
Expertise Comptable
Tenue, révision, bilan 45 j.
La cession d'une entreprise représente un moment clé tant pour le cédant que pour le repreneur. Afin d'éviter tout risque financier lié à des surprises comptables ou juridiques postérieures à la transaction, la mise en place d’une garantie d'actif et de passif (GAP) est essentielle. Dans cet article, Nexco vous explique en détail ce qu’est cette garantie, pourquoi elle est indispensable, comment elle fonctionne et quelles sont les clauses à prévoir impérativement dans l’acte de cession.
La garantie d'actif et de passif est une clause contractuelle par laquelle le vendeur (cédant) garantit l'exactitude des comptes et l’absence de dettes cachées ou d’erreurs significatives dans les documents comptables fournis à l'acheteur (repreneur) au moment de la cession de l'entreprise.
Objectifs de cette garantie :
La GAP sécurise les deux parties impliquées dans la cession d'entreprise :
En l’absence de GAP, tout problème découvert après la vente pourrait entraîner des litiges coûteux, voire l’annulation de la vente.
La GAP s’applique généralement sur une période de 3 à 5 ans suivant la cession, selon les termes négociés entre les parties. Durant cette période, le cédant s’engage à rembourser au repreneur tout passif non déclaré ou toute différence significative sur la valeur réelle des actifs, à la date convenue dans le contrat.
Un repreneur achète une société dont les comptes montrent un actif net valorisé à 500 000 €. Six mois après la cession, le repreneur découvre une dette fiscale de 50 000 € non déclarée par le vendeur et datant d'avant la vente.
Grâce à la GAP prévue dans l’acte de cession, le vendeur est contraint de rembourser intégralement les 50 000 € au repreneur, protégeant ainsi son investissement.
Pour être efficace, la GAP doit impérativement contenir les clauses suivantes :
Cette clause définit précisément les actifs et passifs couverts par la garantie. Elle évite toute ambiguïté sur la nature des éléments concernés (dettes fiscales, sociales, engagements clients et fournisseurs, etc.).
Fixe la période durant laquelle la garantie est valable, généralement comprise entre 3 et 5 ans.
Précise comment le remboursement sera effectué en cas d’activation de la garantie (montant, délais, modalités de paiement).
Impose au repreneur d’informer rapidement le cédant dès la découverte d’un passif pour permettre au vendeur de vérifier la légitimité de la demande.
Prévoit les procédures amiables ou judiciaires en cas de désaccord sur l’application de la garantie.
Voici un exemple concret des clauses que vous pourriez retrouver dans un contrat de cession intégrant une GAP :
Certaines situations nécessitent une attention particulière :
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