L'e-reporting est un système de déclaration fiscale en France, complémentaire à la facturation électronique. Il permet aux entreprises de transmettre des informations relatives à leurs transactions commerciales à l'administration fiscale française. Ce processus est essentiel pour garantir la transparence et la conformité des opérations commerciales, particulièrement celles réalisées avec des clients particuliers (B2C) ou des opérateurs étrangers.

Qui est Soumis au E-Reporting des Données de Transaction ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent se conformer au e-reporting lorsqu'elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (B2C) ou des opérateurs étrangers. Cela inclut également certaines entreprises étrangères non établies en France, lorsque l'opération est réputée située en France et soumise à la TVA.

Quelles Sont les Opérations Concernées par le E-Reporting ?

Les opérations de e-reporting incluent :

• Transactions B2C avec des particuliers ou des non assujettis à la TVA.
• Transactions B2B internationales, lorsque l'opérateur étranger n'est pas établi en France.
• Exclusions : Certaines opérations exonérées de TVA, telles que les prestations médicales, bancaires, et éducatives.

E-Invoicing et E-Reporting

L'e-invoicing (facturation électronique) et l'e-reporting sont des processus complémentaires mais distincts :

• E-Invoicing : Obligatoire pour les transactions entre assujettis à la TVA établis en France.
• E-Reporting : Couvre les transactions qui ne sont pas incluses dans l'e-invoicing, comme les ventes B2C et certaines transactions internationales.

Comment Transmettre les Données de Transaction à l'Administration ?

Les données de e-reporting doivent être transmises via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). Les entreprises peuvent utiliser plusieurs formats de transmission, notamment des récapitulatifs de données journalières (ticket Z) ou des factures électroniques structurées.

Les Étapes du Flux E-Reporting

Le processus de e-reporting suit un circuit structuré :

1. Réception par la Plateforme : La PDP reçoit les données de transaction.
2. Validation : La PDP effectue les validations requises par la DGFiP.
3. Transmission : Les données validées sont transmises à la DGFiP.

Quelles Entreprises Doivent Faire du E-Reporting en France ?

Toutes les entreprises réalisant des transactions B2C et B2B internationales doivent se conformer au e-reporting. Certaines entreprises étrangères peuvent également être soumises à cette obligation si l'opération est située en France et soumise à la TVA.

Calendrier de Mise en Œuvre

Le déploiement de l'e-reporting est aligné avec celui de la facturation électronique :

• 1er septembre 2026 : Grandes entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 : Toutes les entreprises, y compris les PME et microentreprises.

Informations à Déclarer via le Système de E-Reporting

Les données à déclarer incluent :

• Transactions B2B internationales : Exportations, livraisons intracommunautaires, ventes ou prestations en France.
• Transactions B2C : Ventes au détail, livraisons de biens, prestations de services imposables en France.

Correction des Données d’E-Reporting

Il est possible de corriger les déclarations en utilisant un Code de Transmission. Les corrections peuvent inclure des données supplémentaires par rapport à la transmission initiale, telles que des informations de paiement.

Format et Fréquence de Déclaration

Les déclarations doivent être réalisées dans des formats standardisés comme UBL, CII ou Factur-X. La fréquence de déclaration dépend du régime fiscal de l'entreprise :

• Régime normal : Déclarations hebdomadaires sous 4 jours.
• Régime spécial : Déclarations mensuelles sous 7 jours.

E-Reporting et E-Invoicing : Une Solution Globale

Le e-reporting et l'e-invoicing offrent une solution complète pour la gestion des obligations fiscales :

• Plateforme de Dématérialisation : Permet de gérer l'envoi et la réception de factures électroniques et autres documents fiscaux.
• Conformité : Assure la conformité avec les exigences fiscales nationales et internationales.

L'e-reporting est un pilier essentiel de la conformité fiscale en France, offrant une transparence accrue et facilitant la gestion des transactions commerciales. En intégrant l'e-reporting et l'e-invoicing, les entreprises peuvent assurer une gestion efficace de leurs obligations fiscales.

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