Exonérations fiscales sur les plus-values de cession​

Qu’est-ce qu’une plus-value de cession ?

La plus-value de cession correspond au gain réalisé par un dirigeant ou un entrepreneur lors de la vente de son entreprise ou de ses parts sociales. Fiscalement, elle constitue un revenu soumis à imposition, mais il existe heureusement plusieurs dispositifs d’exonération permettant de réduire, voire d’éliminer cette charge fiscale.

Pourquoi bénéficier d’exonérations fiscales sur les plus-values ?

L’imposition sur les plus-values peut représenter une charge très lourde lors d’une cession d’entreprise. Bénéficier d’exonérations fiscales permet :

• D’optimiser votre gain financier issu de la cession.
• De faciliter la transmission de votre entreprise à un repreneur, notamment en famille.
• De réinvestir les sommes économisées dans d’autres projets professionnels ou personnels.

Les principaux dispositifs d’exonération sur les plus-values de cession

Plusieurs dispositifs permettent de réduire ou exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise :

1. Exonération liée à la valeur de cession (Article 238 quindecies CGI)

Cette exonération s’adresse aux petites et moyennes entreprises selon certains seuils :

• Exonération totale si le prix de cession est inférieur ou égal à :
  • 500 000 € pour une entreprise individuelle ou activité libérale.
  • 300 000 € pour la vente de parts sociales ou d’actions.
• Exonération partielle dégressive jusqu’à :
  • 1 000 000 € (entreprise individuelle ou activité libérale).
  • 500 000 € (parts sociales ou actions).

Conditions spécifiques :

• L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
• Absence de liens familiaux entre cédant et acquéreur.

2. Exonération liée au départ à la retraite du dirigeant (Article 151 septies A CGI)

Le dirigeant partant à la retraite peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values réalisées :

• Conditions majeures :
  • Avoir dirigé l’entreprise pendant au moins 5 ans.
  • Cesser toute fonction de direction dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.
  • Être soumis à l’IR ou être associé de société de personnes (SARL familiale, SNC…).

Cette exonération est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux avantageux comme le Pacte Dutreil.

3. Exonération des petites entreprises (Article 151 septies CGI)

Dispositif accessible aux petites entreprises selon les seuils suivants :

• Exonération totale si les recettes annuelles moyennes des deux dernières années ne dépassent pas :
  • 250 000 € (activités commerciales).
  • 90 000 € (activités de prestations de services ou professions libérales).
• Exonération partielle dégressive jusqu’à :
  • 350 000 € (activités commerciales).
  • 126 000 € (prestations de services).

4. Report d’imposition en cas de réinvestissement (Article 150-0 B ter CGI)

Permet de reporter l’imposition de la plus-value si le produit de la cession est réinvesti :

• Conditions :
  • Réinvestissement à hauteur minimale de 60 % du produit de cession.
  • Réinvestissement dans une activité économique éligible dans les 24 mois suivant la vente.

5. Exonération en cas de transmission familiale (Pacte Dutreil)

• Exonération jusqu’à 75 % des droits de succession ou de donation sur la valeur transmise.
• Particulièrement intéressante pour une transmission familiale anticipée.

Consultez notre guide complet sur la transmission familiale et le Pacte Dutreil pour plus de précisions.

Comment bénéficier de ces exonérations fiscales ?

Étape 1 : Évaluation de votre éligibilité

• Vérifier la conformité de votre situation aux critères d’exonération.
• Analyse approfondie par un expert-comptable spécialisé pour sécuriser l’éligibilité.

Étape 2 : Mise en place de la stratégie fiscale adaptée

• Choix du dispositif fiscal optimal selon votre profil (départ retraite, valeur de cession…).
• Conseil sur la stratégie de réinvestissement pour optimiser le report d’imposition.

Étape 3 : Formalisation des démarches administratives

• Préparation des déclarations fiscales adéquates.
• Accompagnement dans les échanges avec l’administration fiscale en cas de contrôle ou demandes de justificatifs.

Exemple concret d’exonération fiscale de plus-value

Exemple : Exonération pour départ à la retraite

Un dirigeant de PME cède sa société pour 900 000 € à l’occasion de son départ à la retraite. La plus-value dégagée s’élève à 600 000 €.

• Grâce à l’exonération prévue par l’article 151 septies A du CGI, il bénéficie d’une exonération totale sur la plus-value de 600 000 €, lui permettant de réinvestir ou profiter pleinement de cette somme dans ses projets personnels ou patrimoniaux.

Pièges à éviter et précautions à prendre

• Respect strict des conditions : L’administration fiscale vérifie rigoureusement le respect des conditions d’exonération (durée de détention, conditions d’activité, délais de réinvestissement…).
• Anticipation fiscale : Préparer la cession en amont (idéalement plusieurs années avant) pour bénéficier des meilleures conditions d’exonération.
• Accompagnement spécialisé : Recourir aux conseils d’un expert-comptable spécialisé en transmission d’entreprise pour sécuriser votre dossier fiscal et optimiser les dispositifs.

Pourquoi choisir Nexco pour vous accompagner sur vos exonérations fiscales sur plus-values ?

En tant que cabinet d’expertise comptable spécialiste de la transmission d’entreprise, Nexco vous apporte :

• Diagnostic personnalisé : Analyse approfondie de votre situation et vérification d’éligibilité.
• Optimisation fiscale maximale : Nous identifions les meilleurs dispositifs fiscaux adaptés à votre cas.
• Accompagnement complet et sécurisation : Depuis la préparation jusqu’à la déclaration fiscale, nous assurons un suivi rigoureux, complet et conforme à la législation.

➡️ Consultez notre guide complet sur la transmission d’entreprise pour une approche globale et approfondie des stratégies optimales à adopter lors de votre cession.

Expert Comptable Transmission d'Entreprise