Expertise Comptable
Tenue, révision, bilan 45 j.
Bail Emphytéotique Définition
Le bail emphytéotique, souvent désigné sous le terme "emphytéose", est un contrat de location immobilier caractérisé par sa durée exceptionnellement longue. En France, cette durée varie entre 18 et 99 ans. Ce bail octroie au locataire, appelé emphytéote, un droit réel sur le bien, généralement un terrain ou un immeuble. Ce droit réel immobilier nécessite une publicité foncière et peut être hypothéqué.
Objet et durée du bail emphytéotique
Initialement conçu pour les terrains agricoles, le bail emphytéotique s'est diversifié pour englober des biens immobiliers variés, qu'ils soient industriels, commerciaux, résidentiels ou même cultuels. La durée de ce bail est sa principale particularité, s'étendant souvent sur plusieurs décennies, voire un siècle.
Droits et obligations des parties
Le bailleur :
- Peut demander la résiliation judiciaire du bail en cas de non-respect des conditions contractuelles ou de détériorations majeures par l'emphytéote.
- Bénéficie des améliorations apportées au bien par l'emphytéote à la fin du bail, sauf clause contraire.
L'emphytéote :
- Dispose d'un droit quasi-propriétaire sur le bien.
- Doit respecter les conditions du bail, notamment le paiement du loyer et l'entretien du bien.
- Peut sous-louer, hypothéquer son droit, ou encore procéder à des améliorations sur le bien sans nécessiter l'accord du propriétaire.
Intervention obligatoire d'un notaire
La mise en place d'un bail emphytéotique nécessite l'intervention d'un notaire pour garantir sa validité et assurer sa publication au bureau des hypothèques compétent.
Fiscalité du bail emphytéotique
La fiscalité liée à ce bail est spécifique. Outre la taxe de publicité foncière de 0,7%, d'autres règles fiscales s'appliquent, notamment en cas de mutation des droits ou de résiliation du bail.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?
La complexité du bail emphytéotique, tant sur le plan juridique que fiscal, nécessite une expertise pointue. Un cabinet d'expertise comptable, comme le nôtre, peut vous accompagner dans la mise en place, la gestion et la conclusion de ce type de bail. Nous vous aiderons à naviguer à travers les obligations fiscales et à optimiser votre situation financière.
