Expertise Comptable
Tenue, révision, bilan 45 j.
L'exercice d'une profession libérale implique la soumission de l'activité à une catégorie juridique :
Soit l'entreprise individuelle (EI), soit la société (SELARL, SELAS...)
Déclaration d'Activité Professions Libérales
Pour les professions libérales réglementées (médecin, dentiste, infirmier libéral, avocat, etc.), les règles précises de leur profession doivent être respectées pour pouvoir exercer l'activité.
Ainsi, il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir pour obtenir une autorisation spéciale, une carte professionnelle, une inscription à un ordre professionnel, etc.
Pour les activités non réglementées (économiste de la construction, maître d’œuvre...) l'exercice de l'activité est soumis à des autorisations spécifiques et l'absence de condamnation judiciaire.
Dans tous les cas, la déclaration d'activité doit être faite dans les 8 jours après le début de l'activité ou après l'inscription à un ordre ou une chambre professionnelle.
Cotisations Sociales Professions Libérales
Les professionnels exerçant une activité libérale dépendent de l'URSSAF pour toutes leurs cotisations sociales, à l'exception de la retraite. Les professions libérales sont inclus dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).
Régime Fiscal des Professions Libérales
Exercice en Entreprise Individuelle (EI)
Les professions libérales peuvent dépendre des 3 régimes suivants :
- Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 000 € (72 600 € avant 2023) , alors vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise.
- Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 000 € (72 600 € avant 2023) ou que vous ne souhaitez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée.
- Si vous avez opté pour une assimilation à l'EURL, vous pouvez bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.
Exercice en Société (SELARL, SELAS, SCP)
Si vous souhaitez exercer votre activité libérale en tant que société, vous devez créer une société d'exercice libéral (SEL) ou une Société Civile (SCP, SCM)
Les SELARL peuvent être assimilées dans leur imposition à des SARL et les SELAS à des SAS.
Consulter : SARL ou SAS, quelle forme juridique choisir ?
