
Expertise Comptable
Tenue, révision, bilan 45 j.
Dans cet article
En France, chaque mois, plus de 27 millions de bulletins de salaire sont émis. Chacun contient jusqu’à 60 lignes et une trentaine de sigles : CSG, CRDS, FNAL, CEG… Derrière ces lettres se cachent des obligations légales précises. Les comprendre permet : (1) de contrôler la conformité de la paie ; (2) de vérifier ses droits retraite et chômage ; (3) d’anticiper l’impôt et les aides.
Le bulletin obéit aux articles L 3243-1 à L 3243-5 du Code du travail : le salarié doit recevoir un document détaillant « le montant de la rémunération versée et des prélèvements opérés ». Depuis la loi Travail de 2016, la remise électronique est la règle sauf refus du salarié.
L’arrêté du 31 janvier 2023 a instauré la ligne « Montant net social », obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2023. Ce même arrêté simplifie la présentation : le bulletin doit suivre cinq blocs : identification, rémunération brute, cotisations, net à payer, net social.
Bloc 1 : employeur – SIRET, code NAF, adresse, convention collective.
Bloc 2 : salarié – nom, emploi, niveau, temps de travail, date d’entrée.
Bloc 3 : salaire brut – salaire de base, heures supplémentaires, primes.
Bloc 4 : prélèvements – chaque ligne commence par une abréviation. Les premières lettres indiquent la branche : SS (Sécurité sociale), AC (Assurance chômage), RET (Retraite), MUT (Mutuelle).
Bloc 5 : nets – net imposable, net social, net à payer.
CSG – Contribution sociale généralisée. Taux global : 9,70 % (6,80 % déductible + 2,90 % non déductible) sur 98,25 % du brut.
CRDS – Contribution pour le remboursement de la dette sociale. 0,50 % sur 98,25 % du brut.
SS Maladie – Assurance maladie-maternité-invalidité-décès. Taux employeur : 7 %.
SS Vieillesse plafonnée (VPLF) – Retraite de base sur la tranche 1 ; taux salarié : 6,90 %, employeur : 8,55 %.
SS Vieillesse déplafonnée (VDEF) – Retraite de base sur l’intégralité du salaire ; taux salarié : 0,40 %, employeur : 1,90 %.
AT/MP – Accident du travail / maladie professionnelle. Taux variable selon sinistralité ; moyenne nationale 1,1 %.
FNAL – Fonds national d’aide au logement. 0,10 % (entreprises < 50 salariés) ou 0,50 % (≥ 50 salariés) sur la totalité ou la fraction plafonnée.
Versement Mobilité (VM) – Participation transport due à l’autorité locale dès 11 salariés, taux dépendant de la zone (0,85 % à Paris).
CSA – Contribution solidarité autonomie, 0,30 % employeur.
CPF-CTP – Contribution formation professionnelle – apprentissage (0,55 % à 1 %).
Exemple chiffré : un salaire brut de 3 000 € donne une assiette CSG de 2 947,5 € et une CSG totale de 286,90 € (déductible 200,43 €, non déductible 86,47 €).
Depuis la fusion 2019, tous les salariés cadres et non-cadres cotisent au régime AGIRC-ARRCO. Les tranches sont notées :
Sigles clés :
CEG – Contribution d’équilibre général : 2,15 % (0,86 % salarié, 1,29 % employeur) pour T1 ; 2,70 % pour T2.
CET – Contribution d’équilibre technique : 0,35 % sur T1+T2 si le salaire dépasse le plafond SS.
IRCANTEC – Pour les contractuels du secteur public.
RAFP – Retraite additionnelle de la fonction publique.
PAS-IND – Prélèvement à la source, taux individualisé.
PAS-NEU – Taux neutre si l’employeur n’a pas reçu le taux.
PAS-TXN – Taux personnalisé non individualisé (couple).
La base est le net imposable cumul annuel. Les montants sont transmis via la DSN chaque mois à la DGFiP.
À savoir : le taux PAS peut être de 0 % si, après actualisation, l’administration calcule un impôt annuel nul.
PRIME ANV – prime d’ancienneté.
PRIME TRP – indemnité transport.
JEI – exonération jeunes entreprises innovantes : allègement jusqu’à 10 ans sur la part patronale SS.
ZRR – Zone de revitalisation rurale : exonération partielle charges patronales.
SAP – exonération services à la personne.
DSN – Déclaration sociale nominative, unique flux mensuel envoyant 400 codes aux organismes service-public.fr.
IP – Indemnité panier (restauration).
HS – Heures supplémentaires ; majoration 25 % (ou 10 % accord d’entreprise).
NBI – Nouvel indice brut (fonction publique).
Montant net social (MNS) : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, il doit apparaître clairement pour simplifier les démarches CAF (RSA, prime d’activité).
Bulletin électronique par défaut : art. L 3243-2, remise numérique sauf opposition, conservation 50 ans sur le CPA.
Simplification visuelle 2025 : l’arrêté du 6 février 2025 prévoit l’alignement graphique des blocs, sans impact sur les assiettes de cotisation.
Question | Réponse courte |
---|---|
CSG : comment vérifier le taux ? | Assiette = 98,25 % du brut. Appliquez 9,70 % (6,80 % déductible, 2,90 % non déductible). Comparez au bulletin. urssaf.fr |
Pourquoi n’ai-je plus la ligne AGFF ? | AGFF a disparu le 1-1-2019 ; elle est intégrée à la CEG, visible sur votre bulletin. agirc-arrco.fr |
Le Net social diffère du Net à payer ? | Oui : le Net social est le revenu après cotisations obligatoires mais avant mutuelle et PAS ; le Net à payer est la somme versée. |
FNAL : quelle assiette supérieure ? | Entreprises ≥50 salariés : FNAL 0,50 % sur la totalité du salaire ; <50 : 0,10 % sur le salaire plafonné. |
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