Principales différences juridiques et fiscales entre SARL et SAS
Le sociétés commerciales créées aujourd'hui sont essentiellement des SARL (EURL si un seul associé) et des SAS (SASU si un seul associé)
Choisir une de ces formes juridiques constitue une question essentielle au moment de la création de votre société, et chacune présente des particularités.
Ces deux formes gardent toutefois des caractéristiques communes à savoir (liste non exhaustive) :
- L’obligation de rédiger des statuts,
- L'obligation de déposer un capital
- Une distinction entre le patrimoine des associés et celui de la société ..
Les formalités de création restent également à peu de choses près les mêmes (Dépôt d'un formulaire M0 au greffe, annonce légale...).
La Direction de la Société
La SARL est dirigée par un ou plusieurs (co-) gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques.
La SAS est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou une personne morale nommée dans les conditions prévues par les statuts. Il ne peut y avoir qu'un seul président, mais il peut y avoir un ou plusieurs Directeur Général(aux) dont les pouvoirs sont définis par les statuts.
Le gérant de SARL comme le président de SAS représente la société envers les tiers.
Principales Différences entre SARL et SAS
Le Statut Social du Dirigeant
En SAS, le dirigeant est affiliée au régime général de la sécurité sociale dès qu’il perçoit une rémunération. Les salaires du président seront donc soumis aux mêmes charges sociales et patronales qu'un salarié.
En SARL, le gérant présente la particularité d'être affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS) à partir du moment où il est majoritaire, qu’il soit rémunéré ou pas.
Le statut TNS est soumis à montant global de cotisations sociales moins élevées que celles supportées en qualité de dirigeant assimilé salarié. Il offre notamment l'avantage de profiter de cotisations forfaitaires faibles en début d’activité.
Attention, en contrepartie, , la protection sociale d’un travailleur non salarié n’est pas aussi complète que celle d’un dirigeant qui sera assimilé salarié, notamment au niveau de la retraite.
Un gérant minoritaire sera en revanche affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il est rémunéré.
Dans une SARL on pourra sous certaines conditions opter pour le le statut de dirigeant assimilé salarié. En revanche, le président de SAS est obligatoirement assimilé salarié.
Enfin, les gérants majoritaires de SARL doivent respecter des règles plus contraignantes que les dirigeants assimilés salariés en matière de rémunération car ils ne peuvent pas bénéficier d'un mode forfaitaire d’évaluation.
Le Régime Fiscal
La SARL et la SAS sont toutes deux des sociétés dont les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’exercer une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe à l'IR au nom des associés) sous certaines conditions.
Le Mode de Fonctionnement
D'une manière générale la gestion d’une SARL est beaucoup plus rigide que celle d’une SAS.
Les règles de fonctionnement d’une SARL sont fixées dans le code de commerce, et laissent peu de marge de manœuvre aux associés pour s’organiser librement.
A l'inverse, le fonctionnement de la SAS est peu encadré par la législation, et le fonctionnement de la société peut ainsi être librement défini par les associés dans les statuts.
Les Entrées et Sorties d'Associés
Comme pour le mode de fonctionnement global, les cessions de titres sont beaucoup plus simple en SAS qu'en SARL.
- En SAS, les cessions d’actions sont constatées par virement de compte à compte et sont soumises à un droit d'enregistrement de 0,1%.
- En SARL, les cessions de parts doivent faire l'objet d'un acte de cession de parts sociales et sont soumises à un droit
d’enregistrement de 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros (proratisé en fonction du pourcentage de détention)
En SARL toujours, les cessions de parts sociales à un tiers sont également soumises obligatoirement à une procédure d’agrément, sans quoi la cession pourra être annulée.
Aucune procédure d'agrément n'est obligatoire en SAS à moins d'en avoir défini une librement entre associés.
SAS ou SARL
Le choix entre SARL (EURL) et SAS (SASU) dépendra donc de votre projet et un de nos experts-comptables pourra s'entretenir avec vous lors de la création de votre entreprise afin de cerner au mieux vos besoins et vos particularités.