Dans le monde associatif, la gestion financière est essentielle pour assurer la pérennité et le bon fonctionnement des activités. Une association, qu'elle soit à but lucratif ou non, peut être amenée à émettre des factures pour la vente de biens ou la prestation de services. Comprendre les obligations légales, les mentions obligatoires et les sanctions en cas d'irrégularités est crucial pour éviter des problèmes juridiques et financiers. Ce guide complet vous accompagne pas à pas dans la facturation associative en conformité avec la législation française.

Est ce qu'une association peut émettre des factures ?

Oui, une association peut émettre des factures. Après sa déclaration et son enregistrement auprès de la préfecture, une association acquiert la personnalité juridique, lui permettant d'émettre des documents officiels tels que des factures. Cette capacité est indispensable lorsqu'elle vend des biens ou fournit des services, que ce soit à des particuliers ou des professionnels. Toutefois, il est important de noter que l'association doit exercer des activités économiques à titre exceptionnel pour éviter de tomber sous le régime des impôts commerciaux.

Conditions pour Émettre des Factures

A quelles Conditions une Association Peut-elle Émettre des Factures ?

Une association déclarée a le droit d'émettre des factures sous les conditions suivantes :

• Clients Professionnels : Obligatoire pour toutes les transactions, quel que soit le montant ou la nature.
• Clients Particuliers : Obligatoire si :
  • La vente est réalisée à destination d'un particulier situé dans un autre État de l'Union européenne (notamment vente par correspondance).
  • Le client le demande, indépendamment du montant.

Activités Économiques et TVA

Même si une association est à but non lucratif, elle peut exercer des activités économiques accessoires. Si ces activités dépassent certains seuils, l'association peut être soumise à la TVA et devra alors collecter cette taxe sur ses ventes.

Mentions Obligatoires sur les Factures d’une Association

Informations Relatives à l’Association et au Client

• Nom et Adresse : Mentionner le nom légal de l'association et celui du client, ainsi que leurs adresses respectives.
• Numéro RNA et SIRET : Inclure le numéro RNA de l'association et son numéro SIRET si disponible.
• Numéro de TVA : Si applicable, indiquer le numéro d’identification à la TVA de l'association.

Détails de la Facture

• Numéro de Facture : Un numéro unique et chronologique, garantissant qu'aucune facture ne porte le même numéro au sein de l'association.
• Date de la Facture : La date de délivrance de la facture, généralement le jour de la vente ou de la prestation.
• Description des Opérations : Détail précis des biens vendus ou services rendus, quantités, prix unitaires hors TVA.
• Montant Total : Total hors taxe, TVA applicable (le cas échéant), et montant toutes taxes comprises.
• Modalités de Paiement : Délai de paiement, méthodes acceptées, pénalités de retard.

Mentions Particulières

• Exonération de TVA : Si l'association est exonérée, indiquer "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
• Garanties Légales : Pour certains biens, mentionner la garantie légale de conformité.

Mentions Liées au Paiement

• Date d’Échéance : Date à laquelle le paiement doit être effectué.
• Pénalités de Retard : Taux des pénalités en cas de retard de paiement.
• Indemnité Forfaitaire : Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (généralement 40 €).
• Coordonnées Bancaires : Pour faciliter le paiement par virement bancaire.

Sanctions en Cas d’Irrégularités sur les Factures d’une Association

Défaut de Facturation

• Amende Administrative : Jusqu’à 750 000 € en cas de récidive dans les 2 ans d'une première sanction (article L. 441-9 du Code de commerce).
• Amende Fiscale : 50 % du montant de la transaction si la facture n'est pas délivrée ou comptabilisée (article 1737, I-3 du Code général des impôts).

Omission ou Inexactitude de Mentions Obligatoires

• Amende : 75 000 € ou 50 % du montant de la facture, le montant le plus élevé étant retenu.
• Pénalités Supplémentaires : 15 € par mention manquante ou erronée, plafonnées à 25 % du montant total de la facture.

Facture Fictive

• Amende Fiscale : 50 % du montant de la facture pour une facture fictive ou fausse.

Facturation Électronique pour les Associations

Obligations Progressives

• Associations Assujetties à la TVA : Obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation à partir de septembre 2026 pour les grandes associations et 2027 pour les PME.
• Associations Non Assujetties : Pas d'obligation immédiate, sauf si elles réalisent des activités lucratives accessoires dépassant les seuils.

Facturation Électronique pour les Clients Publics

Depuis le 1er janvier 2020, les associations fournissant des biens ou des services à des clients publics doivent utiliser le portail "Chorus Pro" pour leurs factures électroniques. Les mentions obligatoires sur ces factures sont les mêmes que celles requises pour les factures en format papier.

Différence entre un Reçu et une Facture

Facture

• Définition : Document détaillant les prestations effectuées ou biens vendus, incluant le montant total dû.
• Usage : Permet de réclamer un paiement et de comptabiliser les opérations.

Reçu

• Définition : Acte attestant que le paiement a été effectué.
• Usage : Justifie qu'une somme a bien été reçue, sans détail sur les prestations rendues.

Comment Facturer une Association ?

Utilisation d’un Modèle de Facture

Utiliser un modèle de facture d’association permet de garantir la conformité et d’éviter les omissions de mentions obligatoires. Nexco Expertise Comptable propose des modèles personnalisables adaptés aux besoins spécifiques des associations, facilitant ainsi la création et la gestion des factures.

Outils de Facturation

Pour simplifier la gestion des factures, il est recommandé d’utiliser un logiciel de comptabilité adapté, tel que Sage ou Facture.net, qui permet de gérer les fichiers clients, établir des devis et générer des factures automatiquement.

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La facturation est une étape essentielle pour la gestion financière de votre association. Nexco Expertise Comptable vous accompagne pour assurer une facturation conforme, optimiser votre gestion fiscale et éviter les sanctions. Nos experts vous proposent des solutions personnalisées adaptées aux besoins spécifiques des associations.

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FAQ

Est-ce qu'une association peut émettre des factures ?

Oui, une association peut émettre des factures lorsqu'elle vend des biens ou fournit des services, notamment à des professionnels ou à des particuliers dans certains cas.

Est-ce qu'une association facture de la TVA ?

Les associations peuvent être exonérées de TVA si elles ne réalisent pas d'activités lucratives ou si elles bénéficient de certaines exonérations. Cependant, si elles exercent des activités économiques accessoires dépassant les seuils légaux, elles doivent collecter et déclarer la TVA.

Comment fonctionne une association à but lucratif ?

Une association à but lucratif exerce des activités économiques tout en poursuivant des objectifs non lucratifs. Elle peut générer des revenus par la vente de biens ou services pour financer ses activités, mais doit respecter des règles strictes pour maintenir son statut associatif.

Est-ce que les associations paient des impôts ?

Les associations sont généralement exonérées de certains impôts si elles ne réalisent pas d'activités lucratives. Toutefois, si elles exercent des activités économiques accessoires, elles peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA.