Le recours à un commissaire à la transformation est obligatoire lorsqu’une société se transforme en société par actions et qu’elle ne dispose pas déjà d’un commissaire aux comptes.

Cela concerne les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS ou SAS), les Sociétés Anonume (SAS) ou les Sociétés en Commandite par Actions (SCA).

Attention, une transformation de SASU en SAS par l'entrée de nouveaux actionnaires ne constitue pas une transformation de société, et dans ce cas le commissaire à la transformation n'est pas obligatoire. ​

Le commissaire à la transformation est obligatoire lorsqu'une SAS se transforme en SA. Inversement, Une SA qui se transforme en SAS, le commissariat à la transformation ne sera pas obligatoire.

Voici les cas les plus fréquents qui découlent de ces règles : 

Si vous souhaitez transformer une EURL en SASU le commissaire à la transformation est obligatoire

Si vous souhaitez transformer une SASU en EURL le commissaire à la transformation n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez transformer une EI (Entreprise Individuelle) en SASU le commissaire à la transformation n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez transformer une EI (Entreprise Individuelle) en EURL le commissaire à la transformation n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez transformer une SAS en SARL le commissaire à la transformation n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez transformer une SARL en SAS le commissaire à la transformation est obligatoire.

Si vous souhaitez transformer une SAS en SCA le commissaire à la transformation est obligatoire.

Si vous souhaitez transformer une SAS en SA le commissaire à la transformation est obligatoire.

Notre cabinet de commissaire aux comptes à Paris est spécialisé dans les commissariats à la transformation de sociétés en 48H.

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