La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, entrée en vigueur le 1er janvier 1975 (IDCC 0787), est un document fondamental régissant les droits et devoirs des employés et employeurs du secteur. Elle apporte des précisions essentielles sur les conditions de travail, de rémunération, de congés et autres aspects importants du milieu professionnel.
Congés et Repos
Congé de Maternité et Conditions d’Indemnisation
Selon l'article 2.3 de l'accord égalité professionnelle et salariale du 4 janvier 2013, les salariées dont le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale bénéficient du maintien intégral de leur rémunération pendant le congé de maternité, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Congés pour Événements Familiaux
La convention accorde des congés pour divers événements familiaux, tels que le mariage (4 jours), la naissance ou adoption d'un enfant (3 jours), et le décès d'un proche (jusqu’à 14 jours, selon le lien de parenté). Ces congés sont pris au moment des événements, avec maintien de la rémunération.
Jours Fériés et Ponts
Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés conformément à l'article 8.3.4. Cela assure aux employés un repos adéquat pendant ces jours tout en conservant leur salaire.
Départ de l'Entreprise
Durée du Préavis en Cas de Démission
Selon l'article 6.2.0 de la Convention collective, les employés doivent observer un préavis d'un mois, tandis que les cadres ont un préavis de trois mois.
Durée du Préavis en Cas de Licenciement
La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle du salarié, allant de un à deux mois pour les employés, et trois mois pour les cadres.
Embauche et Contrat de Travail
Durée Maximale de la Période d'Essai
La durée maximale de la période d'essai, fixée par l'article 6.1, varie selon la catégorie professionnelle, allant de deux mois (renouvelables une fois) pour les collaborateurs à quatre mois (renouvelables) pour les experts-comptables inscrits à l'ordre.
Contrat de Travail Écrit et Signé
Il est essentiel que tout engagement professionnel dans le secteur soit formalisé par un contrat écrit précisant diverses conditions de travail, comme stipulé dans l'article 6 de la convention.
Salaire et Rémunération
Prime d'Ancienneté
Conformément à l'article 5.1.2, les employés bénéficient d'une prime d'ancienneté après trois ans de service, calculée en fonction de la durée de l'ancienneté et payée mensuellement.
Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Maintien de Salaire en Cas d'Arrêt Maladie
En cas d'arrêt maladie, accident du travail ou accident non professionnel, un employé ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie du maintien du salaire net, selon les dispositions de l'article 7.3.
Temps de Travail
Cumul d'Emplois
La convention collective permet le cumul d'emplois sous certaines conditions, notamment pour les salariés à temps partiel, comme précisé dans l'article 8.5.1.
Articles Spécifiques de la Convention Collective
La convention contient des articles détaillant les salaires minima, les classifications, la durée du travail, etc., qui sont cruciaux pour comprendre les normes du secteur.
Convention Collective Expert Comptable
Cette convention collective est un guide essentiel pour comprendre les normes régissant le secteur des experts-comptables et commissaires aux comptes. Elle offre une vue détaillée des droits et devoirs des employés et employeurs, assurant ainsi un environnement de travail équitable et réglementé.