Dons aux associations par les entreprises

Sommaire

1. Panorama 2025 : mécénat, contrepartie et sponsoring
2. Taux et plafonds : 60 %, 40 %, 20 000 € ou 0,5 % du CA
3. Quoi donner : numéraire, nature, compétences, titres
4. Organismes éligibles et zones grises fréquentes
5. Reçu fiscal, pièces et contrôles attendus
6. Déclarations et formulaires à joindre aux résultats
7. Comptabilisation PCG 2025 : comptes et écritures
8. Cas pratiques chiffrés (PME, ETI, groupe)
9. Mécénat vs sponsoring : arbitrer sans risque
10. Dons à l’étranger, UE/EEE et agréments
11. Gouvernance interne, procédure et audit
12. FAQ dirigeants
13. Nexco à vos côtés

Panorama 2025 : mécénat, contrepartie et sponsoring

Le mécénat est un don sans contrepartie équivalente au profit d’un organisme d’intérêt général. Il donne droit à une réduction d’impôt pour l’entreprise donatrice. La présence du logo ou une mention de soutien n’empêche pas le mécénat, si la visibilité reste symbolique. Lorsque la contrepartie devient réelle et proportionnée au prix versé, on bascule vers le parrainage ou sponsoring. Dans ce cas, la dépense est une charge déductible mais ne donne pas droit à la réduction d’impôt mécénat.

L’année 2025 consolide trois piliers. Les taux restent 60 % sur la première tranche, 40 % au-delà d’un seuil élevé. Le plafond annuel du don éligible est 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, en retenant le plus élevé. L’excédent de versement se reporte sur les cinq exercices suivants, ce qui lisse les efforts de mécénat des entreprises qui montent en puissance.

Taux et plafonds : 60 %, 40 %, 20 000 € ou 0,5 % du CA

La réduction d’impôt mécénat se calcule en deux étages. La fraction des dons ≤ 2 M€ ouvre droit à 60 % de réduction. La fraction > 2 M€ ouvre droit à 40 %. Une exception maintient 60 % quel que soit le montant pour certains dons en faveur de personnes en difficulté (exemples : repas, logement, soins, produits essentiels). Le plafond annuel des dons pris en compte est 20 000 € ou 0,5 % du CA HT, en retenant la borne la plus favorable. Le surplus se rattrape sur cinq exercices, au même taux que celui auquel il a ouvert droit l’année du versement.

La règle de plafond alternatif est décisive pour les jeunes sociétés, les holdings ou les entreprises à faible CA. Un don de 15 000 € dans une société réalisant 1,5 M€ de CA reste intégralement éligible car 0,5 % du CA représente 7 500 € mais la borne 20 000 € s’applique, plus favorable. Cette mécanique protège l’effort de mécénat des entreprises en croissance, sans exiger un niveau de CA élevé.

Quoi donner : numéraire, nature, compétences, titres

Le don le plus simple est le numéraire. Il ouvre droit à la réduction une fois le virement effectué et le reçu obtenu. Les dons en nature sont valorisés au coût de revient du bien donné ou du service rendu. Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition des salariés sur leur temps de travail pour une mission d’intérêt général. Il est valorisé sur la base de la rémunération + charges, avec un plafond réglementaire par salarié pour sécuriser le calcul.

Les dons peuvent aussi prendre la forme de titres ou de stocks. La valorisation retient le coût de revient et non la valeur de marché, ce qui simplifie le calcul mais exige une traçabilité précise. Dans tous les cas, l’entreprise conserve les justificatifs du coût, de la remise et de l’acceptation par l’organisme bénéficiaire. Cette discipline documentaire est la clé d’un contrôle fluide.

Organismes éligibles et zones grises fréquentes

Sont éligibles les organismes d’intérêt général à gestion désintéressée : associations, fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation remplissant les critères, établissements d’enseignement d’intérêt général, organismes culturels agréés, ou organismes œuvrant en faveur des personnes en difficulté. L’organisme doit être non lucratif, ne pas fonctionner au bénéfice d’un cercle restreint et déployer une mission d’intérêt général. Les entités strictement mutualistes, politico-professionnelles fermées ou lucratives sortent du périmètre.

Les collecteurs de fonds ne sont pas, par principe, éligibles. Quand un intermédiaire collecte pour le compte d’un bénéficiaire final, c’est ce dernier qui atteste le don. À l’international, des dons vers des organismes UE/EEE peuvent être éligibles sous conditions d’agrément et de caractéristiques similaires. Les dons à des entités non agréées ou situées en dehors du périmètre UE/EEE exposent à une reprise de l’avantage.

Reçu fiscal, pièces et contrôles attendus

Le reçu fiscal est indispensable. L’entreprise doit pouvoir présenter, sur demande, un reçu conforme au modèle administratif, indiquant le bénéficiaire, la date, la nature et le montant du don, ainsi que les éventuelles contreparties. Pour un don en nature, le reçu mentionne la valorisation au coût de revient. L’organisme peut établir un reçu unique couvrant plusieurs dons d’une même période, ce qui facilite les mécaniques récurrentes.

Au-delà d’un seuil cumulé de 10 000 € de dons sur un exercice, l’entreprise est tenue de déclarer des informations additionnelles (montant, dates, bénéficiaires, contreparties). Cette obligation vise la transparence du mécénat et la traçabilité des flux. En pratique, elle s’articule avec la déclaration des réductions et crédits d’impôt jointe à la liasse.

Déclarations et formulaires à joindre aux résultats

Le calcul de la réduction d’impôt se prépare via une fiche d’aide dédiée. L’entreprise joint à sa déclaration annuelle de résultats la déclaration récapitulative des réductions et crédits d’impôt de l’exercice. Lorsque le cumul de dons dépasse 10 000 €, une annexe liste les bénéficiaires, les dates, les montants et, le cas échéant, la valeur des contreparties. L’entreprise conserve en parallèle les reçus des dons, prêts à être produits en cas de contrôle.

Point d’attention important : les dons n’ouvrent pas un double avantage. Ils n’étaient déjà pas déductibles du résultat imposable et le restent. Le bénéfice fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt, distincte de la déductibilité en charges. La réintégration extra-comptable est donc la règle lorsque la charge figure en comptabilité.

Comptabilisation PCG 2025 : comptes et écritures

Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, le plan de comptes a été simplifié. Le compte 6713 “Dons, libéralités” est supprimé au profit d’une comptabilisation en 6238 lorsque l’on est face à des dons courants liés à l’activité, ou de comptes d’autres charges d’exploitation selon le cas. En pratique, la plupart des entreprises passent désormais leurs dons mécénat en 6238, avec une réintégration extra-comptable pour neutraliser l’impact sur le résultat fiscal.

L’écriture de réduction d’impôt intervient à la liquidation de l’impôt. Elle diminue le compte 695 (impôt sur les bénéfices) de la réduction mécénat. Lorsque le don est en nature ou en compétences, une pièce de valorisation interne explicite le coût de revient retenu. La piste d’audit rapproche don, reçu, pièce de valorisation et récapitulatif RCI joint à la liasse.

Cas pratiques chiffrés (PME, ETI, groupe)

Une PME réalisant 3 M€ de CA verse 30 000 € de dons à des organismes d’intérêt général. Le plafond applicable est 0,5 % du CA soit 15 000 €, mais la borne 20 000 € est plus favorable. La PME obtient 60 % de réduction sur 20 000 €, soit 12 000 €. L’excédent de 10 000 € se reportera et pourra ouvrir droit à réduction l’année suivante, sous réserve du plafond de cette année-là.

Une ETI verse 2,5 M€ de dons. Les 2 M€ initiaux génèrent 60 % de réduction (1,2 M€). La fraction 500 000 € excédentaire donne 40 % (200 000 €). La réduction totale atteint 1,4 M€. Si une part est versée à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, cette fraction demeure à 60 % même au-delà de 2 M€.

Un groupe multi-sociétés réalise 800 000 € de dons via plusieurs entités françaises. Chaque société calcule son plafond et applique les taux sur ses propres versements. Les obligations de déclaration > 10 000 € s’apprécient par entité. Un tableau de suivi consolidé évite les doubles emplois et garantit la production des reçus au bon SIREN.

Mécénat vs sponsoring : arbitrer sans risque

Le sponsoring vise un retour équivalent et mesurable : achat d’espace, leads, visibilité, hospitalités. Il s’enregistre en charges déductibles de type publicité/communication, sans réduction d’impôt mécénat. Le mécénat, lui, suppose une contrepartie modeste et non équivalente. Une simple mention du nom ou du logo n’empêche pas la qualification de mécénat si l’exposition reste proportionnée.

Un même projet peut mêler two tracks. Il est possible d’acheter des prestations à valeur de marché (sponsoring) et de consentir un don pour la partie non marchande. La séparation doit être explicite : deux contrats, deux factures, deux pièces. En cas de contrôle, l’administration regarde la substance : la contrepartie globale ne doit pas équivaloir au montant donné, sinon la réduction d’impôt tombe.

Dons à l’étranger, UE/EEE et agréments

Un don à un organisme situé en France ne pose pas de difficulté s’il répond aux critères d’intérêt général. Pour un organisme UE/EEE, le mécénat est possible lorsqu’un agrément préalable reconnaît que l’entité présente des caractéristiques similaires aux organismes français. Sans agrément, l’entreprise s’expose à une reprise de la réduction. Certains dons à des organismes culturels internationaux bénéficient d’un cadre spécifique, avec présence de l’État français dans la gouvernance.

Les fonds de dotation sont éligibles si leur gestion est désintéressée et s’ils reversent leurs revenus à des bénéficiaires eux-mêmes éligibles. Les collectivités publiques peuvent recevoir des dons à condition d’affecter les sommes à une mission d’intérêt général. Dans tous les cas, on exige un reçu en bonne et due forme, conforme au modèle administratif en vigueur.

Gouvernance interne, procédure et audit

La procédure mécénat d’une entreprise performante tient en six jalons. Le comité fixe une politique (thèmes, zones géographiques, enveloppe, critères d’éligibilité). Les projets sont vérifiés sur la base de pièces standard : statuts, budget, attestation de gestion désintéressée et modèle de reçu. Le contrat de don encadre l’utilisation des fonds, la communication autorisée et l’absence de contreparties significatives. Les reçus sont collectés et rapprochés des paiements. La comptabilisation en 6238 est passée, puis réintégrée extra-comptablement. La déclaration RCI et, le cas échéant, la liste > 10 000 € sont jointes à la liasse.

Nexco outille chaque étape. Nous livrons un kit comprenant un questionnaire d’éligibilité, un modèle de convention, un mode opératoire de valorisation des dons en nature et compétences, un registre des reçus, et une check-list de clôture fiscale. Cette industrialisation protège votre image, vos comptes et votre impôt.

FAQ 2025

Quel est l’avantage fiscal d’un don d’entreprise en 2025 ?

L’entreprise obtient une réduction d’impôt de 60 % jusqu’à 2 M€ de dons, puis 40 % au-delà. Certains dons en faveur de personnes en difficulté restent à 60 % sans plafond de tranche.

Quel plafond s’applique à mes dons ?

Les versements pris en compte sont limités à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires HT, en retenant le plus élevé. L’excédent est reportable sur cinq exercices.

Dois-je fournir un reçu fiscal ?

Oui. L’entreprise doit présenter un reçu conforme attestant le don. Au-delà de 10 000 € de dons par exercice, elle déclare aussi une liste détaillée avec dates, bénéficiaires et contreparties.

Comment valoriser un don en nature ou de compétences ?

La valorisation se fait au coût de revient. Pour la mise à disposition de salariés, on retient rémunération + charges, avec un plafond réglementaire par salarié, ce qui borne la réduction.

Comment comptabiliser le don et la réduction ?

Depuis 2025, les dons se passent généralement en 6238, puis sont réintégrés extra-comptablement. La réduction vient en déduction du 695 lors de la liquidation de l’impôt.

Puis-je mixer sponsoring et mécénat sur un même projet ?

Oui, si vous séparez clairement le contrat marchand de la convention de don. La partie sponsoring est une charge déductible, la partie don ouvre la réduction mécénat.

Un don à une association étrangère est-il éligible ?

Oui sous conditions UE/EEE avec agrément ou équivalence démontrée. À défaut, la réduction est reprise. Il faut anticiper ces points avant de verser.

Sources

Chiffres clés 2025 : 60 % jusqu’à 2 M€, 40 % au-delà ; plafond 20 000 € ou 0,5 % du CA HT ; report sur 5 exercices ; déclaration obligatoire si > 10 000 € de dons dans l’exercice ; reçu fiscal conforme au modèle.

Textes : CGI art. 238 bis (version en vigueur au 16 février 2025), doctrine BOFiP sur l’éligibilité et la réintégration extra-comptable, fiches 2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD, modèle de reçu 2041-MEC-SD.

Comptabilité : Réforme PCG 2025 issue du règlement ANC 2022-06 ; suppression de 6713 au profit d’une comptabilisation en 6238 pour les dons courants ; valorisation au coût de revient pour les dons en nature ou de compétences.

Pratique : distinction mécénat / sponsoring ; contrepartie symbolique tolérée en mécénat, contrepartie équivalente = sponsoring.

Nexco à vos côtés

Chez Nexco, nous sécurisons vos dons d’entreprise de bout en bout. Nous vérifions l’éligibilité des organismes, calibrons vos plafonds, préparons vos reçus, mettons en place la comptabilisation 2025 et produisons vos déclarations. Nous construisons une politique de mécénat alignée avec votre stratégie et vos valeurs. Notre méthode est humaine, digitale et sur-mesure. Besoin d’un audit mécénat ou d’une procédure interne prête à l’emploi ? Parlons-en.

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