs et le respect du principe de séparation des tâches.
- Tests de bout en bout: Le CAC examine les tests réalisés par l'équipe projet et les key-users pour s'assurer de la correcte implémentation des schémas comptables.
La migration vers la facturation électronique est un processus complexe qui nécessite une planification minutieuse et une exécution impeccable. Le rôle du Commissaire aux Comptes est crucial pour assurer que cette transition se déroule sans heurts et en conformité avec les réglementations en vigueur.