Dans cet article

• Introduction
• Différences fondamentales entre les deux baux
• Activités éligibles : une distinction décisive
• Durée et conditions de résiliation
• Droit au renouvellement et fin de bail
• Révision du loyer et clauses financières
• Cession, sous-location et souplesse contractuelle
• Tableau comparatif synthétique
• FAQ
• Pourquoi choisir Nexco ?

Plan détaillé

• H1 : Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences ?
  • H2 : Activités concernées
    • H3 : Qui peut signer un bail professionnel ?
    • H3 : Quand le bail commercial est-il obligatoire ?
  • H2 : Durée, renouvellement et résiliation
    • H3 : Durée minimum et reconduction
    • H3 : Droit de résiliation anticipée
    • H3 : Renouvellement et indemnités
  • H2 : Aspects financiers
    • H3 : Loyer et dépôt de garantie
    • H3 : Charges, taxes, réparations
    • H3 : Indexation et révision du loyer
  • H2 : Liberté contractuelle : cession, sous-location
  • H2 : Tableau comparatif complet
  • H2 : Foire aux questions (FAQ)
  • H2 : Pourquoi faire appel à Nexco ?

Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences ?

Signer un bail pour ses locaux professionnels est un acte structurant pour toute entreprise. Dès les premières lignes du contrat, une question cruciale se pose : devez-vous opter pour un bail professionnel ou un bail commercial ? Chez Nexco, nous accompagnons au quotidien des professions libérales, commerçants et artisans face à ce choix fondamental. Voici un guide complet pour comprendre les différences et choisir la formule la plus adaptée.

Activités concernées

Qui peut signer un bail professionnel ?

Le bail professionnel s’adresse exclusivement aux professions non commerciales, c’est-à-dire celles dont les revenus relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il s’agit principalement :

• des professions libérales réglementées (experts-comptables, avocats, médecins, architectes…)
• des professions libérales non réglementées (coachs, consultants, formateurs…)

Ces professionnels peuvent signer un bail professionnel ou, s’ils le souhaitent, se soumettre volontairement au régime plus strict du bail commercial.

Quand le bail commercial est-il obligatoire ?

Le bail commercial est réservé aux activités commerciales, industrielles et artisanales. Il est obligatoire pour les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers. Aucune dérogation n’est possible : un commerçant ne peut signer un bail professionnel, même s’il en a l’envie.

Durée, renouvellement et résiliation

Durée minimum et reconduction

Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans. À son terme, il est tacitement reconduit pour la même durée, sauf opposition avec un préavis de 6 mois.

Le bail commercial, lui, s’inscrit dans le fameux régime "3-6-9". Sa durée minimale est de 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale pour le locataire.

Droit de résiliation anticipée

Le locataire en bail professionnel peut résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois. En revanche, le bailleur doit attendre la fin du bail pour le dénoncer, sans indemnité.

Dans un bail commercial, la résiliation anticipée n’est possible que tous les 3 ans (ou pour raisons spécifiques comme le départ à la retraite). Le bailleur peut résilier à chaque échéance triennale, mais doit verser une indemnité d’éviction sauf exceptions légales.

Renouvellement et indemnités

Le bail commercial offre un droit au renouvellement au profit du locataire, protégé par la loi. En cas de refus injustifié, une indemnité d’éviction est due.

Le bail professionnel ne prévoit aucun droit automatique au renouvellement. À l’échéance, le bailleur peut refuser de prolonger sans justification.

Aspects financiers

Loyer et dépôt de garantie

Dans les deux cas, le loyer est librement fixé. Le dépôt de garantie est facultatif mais courant. Dans les baux commerciaux, si ce dépôt dépasse deux mois de loyer, il produit intérêts au profit du locataire.

Charges, taxes, réparations

Les deux types de baux doivent annexer un état récapitulatif des charges, impôts et réparations. Dans le bail commercial, la loi Pinel impose des règles strictes : certaines dépenses (gros travaux, impôts fonciers…) sont obligatoirement à la charge du bailleur. Le bail professionnel laisse davantage de liberté contractuelle.

Indexation et révision du loyer

Le bail commercial prévoit une révision triennale légale ou via une clause d’indexation (échelle mobile). L’indice utilisé est l’ILC ou l’ILAT selon l’activité.

Le bail professionnel ne prévoit aucune révision automatique : seule une clause spécifique permet l’ajustement du loyer, généralement sur l’ILAT ou l’ICC.

Liberté contractuelle : cession, sous-location

En bail professionnel, la cession ou la sous-location sont autorisées par défaut, sauf clause contraire. À l’inverse, le bail commercial interdit la sous-location sauf accord du bailleur ou clause expresse. La cession est encadrée mais ne peut être interdite dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.

Tableau comparatif complet

Foire aux questions (FAQ)

Puis-je signer un bail commercial si je suis consultant ? 

Oui, si vous en faites la demande expresse et que le bailleur accepte, vous pouvez vous soumettre volontairement au régime du bail commercial.

Dois-je forcément faire appel à un notaire ? 

Un bail professionnel doit être écrit, mais ne nécessite pas d’acte notarié sauf si sa durée dépasse 12 ans.

Et si j’exerce à mon domicile ? 

Dans ce cas, il peut s’agir d’un bail mixte (habitation + professionnel), soumis à des règles spécifiques.

Pourquoi faire appel à Nexco ?

Nexco vous accompagne à chaque étape :

• Conseil stratégique sur le type de bail adapté à votre activité
• Rédaction ou relecture de votre contrat
• Vérification des clauses sensibles (révision de loyer, charges, renouvellement…)
• Accompagnement en cas de litige avec le bailleur ou le locataire

Nos valeurs font la différence : humain, digital, sur-mesure. Nous plaçons votre intérêt au cœur de notre mission.

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