Dans le cadre de l'optimisation fiscale ou sociale de votre entreprise, ou pour faciliter l'entrée de nouveaux associés au capital de votre société, vous pouvez être amené à transformer une SARL en SAS, une EURL en SASU, ou une autre société dans une nouvelle forme juridique.
Dans certains cas, la nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire.
La mission du commissaire à la transformation consiste à réaliser plusieurs contrôles sur la société avant que celle-ci ne se transforme.
Rôle et Missions du Commissaire à la Transformation
Le commissaire à la transformation est chargé d'évaluer la valeur des actifs de la société, d'analyser les avantages particuliers accordés au sein de l'entreprise et de vérifier que les fonds propres sont au moins égaux au capital social.
Nomination du Commissaire à la Transformation
La décision de transformation de la société doit être prise à l'unanimité des associés, qui nomment également le commissaire à la transformation. En l'absence d'un accord unanime, le président du tribunal de commerce désigne un commissaire.
Quand le Commissaire à la Transformation est-il obligatoire ?
La nomination d'un commissaire à la transformation est obligatoire lors de la transformation d'une société en société par actions (SAS, SA, SCA) ou d'une société par actions en une autre forme de société par actions.
Coût d'un Commissaire à la Transformation
Le coût d'un commissaire à la transformation dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité des biens inscrits à l'actif et le temps nécessaire pour vérifier la situation de l'entreprise. Les tarifs varient généralement entre 900 et 2 000 euros.
Devis et renseignements
Contactez notre cabinet de commissaire aux comptes Nexco à Paris pour un devis immédiat par téléphone ou en ligne à partir de 900 € HT. Nous vous assurons un rapport de commissaire à la transformation sous 48 heures après la réception de tous les documents demandés.
FAQ Commissaire à la transformation
Qu'est-ce qu'un commissaire à la transformation ?
Un commissaire à la transformation est un professionnel mandaté lors de la transformation d'une société (par exemple, passage de SARL en SA). Son rôle est de rédiger un rapport sur la transformation pour garantir la protection des intérêts des actionnaires et des tiers.
Dans quels cas doit-on faire appel à un commissaire à la transformation ?
L'intervention d'un commissaire à la transformation est requise légalement lors de la transformation d'une société d'une forme juridique à une autre.
Quelle est la procédure suivie par le commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation examine les comptes, et s'assure que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Il rédige ensuite un rapport de transformation qu'il présente à l'assemblée générale des actionnaires.
Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un commissaire à la transformation ?
Un commissaire aux comptes a pour mission la certification des comptes annuels de la société. Le commissaire à la transformation, quant à lui, est spécifiquement mandaté pour superviser le processus de transformation de la société.
Quels sont les avantages de faire appel à un commissaire à la transformation ?
Faire appel à un commissaire à la transformation assure la transparence et la régularité du processus de transformation, protégeant ainsi les intérêts des actionnaires et des tiers. Cela contribue également à renforcer la crédibilité et la valeur juridique de la transformation.
Comment choisir un commissaire à la transformation ?
Il est conseillé de choisir un commissaire à la transformation ayant une expertise reconnue en évaluation d'entreprise et une expérience dans le domaine juridique et financier. Il est important de vérifier ses qualifications et ses références.
Notre cabinet de Commissaire aux Comptes Nexco est inscrit sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de Paris.Nous réalisons des missions d'audit légal (CAC), de commissariat aux apports, de commissariat à la transformation, d'audit contractuel, et d'évaluation de sociétés.