Comment avoir numero de SIRET

Le numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ÉTablissements) est un identifiant unique de 14 chiffres, indispensable pour exercer en toute légalité et apparaître dans les annuaires administratifs. Il atteste de l’existence officielle d’un établissement d’entreprise. Dans cet article, nous vous expliquons tout pour l’obtenir : définition, étapes d’immatriculation, cas particuliers et bonnes pratiques.

1. Qu’est-ce que le numéro de SIRET ?

1.1. Un identifiant officiel obligatoire

Le numéro de SIRET est assigné par l’INSEE à chaque établissement d’une entreprise. Il se compose :

• Des 9 chiffres du Siren (identifiant de l’entreprise)
• De 5 chiffres propres à l’établissement (appelés NIC : numéro interne de classement)

Exemple : 123 456 789 00012

Chaque nouvelle adresse (magasin, point de vente, bureau) se voit attribuer un numéro SIRET distinct. De même, un déménagement ou un changement d’adresse d’un établissement entraîne l’attribution d’un nouveau SIRET.

1.2. À quoi sert-il ?

1. Identifier géographiquement votre établissement auprès des organismes sociaux, fiscaux et clients.
2. Figurer sur vos documents officiels : il doit être visible sur les factures, devis, fiches de paie et mentions légales de votre site internet.
3. Justifier la légalité de votre établissement : un SIRET valide confirme votre inscription sur le répertoire SIRENE.

2. Comment obtenir son numéro de SIRET ?

2.1. L’immatriculation de l’entreprise

Pour disposer d’un numéro de SIRET, vous devez immatriculer votre entreprise. Les démarches varient selon votre statut (micro-entreprise, société, profession libérale, artisan, etc.), mais s’effectuent obligatoirement via le Guichet des formalités des entreprises.

1. Remplir un formulaire spécifique (CERFA) en ligne (micro-entreprise, SARL, SAS, profession libérale, etc.).
2. Fournir les pièces justificatives : carte d’identité, statuts (pour les sociétés), attestation de dépôt des fonds, justificatif d’adresse, etc.
3. Valider votre demande : le Guichet transmet alors votre dossier à l’INSEE et au Registre National des Entreprises (RNE).

Bon à savoir : l’inscription est automatique une fois votre dossier validé, vous n’avez aucune démarche spécifique pour demander le SIRET.

2.2. Le rôle de l’INSEE

Après validation, l’INSEE vous attribue :

• Un SIREN (9 chiffres identifiant l’entreprise),
• Un SIRET (14 chiffres) pour votre établissement principal.

Vous recevrez une attestation d’inscription au répertoire SIRENE dans votre espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises.

3. Les pièces justificatives pour l’obtention du SIRET

Selon la forme juridique de votre entreprise, il vous sera demandé :

• Un justificatif d’identité (copie de la pièce d’identité pour l’entrepreneur individuel, gérant, président...),
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation (pour les dirigeants de sociétés),
• Un justificatif d’adresse (contrat de domiciliation, bail, facture électricité, etc.),
• Les statuts (pour les sociétés),
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (pour les sociétés),
• Le certificat de dépôt des fonds (apports en numéraire pour les sociétés).

Cas particulier : micro-entreprise

Pour obtenir votre SIRET, une simple déclaration de début d’activité via le Guichet des formalités des entreprises suffit, accompagnée d’une pièce d’identité certifiée conforme. L’INSEE vous envoie alors votre numéro de SIRET sous 1 à 2 semaines.

4. Comment vérifier ou retrouver un numéro de SIRET ?

Les données SIREN/SIRET sont publiques. Pour retrouver le numéro SIRET d’une entreprise ou vérifier le vôtre :

• Annuaire des entreprises : vous pouvez y effectuer une recherche par nom, dénomination sociale ou SIREN/SIRET.
• Répertoire Sirene : demande possible de “fiche d’identité” d’entreprise, contenant les informations juridiques.

Tip : vous pouvez télécharger gratuitement votre avis de situation au répertoire SIRENE sur sirene.fr, document attestant votre immatriculation.

5. Les cas de modification ou de suppression du SIRET

1. Changement d’adresse : vous devez déclarer la nouvelle adresse sur le Guichet des formalités dans le mois qui suit. L’établissement précédent est “fermé”, vous recevez un nouveau SIRET.
2. Cessation d’activité : en cas de fermeture définitive, vous déclarez la cessation et l’INSEE radie votre entreprise du RNE. Votre SIRET est alors supprimé.
3. Ouverture d’un nouvel établissement : vous obtenez un nouveau numéro de SIRET pour ce lieu d’activité (ex. 2e point de vente).

À retenir : le Siren (9 chiffres) reste inchangé, seul le NIC (les 5 derniers chiffres) est remplacé pour le nouveau lieu.

6. SIRET, SIREN, APE : les autres identifiants d’entreprise

• SIREN (9 chiffres) : identifie l’entreprise dans son ensemble.
• SIRET (14 chiffres) : correspond à l’identifiant géographique de chaque établissement.
• Code APE ou code NAF : 4 chiffres + 1 lettre, indiquant l’activité principale exercée (pour statistiques et identification de la convention collective).
• RCS/RM : inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants ou au Répertoire des Métiers pour les artisans. (Aujourd’hui remplacés par le RNE)
• Numéro de TVA intracommunautaire : identifiant fiscal pour les transactions en Europe, obligatoire sur vos factures avec TVA.

7. Où faire figurer le numéro de SIRET ?

Le SIRET doit apparaître sur :

• Vos factures et devis,
• Les fiches de paie (pour que l’organisme compétent identifie l’établissement employeur),
• Les mentions légales de votre site internet,
• Tout document administratif engageant votre établissement.

Ne pas l’inscrire peut entraîner des difficultés lors de contrôles administratifs ou des retards dans vos paiements URSSAF/CIPAV.

Conclusion

Obtenir un numéro de SIRET est une étape incontournable pour valider la création officielle d’un établissement. Il assure la transparence administrative de votre activité et rassure vos partenaires. La démarche est automatique dès lors que vous immatriculez votre entreprise – aucune formalité spécifique n’est nécessaire en plus. Veillez ensuite à mettre à jour votre SIRET en cas de déménagement ou d’ouverture de nouvel établissement, toujours via le Guichet des formalités des entreprises.

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