EXPERTISE CSE

Sommaire

• Définition et bases légales
• Typologie des experts CSE
• Tous les cas de recours en 2025
• Financement : répartition et règles 80/20
• Procédure détaillée pas-à-pas
• Focus PSE et rôle de la DREETS
• Comment limiter le nombre d’expertises
• Certification QUALIANOR : exigences 2025
• Budgets du CSE et transferts encadrés
• Jurisprudence marquante 2022-2025
• Commissions paritaires régionales versus expertise CSE
• Choisir son cabinet : critères et panorama 2025
• Nexco : votre partenaire humain, digital et sur-mesure
• FAQ
• Conclusion & appel à l’action

EXPERTISE CSE : DÉFINITION ET BASES LÉGALES

L’expertise CSE, consacrée par les articles L 2315-78 à L 2315-96 du Code du travail, permet au Comité social et économique des entreprises d’au moins cinquante salariés d’obtenir l’éclairage d’un tiers indépendant lorsqu’il doit se prononcer sur des orientations stratégiques, un projet important ou un événement exceptionnel. En 2025, ce dispositif joue plus que jamais un rôle de contre-pouvoir : il fournit aux élus une analyse objective des données économiques, sociales et environnementales, et sécurise juridiquement les consultations obligatoires tout en renforçant la capacité de négociation collective.

TYPOLOGIE DES EXPERTS CSE

Trois catégories d’experts répondent désormais aux besoins du CSE. L’expert-comptable, régi par les articles L 2315-87 à L 2315-93, intervient sur les consultations récurrentes, les opérations de fusion-acquisition ou les alertes économiques ; il apporte une lecture financière exhaustive appuyée sur les normes professionnelles de l’Autorité des normes comptables. L’expert habilité Santé, Sécurité et Conditions de Travail – certifié QUALIANOR depuis l’arrêté du 7 août 2020 – traite les risques graves, les projets importants ou l’introduction de nouvelles technologies visés à l’article L 2315-94 ; sa certification, renouvelée tous les trois ans, garantit compétences et indépendance. Enfin, l’expert « libre », mentionné à l’article L 2315-81, réalise toute mission d’accompagnement décidée par le CSE – coaching négociation, audit de communication ou analyse budgétaire – hors périmètre réglementé, à la charge exclusive du comité.

TOUS LES CAS DE RECOURS EN 2025

Les élus peuvent solliciter une expertise dans trois grandes situations. D’abord, les consultations annuelles récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et financière, ainsi que politique sociale et conditions de travail. Ensuite, les événements ponctuels majeurs : risque grave constaté, projet important introduisant une technologie nouvelle, licenciement économique collectif d’au moins dix salariés sur trente jours, droit d’alerte économique ou opération d’OPA. Enfin, les analyses « libres » décidées à la majorité simple du comité, lorsqu’il souhaite préparer une négociation spécifique ou évaluer ses propres activités sociales et culturelles. Chaque recours est encadré par un délai strict qui garantit la remise du rapport quinze jours avant la fin de la période de consultation, sauf prorogation judiciaire.

FINANCEMENT : RÉPARTITION ET RÈGLES 80/20

Depuis la réforme de 2017, confirmée par la loi du 22 août 2021 et par la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 février 2025, la prise en charge suit une logique simple. L’employeur finance intégralement les missions relatives à la situation économique, à la politique sociale, aux risques graves ou au plan de sauvegarde de l’emploi. Les consultations sur les orientations stratégiques, les opérations de concentration ou les alertes économiques donnent lieu à une participation de 80 % par l’entreprise et de 20 % par le budget de fonctionnement du CSE. Lorsque celui-ci est insuffisant et qu’aucun transfert vers les ASC n’est intervenu au cours des trois derniers exercices, l’employeur avance la totalité des frais ; en contrepartie, tout excédent futur ne pourra plus être transféré pendant trois ans, conformément à l’article L 2315-81-1.

PROCÉDURE DÉTAILLÉE PAS-À-PAS

La décision d’expertise est inscrite à l’ordre du jour, discutée hors présence du chef d’entreprise puis votée à la majorité des membres titulaires. Le CSE choisit librement son prestataire et lui transmet un cahier des charges définissant périmètre, livrables et calendrier. Dans les dix jours, l’expert communique un coût prévisionnel et sollicite les documents nécessaires ; l’employeur dispose alors de cinq jours ouvrables pour répondre, sous peine de contentieux. Le rapport est remis au plus tard quinze jours avant l’échéance de consultation – deux mois pour un CSE d’établissement, trois mois pour un CSE central – et présenté en réunion afin de favoriser le dialogue social. Hors consultation, la mission est bouclée en deux mois, renouvelable une seule fois.

FOCUS PSE ET RÔLE DE LA DREETS

Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi concerne au moins dix salariés sur trente jours, l’expert-comptable et l’expert habilité interviennent conjointement pour analyser la pertinence économique du projet et l’adéquation des mesures d’accompagnement. Depuis 2022, tout litige sur le coût, la nécessité ou le choix de l’expert est porté devant la DREETS dans les cinq jours suivant la désignation ; l’administration rend sa décision sous cinq jours et son silence vaut validation. Un recours demeure possible devant le tribunal administratif, mais n’est pas suspensif. Cette procédure accélérée sécurise les délais sans sacrifier les droits à expertise.

COMMENT LIMITER LE NOMBRE D’EXPERTISES

L’article L 2315-86-1 autorise la signature d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’un accord entre le CSE et l’employeur, afin de plafonner le nombre d’expertises récurrentes sur une ou plusieurs années. Dans son arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation a validé un accord réduisant l’expertise sur les orientations stratégiques à une consultation sur deux exercices, à condition que le comité conserve un accès complet à la Base de données économiques, sociales et environnementales. Ce mécanisme prévient les abus tout en maintenant le droit à l’information. 

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CERTIFICATION QUALIANOR : EXIGENCES 2025

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la certification « expert habilité » délivrée par QUALIANOR remplace l’ancien agrément ministériel. Le processus comporte une autosaisie en ligne, un audit documentaire, un audit sur site portant sur un échantillon de missions, la levée des éventuelles non-conformités puis l’attribution d’un certificat triennal. Seuls les experts certifiés peuvent intervenir sur un risque grave, un projet important ou une technologie nouvelle. Les CSE doivent donc exiger la preuve de certification avant de conclure toute mission.

BUDGETS DU CSE ET TRANSFERTS ENCADRÉS

Le budget de fonctionnement – au minimum 0,20 % de la masse salariale brute – couvre les expertises, les frais de fonctionnement administratif et les formations facultatives. Les activités sociales et culturelles disposent d’un budget distinct. Depuis 2018, le comité peut transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du fonctionnement vers les ASC, tandis qu’aucune subvention ne peut circuler en sens inverse. Cette flexibilité budgétaire doit toutefois être anticipée : un transfert trop généreux peut priver le CSE des moyens de financer une expertise stratégique lorsque celle-ci requiert une participation de 20 %.

JURISPRUDENCE MARQUANTE 2022-2025

Entre 2022 et 2025, plusieurs décisions ont précisé le régime de l’expertise. L’arrêt du 15 juin 2022 rappelle que le droit d’alerte économique relève du seul CSE central. Celui du 28 juin 2023 exige l’accord conjoint des salariés et de l’employeur pour procéder à des auditions individuelles dans le cadre de la politique sociale. Le 10 juillet 2024, la Haute juridiction affirme qu’en cas de risque grave, l’audition est possible avec l’assentiment des salariés et sous contrôle du juge. Enfin, le 5 février 2025, la Cour fixe le point de départ du délai de contestation à la date de réception de la notification, les jours fériés étant neutralisés.

COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES VERSUS EXPERTISE CSE

Instituées par la loi Rebsamen du 1ᵉʳ juillet 2017 pour les entreprises de moins de onze salariés, les commissions paritaires régionales ont une vocation de médiation et d’information, sans pouvoir d’expertise. Elles ne sauraient donc remplacer les missions confiées par un CSE d’au moins cinquante salariés à un expert-comptable ou à un expert habilité.

CHOISIR SON CABINET : CRITÈRES ET PANORAMA 2025

En 2025, cinq acteurs se distinguent par leur ancrage historique et leur volume de missions : Syndex, Secafi, Sextant Expertise, Ethos Expertise et Irpex. Le premier est organisé en société coopérative, le second revendique plus de trois mille missions annuelles, le troisième mise sur la datavisualisation, tandis que les deux derniers valorisent respectivement la prévention des risques psychosociaux et la couverture nationale. Pour sélectionner votre partenaire, privilégiez l’indépendance et la certification, l’expertise sectorielle, la méthodologie documentée, la clarté du devis (livrables et barème horaire) ainsi que les services annexes comme la formation des élus ou l’hébergement d’une data-room sécurisée.

NEXCO : VOTRE PARTENAIRE HUMAIN, DIGITAL ET SUR-MESURE

Nexco est un cabinet d’expertise-comptable 100 % dédié aux CSE. Nos équipes pluridisciplinaires gèrent l’intégralité des consultations récurrentes et ponctuelles, conçoivent des rapports pédagogiques enrichis d’infographies interactives et coachent les élus dans leur stratégie de négociation. Notre approche humaine met l’accent sur la proximité, notre ADN digital se traduit par des outils de restitution en ligne, et notre engagement sur-mesure garantit des tarifs adaptés à la taille de votre entreprise. Recevez un devis personnalisé en quarante-huit heures et bénéficiez d’un audit gratuit pour évaluer vos besoins.

FAQ EXPERTISE CSE

Le vote d’expertise doit-il être inscrit à l’ordre du jour ?

Oui. Pour sécuriser la décision, la question relative au recours à un expert doit figurer dans l’ordre du jour et le procès-verbal doit mentionner le résultat du vote.

Combien de temps dure une expertise ?

La mission se termine au plus tard deux mois après désignation, renouvelables une fois si nécessaire, ou quinze jours avant la fin du délai de consultation lorsqu’elle s’inscrit dans une procédure obligatoire.

L’employeur peut-il imposer son propre expert ?

Non. Le choix de l’expert appartient exclusivement au CSE. L’employeur ne peut que contester le coût, la nécessité ou la désignation devant le tribunal judiciaire ou, en matière de PSE, auprès de la DREETS.

Comment contester le choix d’un expert CSE ?

L’employeur saisit le tribunal judiciaire dans les dix jours de la délibération du CSE ; le juge statue en la forme des référés, sans suspendre la mission sauf décision contraire.

Quels délais pour transmettre les documents à l’expert ?

L’employeur dispose de cinq jours ouvrables à compter de la demande écrite de l’expert. Le non-respect de ce délai peut motiver une prolongation des délais de consultation.