Régime d'imposition des dividendes en SARL
Les dividendes versés par une SARL aux associés sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou "flat tax" de 30% comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Cependant, il y a la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40% sur le montant des dividendes.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus quel que soit l’option fiscale choisie. Ces prélèvements incluent différentes contributions (CSG, CRDS, etc.).
Option pour le barème progressif
En choisissant le barème progressif pour l'imposition des dividendes, l'associé peut bénéficier d'une déduction forfaitaire unique de 40% sur les dividendes perçus. Cela permet de réduire la base imposable, ce qui est particulièrement avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est inférieur à 30%.
Dividendes SARL Gérant Majoritaire TNS
Pour les gérants majoritaires de SARL, soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales si elle dépasse 10% des capitaux propres, du montant du compte courant d'associé ou de la valeur de rachat de parts sociales, selon le montant le plus élevé.
Cette règle ne concerne donc pas l'imposition fiscale des dividendes (PFU ou barème progressif de l'IR) mais les prélèvements sociaux pour les gérants majoritaires de SARL. Les associés non-gérants ou minoritaires et ceux des SAS, quelle que soit leur position, paient les prélèvements sociaux de 17,2% sur les dividendes sans cette limitation particulière.
Les dividendes distribués aux gérants majoritaires de SARL peuvent donc être soumis à cotisations sociales si leur montant dépasse le seuil de 10%. Concrètement, cela implique que si un gérant majoritaire perçoit des dividendes et que ceux-ci excèdent 10% des capitaux propres de la société, ou 10% du montant de son compte courant d’associé, ou encore 10% de la valeur de rachat de ses parts sociales, selon le montant le plus élevé de ces trois valeurs, la fraction excédentaire est intégrée dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
1. Calcul du seuil de 10% : On prend la plus élevée des trois valeurs suivantes :
- Les capitaux propres de la SARL
- Le montant du compte courant d’associé du gérant majoritaire
- La valeur de rachat des parts sociales détenues par le gérant majoritaire
2. Application du seuil sur les dividendes : On applique le seuil de 10% sur cette valeur.
3. Détermination de la fraction soumise à cotisations : Si les dividendes perçus par le gérant majoritaire dépassent cette limite de 10%, la différence est alors soumise aux cotisations sociales.
Exemple de Calcul
Supposons que les capitaux propres de la SARL soient de 100 000 €, le compte courant d'associé du gérant majoritaire est de 20 000 €, et la valeur de rachat de ses parts est de 150 000 €.
Le seuil de 10% sera calculé comme suit : 10% de la valeur la plus élevée, ici 150 000 € (valeur de rachat des parts), soit 15 000 €.
Si le gérant reçoit 20 000 € de dividendes, les cotisations sociales seront dues sur la différence entre le montant des dividendes perçus et le seuil de 10% : 20 000 € (dividendes) - 15 000 € (10% des capitaux propres) = 5 000 €.
4. Paiement des cotisations sociales : Les 5 000 € seront donc inclus dans l'assiette de cotisations sociales dues par le gérant majoritaire, en plus de ses revenus professionnels.
Cette mesure vise à éviter que des gérants majoritaires de SARL transforment artificiellement des revenus professionnels en dividendes pour échapper aux cotisations sociales. Il est cependant important de noter que cette mesure ne change pas l'imposition fiscale des dividendes, qui restent soumis à la "flat tax" de 30% ou à l'imposition selon le barème progressif de l'IR avec l'abattement de 40% au choix du contribuable.
Contribution sociale généralisée (CSG) déductible
Si l'option pour le barème progressif est choisie, une partie de la CSG (6,8 points sur 17,2%) est déductible du revenu global imposable de l'année suivante.
Dividendes en SAS : Règles et Imposition
La fiscalité des dividendes versés par une SAS est très similaire à celle en vigueur pour une SARL.
PFU vs. Barème progressif
Les mêmes options d'imposition s'offrent aux associés : PFU à 30% ou imposition au barème progressif avec l'abattement de 40%, et les prélèvements sociaux de 17,2% restent invariables.
Optimisation fiscale des dividendes pour SARL et SAS
- Combinaison entre rémunération et dividendes : Il peut être intéressant de combiner des dividendes avec une rémunération pour minimiser les charges sociales, notamment lorsque le taux marginal d'imposition est élevé.
- Réinvestissement des dividendes : Réinvestir les dividendes dans des dispositifs défiscalisants peut être une option d'optimisation.
- Pacte Dutreil : Transmission d'entreprise avec engagement de conservation de titres permettant une exonération partielle des droits de donation ou de succession.
Tableau comparatif des avantages et inconvénients SARL vs SAS
| Critères | SARL | SAS |
|---|
| Flexibilité statutaire | Moins flexible que la SAS. Les modifications statutaires et les décisions stratégiques peuvent requérir l’unanimité des associés. | Plus souple, permet une grande liberté dans la rédaction des statuts et les modalités de prise de décision. |
| Dirigeants sociaux | Le ou les gérants peuvent être majoritaires, égalitaires, ou minoritaires. | Président obligatoire, possibilité de nommer un directoire et un conseil de surveillance. |
| Régime des dividendes | Identique à la SAS. Imposition soit au PFU de 30 %, soit au barème progressif avec abattement de 40 %. | Identique à la SARL. |
| Charges sociales | Pas de charges sociales sur les dividendes, mais les gérants majoritaires cotisent au régime des TNS sur leur rémunération. | Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais le président est assimilé salarié pour sa rémunération. |
| Imposition des associés | Possibilité d'option pour l'imposition au barème progressif avec d'autres revenus ou PFU. | Mêmes options que pour la SARL pour l'imposition des dividendes. |
| Abattement pour durée de détention | Pas d'abattement spécifique pour les dividendes, sauf cas particuliers. | Identique à la SARL. |
Pour les SARL (et plus spécifiquement les gérants majoritaires) :
- La fraction des dividendes inférieure au seuil de 10% n'est pas assujettie aux cotisations sociales pour les gérants majoritaires de SARL, mais elle reste soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
- La fraction qui excède ce seuil est soumise en plus aux cotisations sociales dues au régime des TNS.
Pour les SAS (et spécifiquement pour les présidents, directeurs généraux, membres du directoire, etc.) :
- Les dividendes versés aux dirigeants de SAS ne sont pas assujettis aux cotisations sociales des TNS, quelle que soit leur montant, car ces dirigeants sont traités comme des assimilés-salariés et leurs rémunérations sont déjà soumises à cotisations salariales et patronales.
- Par conséquent, tous les dividendes perçus par des dirigeants d'une SAS sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,2%, quel que soit leur montant, sans considération du seuil de 10%.
Il est important de noter que le choix entre une SARL et une SAS ne devrait pas reposer uniquement sur la fiscalité des dividendes, mais également prendre en compte d'autres considérations telles que la structure organisationnelle, la taille de l'entreprise, la stratégie de croissance, et les plans de transmission ou de vente.
Expert Comptable Paris