La rupture conventionnelle permet une séparation amiable entre un employeur et un salarié en CDI, qui, une fois homologuée par la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), permet d’ouvrir des droits aux allocations de retour à l'emploi (ARE), sous certaines conditions. C'est un choix privilégié par de nombreux salariés et employeurs, car il évite les conflits judiciaires.

Peut-on toucher l'indemnisation chômage (ARE) après une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle permet en principe de bénéficier des allocations chômage, l’une des rares situations hors licenciement où cela est possible. Le salarié doit toutefois remplir certaines conditions d’éligibilité détaillées ci-dessous.

Les Conditions pour Percevoir l'ARE après une Rupture Conventionnelle

Pour percevoir des allocations chômage (ARE) après une rupture conventionnelle, vous devez :

• Vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle Emploi) dans les 12 mois suivant la rupture du contrat.
• Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, et dans les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus.
• Ne pas être à l'âge de la retraite et être physiquement apte à travailler.
• Respecter le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) mis en place avec France Travail.

Délai de Carence Pôle Emploi après une Rupture Conventionnelle

Le délai de carence est la période d’attente imposée par France Travail avant de commencer à verser les allocations chômage. Ce délai inclut deux éléments :

1. Le délai de carence obligatoire de 7 jours minimum, appliqué à toutes les nouvelles inscriptions.
2. Un différé d’indemnisation spécifique, appliqué en fonction des indemnités supra-légales (supérieures au minimum légal). Ce délai peut atteindre jusqu'à 150 jours en fonction du montant de l'indemnité de rupture perçue.

Le calcul du différé d'indemnisation spécifique se fait en divisant l'indemnité de rupture par un coefficient fixé par Pôle Emploi (107,9 en 2024).

Comment calculer le délai de carence total ?

Pour déterminer votre délai de carence, additionnez les éléments suivants :

• 7 jours de carence obligatoire.
• Différé d’indemnisation en fonction des congés payés non pris.
• Différé d’indemnisation spécifique basé sur les indemnités supra-légales.

En utilisant un simulateur Pôle Emploi, vous pouvez estimer précisément ce délai.

L'inscription à France Travail après une Rupture Conventionnelle

L’inscription à France Travail est obligatoire pour percevoir l’ARE. Les démarches sont similaires à celles effectuées après un licenciement. Voici les étapes :

• Créer un compte sur le site de France Travail.
• Fournir les documents requis (attestation de rupture, carte d'identité, RIB, etc.).
• Participer à un entretien obligatoire avec un conseiller pour définir votre PPAE.

Le Calcul des Allocations Chômage suite à une Rupture Conventionnelle

Le montant des allocations chômage dépend de votre salaire de référence. Deux calculs sont possibles :

1. Une indemnité fixe de 12,47 € + 40,4 % du salaire journalier de référence.
2. 57 % du salaire journalier de référence.

Cas Particuliers et Exceptions dans le Délai de Carence

Plusieurs cas permettent de réduire ou de supprimer le délai de carence :

• Réinscription dans la même année : le délai de 7 jours n’est appliqué qu’une fois par an.
• Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier du CSP, permettant une prise en charge sans délai de carence.

Conclusion : La Rupture Conventionnelle comme Option pour la Création d’Entreprise

La rupture conventionnelle est particulièrement adaptée pour ceux envisageant une création d’entreprise, car elle permet de bénéficier de l’ARE comme revenu de transition.

Pour une information détaillée, vous pouvez consulter un cabinet d'expertise comptablecomme nexco qui fournit des conseils personnalisés sur la transition vers l’entrepreneuriat après une rupture conventionnelle.

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