Créance irrécouvrable : preuves, TVA et comptabilisation

Sommaire

1. Définir l’irrécouvrable et le distinguer du douteux
2. Preuves acceptées : quand la perte devient certaine
3. TVA : récupérer légalement et dans les délais
4. Comptabilisation PCG : du douteux à la perte
5. IS : ce qui est déductible et à quelle date
6. Services en TVA sur encaissements : cas particulier
7. Procédure opératoire Nexco, pas à pas
8. Exemples chiffrés prêts à l’emploi
9. Erreurs fréquentes à éviter
10. FAQ dirigeants 
    
11. Nexco à vos côtés

Définir l’irrécouvrable et le distinguer du douteux

Une créance douteuse présente un risque sérieux de non-paiement. La perte n’est pas certaine. On déprécie alors la créance.

Une créance irrécouvrable est perdue. Le recouvrement est impossible ou juridiquement fermé. On passe en perte et on traite la TVA.

Cette distinction conditionne la déductibilité et les écritures. Elle protège aussi vos comptes d’une sur-provision injustifiée.

Preuves acceptées : quand la perte devient certaine

La perte est définitive si un jugement ou un événement ferme toute issue. C’est le cas lors d’une liquidation judiciaire. C’est aussi le cas après une clôture pour insuffisance d’actif.

D’autres preuves existent : échec d’exécution par huissier, certificat d’irrécouvrabilité, chèque volé ou sans provision non régularisé. La simple relance ne suffit pas.

Si un plan de redressement est arrêté, seule la part impayée devient irrécouvrable. La preuve se fixe au jugement qui arrête la quotité non payée.

TVA : récupérer légalement et dans les délais

Le principe est clair. On récupère la TVA quand la créance devient définitivement irrécouvrable. En liquidation, la récupération est possible dès la décision du tribunal.

La récupération exige une rectification de la facture initiale. On adresse au débiteur un duplicata ou une note d’avoir qui cite la facture, détaille le montant HT et la TVA, et mentionne que cette TVA n’est pas déductible chez lui.

Le délai d’imputation sur la déclaration court jusqu’au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant la décision qui établit l’irrécouvrabilité. Conservez les pièces de preuve et le justificatif d’envoi.

Comptabilisation PCG : du douteux à la perte

Au stade douteux, on transfert la créance en 416 Clients douteux et on comptabilise une dépréciation : 68174 en charge, 491 au crédit. La base de dépréciation est HT si la TVA sera récupérée en cas de perte.

Au stade irrécouvrable, on passe en perte. On débite 654 Pertes sur créances irrécouvrables pour la partie HT, on débite 44571/4457 TVA collectée pour la TVA à récupérer, et on crédite 416 pour le TTC.

S’il existait une dépréciation, on la reprend via 78174 en produit, en contrepartie du 491. Si un règlement arrive après radiation, on crédite 7714 Rentrées sur créances amorties.

IS : ce qui est déductible et à quelle date

La perte HT d’une créance irrécouvrable est déductible à l’exercice où la perte devient certaine et définitive. Elle ne l’est pas avant.

La provision pour créance douteuse est déductible si le risque est probable et précis, justifié dossier par dossier. La déduction suit le principe de spécialité et s’inscrit au tableau des provisions.

En pratique, la dépense déductible suit le rythme des preuves. Sans pièce, la déduction est rejetée et réintégrée au résultat.

Services en TVA sur encaissements : cas particulier

Si vous déclarez la TVA à l’encaissement pour des prestations, vous ne collectez la TVA qu’au paiement. En cas d’impayé, aucune régularisation n’est à faire : la TVA n’a pas été reversée.

Pour les ventes soumises aux débits, la TVA a été déclarée dès facturation. En cas de perte définitive, la récupération suit la procédure décrite plus haut.

Procédure opératoire Nexco, pas à pas

Nous qualifions la créance et réunissons les preuves. Nous établissons la rectification exigée, avec les mentions HT/TVA et la référence à la facture d’origine.

Nous calons le timing fiscal pour imputer la TVA dans les délais. Nous passons les écritures PCG cohérentes avec vos schémas.

Nous sécurisons le dossier de contrôle : décisions, pièces d’huissier, duplicata, courriers, et preuve d’envoi. Vos risques sont fermés, vos comptes fiables.

Exemples chiffrés

Cas 1 – Créance TTC 12 000 € (10 000 € HT + 2 000 € TVA). La créance passe en douteux : 416 pour 12 000 € ; 68174/491 pour 10 000 € si risque total. Elle devient irrécouvrable : débit 654 10 000 € et 44571 2 000 €, crédit 416 12 000 €. Reprise de dépréciation : débit 491, crédit 78174 pour 10 000 €.

Cas 2 – Perte partielle après plan homologué. Le jugement fixe 40 % impayé. Vous récupérez 40 % de la TVA et passez en perte 40 % du HT. Les écritures suivent les mêmes comptes, au prorata.

Cas 3 – Encaissement tardif après radiation. Vous avez radié la créance l’an passé. Le client règle 2 400 € TTC aujourd’hui. Comptabilisez un produit en 7714, et régularisez la TVA collectée sur la période d’encaissement.

Erreurs fréquentes à éviter

Considérer un retard comme irrécouvrable expose à un redressement. Oublier la rectification de facture bloque la TVA.

Provisonner sur une base TTC alors que la TVA sera récupérée sur-dimensionne la charge. Perdre la preuve d’envoi du duplicata coupe la défense.

Confondre TVA sur encaissements et débits entraîne des régularisations pénibles. Mélanger provisions génériques et dossiers précis est aussi risqué.

FAQ dirigeants

Quelles preuves rendent une créance “définitivement irrécouvrable” ?

Les décisions de liquidation, les clôtures pour insuffisance d’actif et les échecs d’exécution prouvés conviennent. Les relances seules ne suffisent pas.

Dois-je toujours envoyer une note d’avoir ?

Vous devez rectifier la facture. Une note d’avoir ou une facture de remplacement citant l’original, le HT et la TVA suffit, avec la mention TVA non déductible chez le client.

Quel est le délai pour récupérer la TVA ?

Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision qui établit l’irrécouvrabilité. Au-delà, la récupération est compromise.

Comment traiter la provision au passage en perte ?

Vous reprenez la dépréciation (78174/491) et vous passez la perte HT en 654. La TVA est débitée en 44571 pour neutraliser la collecte passée.

Et si mon activité est en TVA sur encaissements ?

Aucune régularisation de TVA si la facture n’a jamais été encaissée. La TVA ne s’impute qu’au règlement.

La perte est-elle déductible à l’IS ?

Oui, HT, à l’exercice où la perte devient certaine. La provision est déductible si le risque est probable et documenté.

Un paiement après radiation change-t-il tout ?

Oui. Vous constatez un produit en 7714 et, le cas échéant, la TVA collectée sur la période d’encaissement.

Sources

— TVA et irrécouvrables : article 272 CGI ; rectification préalable de facture ; récupération possible dès la liquidation.

— Provisions et pertes : BOFiP BOI-BIC-PROV-40-20 ; perte définitive déductible à l’exercice de constat.

— PCG : comptes 416, 491, 68174, 78174, 654, 7714 ; base de dépréciation HT si TVA récupérable.

— Délais TVA : imputation possible jusqu’au 31/12 de la 2ᵉ année suivant la décision utile.

— TVA sur encaissements : pas de régularisation en cas d’impayé non encaissé.

Nexco à vos côtés

Nexco sécurise vos irrécouvrables sans sur-provision ni risque TVA. Nous auditons vos dossiers, préparons les rectifications, optimisons le délai d’imputation et mettons en place des procédures robustes. Notre approche est humaine, digitale et sur-mesure. Parlez-nous de vos créances sensibles ; nous livrons un plan 30 jours, des modèles prêts à l’emploi et des écritures verrouillées.

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