L'amortissement du fonds de commerce est un sujet complexe, et les règles qui s'appliquent ont évolué au fil du temps, notamment avec la loi de finances 2022. Dans cet article, nous vous expliquons en détail le traitement comptable et fiscal de cet actif, en mettant en lumière les opportunités temporaires de déduction fiscale prévues pour les fonds acquis entre 2022 et 2025.
Distinction entre Fonds de Commerce et Fonds Commercial
Fonds de Commerce : Il représente l’ensemble des éléments corporels (matériels, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail) liés à l’exploitation d'une activité commerciale. Ce terme désigne donc une valeur globale comprenant divers actifs.
Fonds Commercial : Il s’agit de la valeur attribuée aux éléments incorporels non identifiables individuellement, principalement la clientèle. C’est cette composante qui peut faire l’objet d’un enregistrement comptable en tant qu’immobilisation incorporelle.
Amortissement Comptable du Fonds Commercial
Principe : Le Plan Comptable Général (PCG) présume que le fonds commercial a une durée d’utilisation illimitée, ce qui empêche son amortissement régulier. En effet, un amortissement est généralement possible lorsqu'une durée d’utilisation limitée peut être déterminée.
Dérogation : Depuis l’arrêté du 4 décembre 2015, il est possible d’amortir comptablement un fonds commercial si l’entreprise prouve que sa durée d’utilisation est limitée (par exemple, lorsqu'il est adossé à un contrat ou à une autorisation légale de durée déterminée). Dans ce cas, l’amortissement s’effectue sur cette durée, ou par défaut, sur 10 ans.
Les petites entreprises peuvent directement amortir leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à prouver que sa durée d’utilisation est limitée. Les critères pour être qualifié de "petite entreprise" sont les suivants :
- Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 millions d'euros,
- Total du bilan inférieur ou égal à 6 millions d'euros,
- Nombre moyen de salariés ne dépassant pas 50.
Amortissement Fiscal : Une Déduction Temporaire pour 2022-2025
Règle Générale : L’amortissement comptable d’un fonds commercial n'est généralement pas déductible du résultat fiscal. C'est une différence majeure entre le traitement comptable et fiscal du fonds commercial.
Dérogation Temporaire : À titre exceptionnel, la loi de finances pour 2022 a instauré une déduction fiscale temporaire pour les amortissements de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette mesure permet aux entreprises de déduire les amortissements comptabilisés du résultat fiscal pendant cette période. Il s'agit d'une opportunité fiscale notable, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
Application de la Déduction Fiscale
Cette déduction temporaire s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (BIC) dans le cadre d’un régime réel. Il est important de noter que ce dispositif concerne uniquement les fonds commerciaux acquis (et non créés), et qu'il est applicable pour :
- Les petites entreprises ayant opté pour l'amortissement sur 10 ans,
- Les entreprises qui justifient que la durée d’utilisation du fonds est limitée.
Exemple d'Amortissement et de Déduction
Prenons l'exemple d’une petite entreprise qui acquiert un fonds commercial pour 100 000 € en 2022. Elle choisit d’amortir le fonds sur 10 ans, soit 10 000 € d'amortissement annuel. Grâce à la dérogation temporaire, cette entreprise pourra déduire fiscalement 10 000 € de son résultat imposable chaque année, jusqu'en 2025, tant que la mesure dérogatoire est en place.
Conclusion : Opportunités Fiscales à Ne Pas Manquer
L’amortissement des fonds commerciaux est généralement limité au cadre comptable, mais la dérogation temporaire en vigueur jusqu'en 2025 offre une opportunité unique pour les entreprises souhaitant optimiser leur résultat fiscal. Si vous avez acquis ou envisagez d’acquérir un fonds commercial, il est recommandé de consulter un expert-comptable pour bénéficier pleinement de cette mesure.
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