Qu'est-ce qu'une SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale offrant une grande liberté d'organisation à ses associés. En France, elle est surtout appréciée pour sa flexibilité statutaire et se trouve régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Une SAS doit être constituée d'au moins deux associés (personnes physiques ou morales) et son capital social peut être librement fixé par les statuts.
Caractéristiques juridiques principales
- Capital social librement fixé : Aucun minimum n'est requis, et les apports peuvent être en numéraire ou en nature.
- Associés : Minimum de 2, sans maximum. La responsabilité est limitée à leurs apports.
- Direction : La SAS est dirigée par un président, personne physique ou morale, qui est le représentant légal de la société.
Régime Fiscal de la SAS
Impôt sur les sociétés
Par défaut, la SAS est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux d'IS est progressivement réduit pour les entreprises selon un calendrier législatif jusqu'à atteindre 25 % en 2022. Des taux réduits peuvent s'appliquer pour les petites entreprises sous certaines conditions.
Option pour l'impôt sur le revenu
Sous certaines conditions, la SAS peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR), notamment si elle est une SASU (une SAS unipersonnelle) et si elle remplit certaines conditions, comme un chiffre d'affaires et un bilan ne dépassant pas certains seuils.
Rémunération et Charges Sociales
Rémunération du président et des dirigeants
La rémunération des dirigeants est décidée par les statuts ou une décision des associés, et elle est assujettie à des charges sociales. Les dirigeants de SAS ne sont pas considérés comme des salariés, mais sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleurs non-salariés.
Régime des salariés
Les salaires versés aux employés de la SAS sont soumis au droit commun des charges sociales et fiscales comme pour toute entreprise.
Dividendes
Les bénéfices de la SAS peuvent être distribués sous forme de dividendes. Ces dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, réparti entre l'impôt sur le revenu à la hauteur de 12,8% et les prélèvements sociaux à 17,2%. Les associés peuvent aussi opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR.
Avantages et Inconvénients de la SAS
Avantages
- Flexibilité statutaire : adaptation facile à l'évolution de l'entreprise.
- Responsabilité limitée : risque limité aux apports.
- Possibilités de financement : la structure est attractive pour les investisseurs.
Inconvénients
- Complexité de création : rédaction des statuts peut nécessiter un accompagnement juridique.
- Obligations comptables : transparence et formalisme importants.
- Coûts de fonctionnement : frais de conseil, commissaires aux comptes, etc.
En résumé, la SAS représente une forme juridique souple et très prisée des créateurs d'entreprises en France. Elle permet une certaine liberté dans l'organisation et la gestion, tout en offrant un cadre fiscal et social défini. Toutefois, sa mise en place et son fonctionnement peuvent nécessiter une vigilance particulière concernant les obligations légales et fiscales.
SAS OU SARL
Comparaison Entre SAS et SARL : Choix de Structure Juridique pour Entrepreneurs
Après avoir détaillé la SAS, il est pertinent pour les entrepreneurs de comparer cette forme juridique avec la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Les deux structures ont des caractéristiques distinctes pouvant influer sur la décision des créateurs d'entreprise.
Définition: SARL vs SAS
SARL
La SARL est une autre forme populaire de société commerciale en France, régulée par les articles L223-1 à L223-35 du Code de commerce. Elle convient aussi bien aux petites et moyennes entreprises et présente un cadre plus rigide que la SAS en termes d'organisation et de fonctionnement.
SAS
La SAS, comme expliqué précédemment, est une forme de société par actions qui se distingue par sa flexibilité et sa capacité d’adaptation aux projets des entrepreneurs.
Cadre Juridique et Fonctionnement
Statuts
- SARL : Les statuts sont plus normés et il existe moins de souplesse dans la rédaction.
- SAS : La rédaction des statuts est très libre, permettant une grande souplesse d'organisation.
Direction
- SARL : Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
- SAS : Elle est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale.
Prise de décision
- SARL: Les décisions importantes sont souvent prises en assemblée avec des règles de quorum et de majorité fixées par la loi.
- SAS: Les conditions de prise de décision sont fixées librement par les statuts.
Régime Fiscal et Social
Imposition
- SARL : Assujettie à l’IS par défaut, avec la possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions (SARL de famille).
- SAS : Soumise à l’IS par défaut, avec une option pour l'IR limitée notamment dans le cas d'une SASU.
Protection sociale du dirigeant
- SARL : Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.
- SAS : Le président est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale.
Répartition des Bénéfices et Rémunération
Dividendes
- SARL: Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales si la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
- SAS: La distribution des bénéfices est plus souple et peut être prévue librement par les statuts.
Rémunération des dirigeants
- SARL et SAS: Sujettes à la fois aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu, mais le mode de calcul diffère selon le statut du dirigeant (TNS ou assimilé salarié).
Choix Entre SAS et SARL
La décision entre créer une SAS ou une SARL dépend des besoins spécifiques de l'entreprise et des objectifs des entrepreneurs. Voici quelques points clés pour aider à choisir :
- Flexibilité nécessaire : La SAS offre plus de liberté dans l'organisation interne.
- Protection sociale du dirigeant : Le régime général des assimilés salariés en SAS est généralement plus protecteur mais aussi plus coûteux que le régime TNS en SARL.
- Implication des associés : La SARL peut être plus adaptée si les associés souhaitent tous être impliqués dans la gestion.
- Perspectives de financement : La SAS peut être plus attrayante pour les investisseurs du fait de la facilité de transfert des actions.
La création d'une SAS ou d'une SARL a des implications significatives en termes de gestion, de fiscalité et de protection sociale. Il est essentiel pour les entrepreneurs de peser ces différences en fonction de leur situation personnelle et de leurs aspirations commerciales. L'idéal est une réflexion stratégique sur les besoins actuels et futurs de l’entreprise pour sélectionner la forme juridique la plus adaptée.