L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité, afin d'encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Cette exonération s'applique aux créateurs et repreneurs d'entreprises, mais les modalités diffèrent en fonction de la forme juridique choisie.

1. Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’Acre vise à favoriser la création ou la reprise d'une entreprise en allégeant les charges sociales des entrepreneurs pendant une période de 12 mois. Cette exonération concerne les cotisations sociales relatives à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales. Le montant de l'exonération peut être total ou partiel, en fonction des revenus de l'entrepreneur.

Attention : L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce), qui est une aide financière versée par France Travail, ou avec l'Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre), un dispositif d’accompagnement selon les régions.

2. Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

L’Acre s'adresse à ceux qui créent ou reprennent une activité professionnelle, ou exercent une profession non salariée. Les bénéficiaires peuvent être :

1. Les entrepreneurs indépendants : Il s'agit des créateurs ou repreneurs d'une entreprise individuelle (hors micro-entreprise), qu'elle soit industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les conjoints collaborateurs peuvent également bénéficier de l'Acre, à condition que l'exonération Acre du chef d'entreprise soit en cours.
2. Les créateurs de sociétés : Pour les entrepreneurs créant ou reprenant une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.), l'exonération de cotisations sociales est conditionnée à un contrôle effectif de la société. Le contrôle effectif est reconnu si l'entrepreneur, seul ou avec son conjoint, partenaire de Pacs, concubin(e) ou ses ascendants/descendants, détient plus de 50 % du capital (dont au moins 35 % à titre personnel), ou si l'entrepreneur dirige la société et détient au moins 1/3 du capital, dont 25 % à titre personnel, sous réserve qu'aucun autre associé ne détienne plus de 50 % du capital. Ce contrôle doit être maintenu pendant 2 ans à compter de la création ou reprise de l'entreprise.

Attention : Si ces conditions ne sont pas respectées pendant 2 ans, l'Urssaf peut retirer l'Acre et exiger le remboursement des cotisations exonérées.

Montant de l'exonération 

Le montant de l'exonération dépend du revenu annuel de l'entrepreneur (calculé sur la déclaration des revenus réels) :

• Exonération totale : Si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit moins de 35 325 €.
• Exonération dégressive : Si le revenu est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit entre 35 325 € et 47 100 €).
• Pas d'exonération : Lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47 100 €.

Pendant la période d'exonération, l'entrepreneur acquiert des trimestres pour la retraite en fonction de son revenu, mais les cotisations pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants ne bénéficient pas de cette exonération.

3. Quelles sont les démarches pour l’obtenir ?

Pour bénéficier de l'Acre, il n'y a pas de démarche spécifique pour les créateurs de société, mais certaines conditions doivent être respectées :

• L’Acre est généralement automatique lors de la création ou reprise de l'entreprise, dès lors que l'entrepreneur remplit les critères de contrôle effectif de la société et qu’il n'a pas bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes pour une autre activité.
• Pour les créateurs de sociétés, il est crucial de remplir correctement les formalités administratives lors de l'immatriculation de la société (déclaration auprès de l'Urssaf, enregistrement auprès des différents organismes sociaux, etc.). Une fois ces démarches effectuées, l'Acre est accordée de façon automatique, à condition que l'entrepreneur respecte les critères de contrôle et de non-bénéfice au cours des 3 années précédentes.

À noter : Si un oubli ou une erreur est commise lors de l'enregistrement de l'entreprise, l'Acre peut ne pas être appliquée. Il est donc essentiel de suivre les démarches correctement pour en bénéficier.

Exemples de situations d'éligibilité

1. Un entrepreneur crée une SARL avec un capital de 10 000 €, dont il détient 60 % des parts. Il remplit donc la condition de contrôle effectif et pourra bénéficier de l'Acre, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de ce dispositif au cours des 3 dernières années.
2. Une personne créant une entreprise individuelle dans le secteur artisanal avec un revenu inférieur à 35 325 € pourra bénéficier de l'exonération totale des cotisations sociales pendant 12 mois.

4. Les avantages et effets concrets de l’ACRE

1. Exonération partielle de cotisations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité/décès, allocations familiales, retraite de base…) sur 12 mois à compter du début d’activité (ou de l’octroi de l’ACRE).
2. Allègement significatif du coût de la première année d’activité : pour beaucoup de créateurs, l’économie réalisée peut aider à sécuriser la trésorerie.
3. Possibilité d’accumuler cette exonération avec d’autres dispositifs (ARCE, maintien de l’ARE, etc.) si vous êtes demandeur d’emploi et que vous créez/reprenez une entreprise.

5. Durée de l’exonération

L’exonération de cotisations sociales s’applique pendant 12 mois. Cependant, il est possible que cette période soit prolongée ou aménagée dans certains cas particuliers (par exemple, pour les bénéficiaires de certaines aides ou en fonction des revenus).

6. Jusqu’à quand peut-on en bénéficier ? Quand s’arrête-t-elle ?

En général, l’ACRE cesse :

• Au terme des 12 mois suivant la date de début d’activité (ou de la reprise de l’entreprise).
• En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs (si vous sortez du régime micro-entreprise, vous n’êtes plus éligible).
• En cas de revente ou d’abandon de l’activité.
• Si l’on perd le contrôle de l’entreprise (par exemple, vous cédez vos parts et n’êtes plus majoritaire dans une société unipersonnelle ou assimilée).

En principe, passé ce délai de 12 mois, vous retombez sur le régime de cotisations sociales habituel.

7. Remarques complémentaires

• Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez cumuler ACRE et ARE (allocations chômage) sous forme de maintien partiel de vos indemnités ou opter pour l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, qui consiste à toucher une partie de vos allocations chômage sous forme de capital).
• Vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau de l’ACRE si vous avez déjà bénéficié de ce dispositif au cours des trois dernières années.
• Les règles peuvent faire l’objet d’ajustements législatifs. Il est donc recommandé de vérifier les textes officiels ou de contacter l’URSSAF ou le CFE pour les toutes dernières mises à jour.

8. Conclusion

L’ACRE reste une aide précieuse pour tout entrepreneur souhaitant alléger ses charges de démarrage. Son principal atout est l’exonération (partielle ou totale) des cotisations sociales durant la première année, ce qui améliore la trésorerie et favorise la viabilité du projet. L’aide est désormais ouverte de manière large, mais il faut respecter les délais et formalités pour l’activer, et prendre en compte que son bénéfice est limité à douze mois dans la majorité des cas.

Si vous projetez de créer ou de reprendre une entreprise et que vous pensez être éligible, n’hésitez pas à :

• Consulter un expert-comptable (ou tout professionnel du chiffre) pour optimiser vos choix de statut et vos cotisations.
• Contacter votre CFE ou l’URSSAF pour connaître les démarches précises et mettre toutes les chances de votre côté.

Expert Comptable Création d'Entreprise