Commissaire aux Comptes pour centres de santé

Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024, publié dans le but d'améliorer l'encadrement des centres de santé, met en place une série de mesures visant à assurer une meilleure régulation de ces structures. En particulier, il vise les centres ayant des activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques, à travers la mise en œuvre d’un agrément préalable, la création de comités médicaux, et l’obligation de certification des comptes.

Contexte et objectifs du décret n° 2024-568

Ce décret intervient en application de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023, qui a pour objectif de lutter contre les dérives observées dans certains centres de santé. L'encadrement renforcé de ces établissements vise à garantir la qualité des soins, la transparence dans la gestion et une supervision rigoureuse des activités.

Les principaux aspects abordés par le décret concernent :

1. La certification des comptes des centres de santé dont les recettes dépassent certains seuils.
2. La procédure d’agrément pour les centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.
3. La mise en place de comités médicaux ou dentaires pour encadrer ces activités spécifiques.
4. Le barème des sanctions administratives pour les centres de santé en cas de manquements aux nouvelles obligations.

Certification des comptes des centres de santé

L'une des principales nouveautés introduites par le décret concerne l'obligation de certification des comptes des centres de santé. Dès que les recettes d’un centre dépassent le seuil fixé par l'article D. 612-5 du code de commerce, un commissaire aux comptes doit certifier annuellement les comptes du centre.

• Seuil d'application : Le seuil de recettes fixé pour la certification des comptes est actuellement de  153 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ou 1 550 000 € de bilan total.
• Exceptions : Les centres de santé gérés par des collectivités territoriales dont le budget n’est pas individualisé ne sont pas soumis à cette obligation.

L'extrait de l'article en question : « Art. D. 6323-8-1. – Les comptes du gestionnaire d’un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l’article D. 612-5 du code de commerce sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire, à l’exception des cas où ce dernier est une collectivité territoriale et où le budget relatif à l’activité du centre n’est pas individualisé au sein d’un budget annexe au sens de l’article LO 6261-1 du code général des collectivités territoriales. »

Chez Nexco, nous accompagnons déjà plusieurs centres de santé dans la certification de leurs comptes et nous sommes prêts à répondre aux exigences de ce nouveau cadre réglementaire.

Procédure d’agrément des centres de santé

Le décret instaure une procédure d’agrément préalable pour les centres de santé ayant des activités dans les domaines dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. Cet agrément est délivré par les agences régionales de santé (ARS) et repose sur des critères stricts :

• Dossier d’agrément : Le centre de santé doit fournir un projet de santé détaillé, ainsi que des déclarations complètes sur les intérêts des membres de l'instance dirigeante.
• Données à caractère personnel : Les informations fournies dans le cadre de la procédure d’agrément feront l’objet d’un traitement de données, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Comités médicaux et dentaires

Les centres de santé doivent mettre en place un comité médical ou dentaire chargé de veiller à la qualité des soins et à l’application des règles éthiques au sein de la structure. Ce comité est composé des professionnels de santé travaillant dans le centre et a un rôle consultatif sur les décisions médicales importantes.

• Composition : Le comité est formé des personnels médicaux et dentaires du centre, mais exclut le représentant légal de l’organisme gestionnaire. Des représentants des patients peuvent également être invités à participer.
• Quorum : Les décisions du comité ne peuvent être prises que si la moitié au moins de ses membres sont présents, ou en cas de nouvelle convocation, quel que soit le nombre de membres présents.

Sanctions et amendes administratives

Le décret introduit un barème des sanctions en cas de non-respect des obligations. Les sanctions peuvent aller de 50 000 € à 500 000 € d’amende et des astreintes journalières de 500 € à 5 000 € selon la gravité des manquements constatés.

Voici un aperçu des sanctions administratives prévues :

• Jusqu’à 50 000 € d’amende et 500 € d’astreinte en cas de non-transmission de pièces obligatoires.
• Jusqu’à 100 000 € d’amende et 1 000 € d’astreinte pour transmission d’informations erronées.
• Jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 000 € d’astreinte pour des manquements graves compromettant la sécurité des soins.

Les centres de santé qui ne se conforment pas aux exigences de qualité ou qui commettent des abus envers les organismes de sécurité sociale s'exposent ainsi à de lourdes pénalités.

Expertise de Nexco pour les centres de santé

En tant que cabinet de commissariat aux comptes et d’expertise comptable, Nexco maîtrise parfaitement les nouvelles obligations réglementaires imposées aux centres de santé. Notre expertise s’étend à la certification des comptes, à l'accompagnement des centres dans la procédure d’agrément et à la mise en place des comités médicaux et dentaires.

Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 impose un cadre réglementaire strict aux centres de santé pour garantir la qualité des soins et la transparence dans leur gestion. Les centres de santé dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques devront désormais se conformer à des obligations renforcées, notamment en matière de certification des comptes et de gouvernance.

Chez Nexco, nous nous engageons à accompagner les centres de santé dans ce nouvel environnement réglementaire, en leur offrant des services de commissariat aux comptes adaptés à leurs besoins.

Pour en savoir plus sur les services que nous offrons aux centres de santé, consultez notre page dédiée.

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