Garantie d'actif et de passif 

La cession d'une entreprise représente un moment clé tant pour le cédant que pour le repreneur. Afin d'éviter tout risque financier lié à des surprises comptables ou juridiques postérieures à la transaction, la mise en place d’une garantie d'actif et de passif (GAP) est essentielle. Dans cet article, Nexco vous explique en détail ce qu’est cette garantie, pourquoi elle est indispensable, comment elle fonctionne et quelles sont les clauses à prévoir impérativement dans l’acte de cession.

Qu'est-ce qu'une garantie d'actif et de passif ?

La garantie d'actif et de passif est une clause contractuelle par laquelle le vendeur (cédant) garantit l'exactitude des comptes et l’absence de dettes cachées ou d’erreurs significatives dans les documents comptables fournis à l'acheteur (repreneur) au moment de la cession de l'entreprise.

Objectifs de cette garantie :

• Protéger l’acheteur contre tout passif inconnu ou sous-estimé.
• Assurer une transparence totale sur les comptes et la situation réelle de l’entreprise.
• Renforcer la confiance entre les parties pour faciliter la conclusion de la transaction.

Pourquoi mettre en place une GAP ?

La GAP sécurise les deux parties impliquées dans la cession d'entreprise :

• Pour l’acheteur :
  • Se prémunir contre la découverte ultérieure de dettes ou d’engagements non déclarés.
  • S’assurer de l’exactitude des informations financières fournies par le vendeur.
• Pour le vendeur :
  • Délimiter clairement sa responsabilité post-cession.
  • Rassurer l’acheteur et ainsi faciliter les négociations et accélérer la conclusion de la transaction.

En l’absence de GAP, tout problème découvert après la vente pourrait entraîner des litiges coûteux, voire l’annulation de la vente.

Consultez aussi notre guide complet sur la transmission d’entreprise pour mieux maîtriser l’ensemble du processus.

Fonctionnement de la garantie d’actif et de passif

La GAP s’applique généralement sur une période de 3 à 5 ans suivant la cession, selon les termes négociés entre les parties. Durant cette période, le cédant s’engage à rembourser au repreneur tout passif non déclaré ou toute différence significative sur la valeur réelle des actifs, à la date convenue dans le contrat.

Exemple concret de GAP :

Un repreneur achète une société dont les comptes montrent un actif net valorisé à 500 000 €. Six mois après la cession, le repreneur découvre une dette fiscale de 50 000 € non déclarée par le vendeur et datant d'avant la vente.

Grâce à la GAP prévue dans l’acte de cession, le vendeur est contraint de rembourser intégralement les 50 000 € au repreneur, protégeant ainsi son investissement.

Clauses essentielles d'une garantie actif-passif

Pour être efficace, la GAP doit impérativement contenir les clauses suivantes :

Clause de périmètre

Cette clause définit précisément les actifs et passifs couverts par la garantie. Elle évite toute ambiguïté sur la nature des éléments concernés (dettes fiscales, sociales, engagements clients et fournisseurs, etc.).

Clause de durée

Fixe la période durant laquelle la garantie est valable, généralement comprise entre 3 et 5 ans.

Clause d’indemnisation

Précise comment le remboursement sera effectué en cas d’activation de la garantie (montant, délais, modalités de paiement).

Clause de seuils (franchise et plafond)

• Franchise : montant minimal du préjudice à partir duquel la garantie peut être activée.
• Plafond : montant maximal que le vendeur s’engage à rembourser.

Clause d’information

Impose au repreneur d’informer rapidement le cédant dès la découverte d’un passif pour permettre au vendeur de vérifier la légitimité de la demande.

Clause de résolution des litiges

Prévoit les procédures amiables ou judiciaires en cas de désaccord sur l’application de la garantie.

Exemples pratiques de clauses dans une GAP

Voici un exemple concret des clauses que vous pourriez retrouver dans un contrat de cession intégrant une GAP :

• Clause de durée :
  « La présente garantie actif-passif sera valable pendant une période de quatre ans à compter de la signature de l'acte de cession. »
• Clause de seuils :
  « Le vendeur n’est tenu de verser une indemnisation que si le montant total des passifs découverts excède 10 000 € (franchise). L'indemnisation totale cumulée ne pourra excéder 200 000 € (plafond). »
• Clause d’information :
  « Tout élément déclenchant l’application de la garantie devra être notifié par écrit au vendeur dans les 30 jours suivant sa découverte, accompagné des pièces justificatives. »

Cas particuliers et points d’attention

Certaines situations nécessitent une attention particulière :

• Litiges en cours : La garantie doit explicitement prévoir leur traitement.
• Cession en plusieurs étapes : Prévoir une révision des clauses à chaque étape.
• Sociétés avec filiales ou participations : S’assurer que le périmètre couvre bien l’ensemble du groupe.

L’accompagnement Nexco : votre garantie d’une cession sereine

Chez Nexco, cabinet d’expertise comptable spécialisé en transmission d’entreprise, nous vous accompagnons dans :

• L’audit préalable à la cession (due diligence comptable et juridique).
• La rédaction sur mesure de la garantie actif-passif.
• Le suivi post-cession et la médiation éventuelle en cas de litige.

Notre expertise vous permet de sécuriser pleinement votre transaction, de limiter les risques et de vous concentrer sur l’essentiel : la réussite de votre projet de cession ou d'acquisition.

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