Obligation de Commissaire aux Comptes

Missions du CAC quand on ne dépasse pas les seuils


Commissaire aux Comptes

Le commissaire aux comptes est un acteur important dans la vie des entreprises, il est notamment chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels.

Dans cet article, nous allons aborder l'intérêt d'avoir recours à un commissaire aux comptes même lorsque l'on est pas soumis à cette obligation.

Qu'est-ce qu'un Commissaire aux Comptes ?

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de certifier les comptes annuels d'une entreprise. Il doit être nommé par les associés ou actionnaires de la société. Sa mission consiste à vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels, ainsi que la conformité de ces derniers aux normes comptables en vigueur.

Le commissaire aux comptes peut également être amené à donner son avis sur les conventions réglementées ou sur les opérations exceptionnelles de l'entreprise.

Les Seuils d'Obligation de Commissariat aux Comptes

L'obligation de désigner un commissaire aux comptes dépend de différents seuils, fixés par la loi. En France, depuis la loi PACTE, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), ou encore les sociétés anonymes (SA), sont soumises à cette obligation si elles dépassent deux des trois seuils suivants :


  • 8 millions d'euros de Chiffre d'Affaires
  • 4 millions d'euros de Total Bilan
  • 50 Salariés.

Le Commissaire aux Comptes Quand on ne Dépasse pas les Seuils

Même si une entreprise n'est pas soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, il peut être intéressant d'en avoir un pour bénéficier de son expertise et de son conseil.

En effet, le commissaire aux comptes peut aider l'entreprise à améliorer sa gestion comptable et financière, en apportant un regard extérieur et critique sur ses comptes.

Il peut également aider l'entreprise à renforcer sa crédibilité auprès de ses partenaires et investisseurs en attestant de la fiabilité de ses comptes.

Autres cas où le Commissaire aux Comptes est Obligatoire

Dans le cas des commissaires aux apports et des commissaires à la transformation, leur intervention est obligatoire par la loi.


Le commissaire aux apports est chargé de certifier la valeur des apports en nature effectués lors de la constitution d'une société ou lors d'une augmentation de capital.


Le commissaire à la transformation, quant à lui, est chargé de vérifier la valeur des éléments d'actif et de passif de l'entreprise lors d'une transformation (fusion, scission, etc.).


Le recours à un commissaire aux comptes peut s'avérer bénéfique pour une entreprise, même si cette dernière n'est pas soumise à l'obligation de désigner un tel professionnel. Le commissaire aux comptes peut aider l'entreprise à améliorer sa gestion comptable et financière.


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