Lors de la création d'une SAS ou d'une SARL si des apports en nature sont effectués, dans la plupart des cas, un commissaire aux apports doit être nommé pour évaluer ces apports et produire un rapport déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
Pour les SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité de dispenser du recours au commissaire aux apports, à condition que la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 € et que la valeur totale de tous les apports en nature n'excède pas la moitié du capital.
La loi Sapin II de décembre 2016 facilite la création de SASU et de SAS en élargissant les cas de dispense de commissaire aux apports prévus pour les SARL.
Dispense de commissaire aux apports dans une SAS et dans une SARL:
Dans le cadre de la simplification de la création des SAS et des SASU, l'administration a ainsi dispensé les actionnaires d'avoir recours à un commissaire aux apports si, et seulement si, les deux conditions suivantes sont réunies :
Pour être dispensé de commissaire aux apports dans une SAS et dans une SARL 2 conditions doivent être réunies :
- La valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
- Aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.
De plus, la loi ne rend plus obligatoire le recours à un commissaire aux apports lors de la constitution d'une EURL ou d'une SASU par un entrepreneur individuel ou un EIRL.
Dans tous les autres cas, dans le cadre de la création d’une société et en cas de réalisation d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.
Si vous envisagez de créer une entreprise et d'effectuer des apports en nature, vérifiez si vous avez besoin d'un commissaire aux apports en fonction de votre forme juridique.
Un apport en nature correspond à la mise à disposition de tout bien autre qu'une somme d'argent. Cet apport est effectué par une associé, personne physique ou morale. Les apports en nature, additionnés aux apports en numéraire le cas échéant, forment le capital social de la société.
Le commissaire aux apports a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d'une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l'augmentation de capital.
Commissaire aux Apports RDV Tel Gratuit