Credit d'impot Formation Dirigeant

Depuis plusieurs années, le crédit d’impôt formation des dirigeants offre un avantage fiscal non négligeable aux entreprises souhaitant former leurs dirigeants. Prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif n’est pas reconduit pour l’instant au-delà de cette date. Dans cet article, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier en 2024 :

• Quelles entreprises et quels dirigeants sont concernés ?
• Quelles formations sont éligibles ?
• Comment se calcule le crédit d’impôt ?
• Quelles sont les démarches administratives pour le déclarer ?
• Que se passera-t-il après 2024 ?

Enfin, nous verrons comment NEXCO peut vous accompagner dans cette démarche.

1. Qu’est-ce que le crédit d’impôt formation dirigeant ?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants (ou CIFD) est un avantage fiscal prévu à l’article 244 quater M du Code général des impôts. Il permet aux entreprises de diminuer le montant de leur impôt sur les bénéfices grâce aux dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants (gérant, président, directeur général, administrateur, exploitant individuel, etc.).

Fin prévue au 31 décembre 2024

Ce dispositif, instauré en 2006 et déjà prorogé à plusieurs reprises, expire officiellement le 31 décembre 2024, sauf reconduction dans une prochaine loi de finances. Ainsi, pour les formations suivies après le 31 décembre 2024, à ce jour, il n’existe aucune disposition prévoyant la poursuite de ce crédit d’impôt.

2. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt formation dirigeant ?

Le crédit d’impôt formation dirigeant concerne :

• Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) selon un régime réel d’imposition (quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique).
  • Par exemple, une SARL, SAS, SA, EURL, EI (entreprise individuelle) soumise au régime réel.
• Les entreprises exonérées selon certains dispositifs légaux (ex. entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en zones franches urbaines, etc.), dès lors qu’elles relèvent normalement d’un régime réel.
• Les dirigeants d’entreprise au sens large : gérant (SARL, EURL), exploitant individuel, président du conseil d’administration, directeur général, administrateur ou membre de directoire.

Entreprises exclues

• Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt, car ils ne sont pas soumis à un régime réel d’imposition.

3. Quelles formations sont éligibles ?

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les heures de formation doivent :

1. Entrer dans le champ de la formation professionnelle continue, tel que défini par l’article L. 6313-1 du Code du travail. Cela inclut notamment :
   • Les actions de formation (ex. formations pour acquérir ou perfectionner des compétences de gestion, de comptabilité, etc.).
   • Les bilans de compétences.
   • Les actions permettant la VAE (validation des acquis de l’expérience).
   • Les actions de formation par apprentissage.
2. Être réalisées dans l’intérêt de l’entreprise, donc déductibles du résultat fiscal.
3. Faire l’objet d’une convention (ou d’un contrat) de formation avec un organisme habilité, conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail.

4. Comment se calcule le crédit d’impôt formation dirigeant ?

4.1. Cas général

Le montant du crédit d’impôt est égal au :

Nombre d’heures de formation suivies par le (ou les) dirigeant(s)

(plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise)

×

Taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année concernée

• Pour 2024, le SMIC horaire est estimé à 11,88 € (valeur indicative au 31/12/2024).
• Crédit d’impôt maximal (40 heures) pour 2024 : 40 × 11,88 € = 475,20 €.

Exemple :

Si vous suivez 10 heures de formation en 2024 :

10 × 11,88 € = 118,80 € de crédit d’impôt.

4.2. Cas des micro-entreprises (au sens européen)

Si votre entreprise répond à la définition de micro-entreprise de l’Union européenne (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan ≤ 2 M€) et est soumise au régime réel, vous pouvez bénéficier d’un doublement de ce crédit d’impôt.

Montant maximum pour 2024 = 2 × (40 heures × 11,88 €) = 950,40 €.

Ce doublement est toutefois soumis au respect de la réglementation européenne en matière d’aides de minimis (plafonds de 200 000 €, 30 000 € ou 20 000 € selon le secteur d’activité, sur trois exercices fiscaux).

5. Modalités déclaratives et imputation

Le crédit d’impôt formation dirigeant est calculé au titre de l’année civile (1er janvier - 31 décembre), quelle que soit la date de clôture de votre exercice comptable. Les heures de formation réalisées en 2024 ouvrent donc droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû en 2025.

5.1. Entreprise soumise à l’IS

1. Calculez le montant du crédit d’impôt via la fiche n° 2079-FCE-FC (non à joindre).
2. Déclarez le crédit d’impôt sur :
   • L’imprimé n° 2065 (déclaration de résultat IS),
   • L’imprimé n° 2058-B (ligne JR).
3. Joignez de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI (récapitulatif de toutes les réductions et crédits d’impôt) lors du dépôt de la liasse fiscale.
4. Imputez le crédit d’impôt lors du paiement du solde de l’IS dû. En cas de montant insuffisant, l’excédent est remboursable.

5.2. Entreprise soumise à l’IR

1. Calculez le montant du crédit d’impôt via la fiche n° 2079-FCE-FC.
2. Reportez le crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat (case « autres imputations »).
3. Annexez le formulaire n° 2069-RCI à votre télétransmission de résultats.
4. Reportez également le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus (n° 2042 C PRO) dans la case dédiée.

5.3. Sociétés de personnes (non soumises à l’IS)

Si vous n’avez pas opté pour l’IS, la société de personnes ne peut pas directement bénéficier du crédit d’impôt. Cependant, la quote-part de crédit d’impôt est transférée aux associés (personnes physiques qui participent à l’exploitation) au prorata de leurs droits dans la société.

5.4. En cas d’insuffisance d’impôt

Si votre impôt n’est pas assez élevé pour absorber l’intégralité du crédit d’impôt, l’excédent vous est restitué sur demande via l’imprimé n° 2573-SD, ou s’impute automatiquement selon les modalités précisées par l’administration fiscale (cas des téléprocédures).

6. Que se passe-t-il après le 31 décembre 2024 ?

• Fin annoncée : En l’état actuel, le crédit d’impôt formation dirigeant prendra fin au 31 décembre 2024. Aucune prolongation n’a été annoncée à ce jour.
• Surveillance des lois de finances : Il reste possible qu’une nouvelle loi de finances le proroge ou mette en place un mécanisme de substitution. Il convient donc de surveiller l’actualité fiscale (loi de finances pour 2025).

7. Faites-vous accompagner : les services de NEXCO

En tant que cabinet spécialisé dans l’accompagnement des dirigeants d’entreprise, NEXCO vous propose :

• Un diagnostic personnalisé de votre situation et de vos besoins en formation pour maximiser le crédit d’impôt avant la fin du dispositif.
• Un accompagnement complet pour la gestion de vos déclarations (IR, IS, liasse fiscale, formulaires 2069-RCI, 2573-SD, etc.).
• Une veille fiscale pour anticiper les évolutions législatives de 2025 et au-delà.
• Des conseils sur les autres aides possibles (financements complémentaires, plan de développement des compétences, etc.).

Besoin d’assistance pour sécuriser votre crédit d’impôt formation dirigeant avant le 31 décembre 2024 ?

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En résumé

Le crédit d’impôt formation dirigeant est un avantage fiscal précieux pour les chefs d’entreprise souhaitant acquérir de nouvelles compétences, valable pour les formations suivies jusqu’au 31 décembre 2024. Il se calcule sur la base du taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d’heures de formation (plafonnées à 40 heures par an). Les micro-entreprises au sens européen bénéficient d’un doublement du crédit sous réserve de respecter les règles de minimis. Les démarches déclaratives varient selon que l’entreprise est soumise à l’IR ou à l’IS, mais l’excédent est remboursable si l’impôt est trop faible pour absorber le crédit.

Pour vous assurer de respecter toutes les conditions et déclarations dans les délais, NEXCO se tient à votre disposition pour un accompagnement personnalisé. Profitez-en avant la fin annoncée du dispositif !