Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Sommaire

• Définition et cadre légal du redressement judiciaire
• Pourquoi vérifier la situation d’une entreprise ?
• Les 5 sources d’information à connaître en 2025
• Nouveauté : les tribunaux des activités économiques (TAE)
• Étapes clés pour le créancier après confirmation du RJ
• Impact sur la gestion comptable : comment Nexco sécurise vos créances
• FAQ pratique
• Pourquoi choisir Nexco ?

Définition et cadre légal du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Son objectif est double : permettre la poursuite de l’activité et apurer les dettes grâce à un plan arrêté par le tribunal. Le dispositif s’applique aux sociétés commerciales, aux entrepreneurs individuels et même aux micro-entrepreneurs. Les articles L631-1 et suivants du Code de commerce précisent que l’espoir de pérennité demeure tant que les perspectives de redressement restent crédibles.

Le rôle du tribunal et des organes de la procédure

Dès le jugement d’ouverture, un mandataire judiciaire représente l’ensemble des créanciers. Dans les dossiers complexes, le tribunal peut désigner un administrateur pour assister ou remplacer les dirigeants. S’ouvre alors une période d’observation de dix-huit mois au maximum. À son terme, quatre issues sont possibles : l’adoption d’un plan de redressement, la cession partielle ou totale de l’entreprise, la clôture de la procédure si le passif est apuré ou la conversion en liquidation judiciaire.

Pourquoi vérifier la situation d’une entreprise ?

Pour un fournisseur, un bailleur ou un sous-traitant, savoir qu’un partenaire est placé en redressement judiciaire permet d’ajuster immédiatement son exposition financière. Sur le premier trimestre 2025, plus de vingt-et-un mille procédures collectives ont été ouvertes, preuve d’un contexte économique toujours volatil. Ne pas détecter à temps la défaillance d’un client peut donc menacer la trésorerie et fragiliser la chaîne d’approvisionnement.

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En pratique, l’ouverture d’un redressement entraîne plusieurs conséquences : le gel des dettes antérieures, l’interdiction des poursuites individuelles et l’obligation pour chaque créancier de déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication de l’avis officiel. À défaut, la créance devient irrécouvrable, sauf relevé de forclusion très encadré.

Les cinq sources d’information à connaître en 2025 pour vérifier la situation d'une entreprise

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Le Bodacc publie, dans les quinze jours, tout jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Son site Internet permet de configurer des alertes gratuites basées sur le numéro Siren ; un réflexe indispensable pour les directions financières vigilantes.

L’Annuaire des entreprises

Issu de la base Sirene, ce portail public affiche la mention des procédures collectives dans l’onglet « Annonces ». Son accès libre en fait l’outil idéal pour un pré-audit fournisseur.

Le Portail de la publicité légale des entreprises

Depuis 2023, ce guichet unique restitue en temps réel les informations légales : redressements, modifications statutaires ou dépôts de comptes. Les équipes orientées data apprécient son moteur d’API.

Infogreffe

La plateforme permet d’obtenir, moyennant un coût modique, un extrait Kbis précisant la date et la nature de la procédure collective.

Le greffe compétent ou les listes régionales

Un courrier au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire confirme officiellement l’ouverture de la procédure. Plusieurs sites institutionnels diffusent par ailleurs des listes classées par secteur et par région.

Nouveauté : les tribunaux des activités économiques

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, douze tribunaux de commerce pilotes, dont Paris, Lyon et Marseille, sont devenus tribunaux des activités économiques. Ils traitent désormais l’ensemble des mandats ad hoc, conciliations et procédures collectives des professionnels. Cette expérimentation, prévue jusqu’en 2028, vise à accélérer la prise en charge des difficultés et à harmoniser la jurisprudence.

Étapes clés pour le créancier après confirmation du RJ

Dès réception de l’avis Bodacc, le créancier inscrit la créance dans ses comptes d’attente et rassemble contrats, factures, relevés d’intérêts. Il complète ensuite la déclaration de créances, l’envoie en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire et surveille le relevé des créances publié au greffe. Pendant la période d’observation, il ajuste ses conditions commerciales : paiement comptant pour les livraisons postérieures au jugement, révision des limites de crédit et suivi rapproché.

Impact sur la gestion comptable : comment Nexco sécurise vos créances

Les experts Nexco intègrent une veille Bodacc automatisée à votre ERP ; chaque alerte déclenche la création d’un compte « Clients en procédure ». La déclaration de créances est générée en un clic grâce à votre signature électronique, tandis que la preuve d’envoi est archivée dans votre coffre-fort numérique. Des tableaux de bord dynamiques vous offrent une vision consolidée de l’exposition au risque et des provisions nécessaires. Cette approche digitale est portée par l’accompagnement humain d’un conseiller dédié : l’illustration parfaite de notre engagement « humain, digital, sur-mesure ».

FAQ Entreprise en Redressement judiciaire

Quand une entreprise est-elle mise en redressement judiciaire ?

Dès que le tribunal constate la cessation des paiements et juge qu’un redressement demeure possible sur la base d’un prévisionnel crédible.

Qui paie les salaires pendant le redressement judiciaire ?

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés avance les rémunérations impayées avant de se retourner contre l’entreprise débitrice.

Comment savoir qu’une entreprise est sortie du redressement ?

La fin de la procédure fait l’objet d’un nouveau jugement publié au Bodacc ; la dernière annonce relative au dossier indique l’issue retenue.

Comment consulter le Bodacc ?

Il suffit de saisir le numéro Siren dans le moteur de recherche du site et de filtrer les résultats par type de jugement. Un compte gratuit permet d’activer des alertes quotidiennes.

Pourquoi choisir Nexco ?

Parce qu’un accompagnement humain, digital et sur-mesure fait toute la différence. Nos spécialistes procédures collectives analysent vos contrats, sécurisent vos déclarations et optimisent vos provisions pour protéger votre résultat.

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