Documentation relative à la mission de Commissariat aux Apports

Dans le cadre d'apports en nature (titres à une holding, bien immobilier...) au moment de la constitution du capital de votre société (SARL, SAS, EURL, SASU...), ou lors d'une augmentation de capital, le commissaire aux comptes a besoin de plusieurs documents afin de réaliser ses diligences et pour pouvoir émettre son rapport de commissaire aux apports. 

Ces documents sont les suivants :

Avant de démarrer la mission :

1. Les documents d'identité des associés et autres bénéficiaires effectifs,
2. Les statuts, ou projets de statuts, de la société,
3. Le K-Bis de la société,
4. Le PV de la désignation du commissaire aux apports,
5. La lettre de mission signée par le client et par le commissaire aux apports.
   

Au cours de la mission :

1. La liste des apports ainsi que leur valorisation
2. Tout document pouvant justifier la valeur retenue (Evaluation financière, acte notarié, ...)
3. Les derniers comptes annuels et/ou la situation comptable intermédiaire datant de moins de six mois, 
4. En cas d'augmentation de capital, le projet de décision de l'augmentation du capital avec  en détail l'attribution des parts ou actions pour chaque apport.
5. Des justificatifs comptables le cas échéant afin de vérifier les éléments constituants les comptes annuels.
   

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En fin de mission :

La lettre d’affirmation, dans laquelle le dirigeant atteste de la sincérité des éléments transmis.

Notre cabinet de commissariat aux comptes à Paris, Nexco, est spécialisé dans les missions de commissariat aux apports, et émet votre rapport en 48H après la réception de tous les documents demandés. 

Devis immédiat par téléphone, ou devis en ligne à partir de 1200 € HT.

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