Liasse fiscale : définition et utilité

La liasse fiscale désigne l’ensemble des documents comptables et fiscaux qu’une entreprise doit transmettre chaque année à l’administration fiscale. Véritable “carte d’identité” financière de l’entreprise, elle recense notamment :

• La déclaration de résultat (bénéfices industriels et commerciaux BIC, BNC ou impôt sur les sociétés),
• Le bilan et le compte de résultat,
• Les tableaux annexes (détails sur les immobilisations, amortissements, provisions, créances, dettes…).

Grâce à cette déclaration, l’administration détermine le résultat fiscal et calcule l’impôt dû par l’entreprise. La liasse fiscale est donc un document essentiel pour respecter les obligations comptables et fiscales, mais aussi pour assurer la transparence financière vis-à-vis des tiers (banques, investisseurs, partenaires…).

Qui est concerné par la liasse fiscale en 2025 ?

1. Régimes d’imposition
   • Régime du réel simplifié : Les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe sous certains seuils, mais supérieures aux limites du micro, doivent établir une liasse allégée (imprimés 2031-SD, 2035-SD ou 2065-SD + annexes).
   • Régime du réel normal : Les entreprises au-dessus des seuils du réel simplifié produisent davantage de tableaux.
2. Forme juridique
   • Entreprises individuelles (EI, EIRL) : régime BIC ou BNC au réel.
   • Sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (SNC, sociétés civiles “translucides”...) ou à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SA…).
3. Exceptions
   • Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) ne doivent pas établir de liasse fiscale.
   • Les associations peuvent y être soumises si elles exercent une activité lucrative et relèvent d’un régime du réel.

Composition de la liasse fiscale

La liasse fiscale se divise généralement en deux blocs :

• Bloc 1 : Déclaration de résultat
  • Formulaire n°2031 pour les BIC ou n°2035 pour les BNC
  • Formulaire n°2065 pour les sociétés soumises à l’IS
• Bloc 2 : Tableaux annexes
  • Bilan (actif / passif)
  • Compte de résultat (charges / produits)
  • Tableaux des immobilisations et amortissements
  • Tableaux des provisions, créances et dettes
  • Plus ou moins-values réalisées
  • Répartition du capital, etc.

Le régime réel simplifié réduit le nombre de tableaux à produire, tandis que le régime normal exige davantage de feuillets.

Délais et obligations de télédéclaration

En 2025, la télédéclaration de la liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime du réel. Vous devez transmettre votre liasse fiscale :

• Entreprise clôturant au 31 décembre : au plus tard début mai N+1 (généralement le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec un surcroît de 15 jours pour la téléprocédure).
• Entreprise clôturant en cours d’année : dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Les trois modes de transmission possibles

1. EFI (Échange de Formulaires Informatisés) : directement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en complétant les champs du formulaire en ligne.
2. EDI (Échange de Données Informatisées) : via un logiciel de comptabilité agréé, qui communique automatiquement vos données à l’administration fiscale.
3. EDI TDFC (Télétransmission des Données Fiscales et Comptables) : par l’intermédiaire d’un expert-comptable habilité, qui se charge de produire puis d’envoyer votre liasse fiscale de manière dématérialisée.

Comment bien remplir sa liasse fiscale ?

1. Préparer la clôture
   • Tenir une comptabilité rigoureuse : saisir toutes les pièces (factures, relevés bancaires…), lettrer les comptes, établir le grand-livre et la balance.
   • Évaluer les stocks, comptabiliser les amortissements et les provisions.
   • Dresser un bilan et un compte de résultat cohérents.
2. Régulariser les ajustements fiscaux
   • Ajouter les charges non déductibles fiscalement (ex : amendes, pénalités…).
   • Déduire les produits non imposables.
   • Gérer les déficits reportables, si existants.
3. Compléter les imprimés
   • Déclaration de résultat adaptée (2031, 2035 ou 2065).
   • Annexes : immobilisations (tableau 2054), amortissements (2055), provisions (2057), relevé des frais généraux (2067), etc.
4. Contrôler la cohérence
   • Vérifier la correspondance entre le bilan, le compte de résultat, et la déclaration de résultat.
   • Surveiller la cohérence d’un exercice sur l’autre pour éviter les anomalies manifestes.

Quelles sanctions en cas d’erreurs ou de retard ?

• Retard de dépôt : pénalité forfaitaire, généralement de 150 € pour chaque déclaration manquante, plus des majorations possibles sur l’impôt.
• Omission ou inexactitude : pénalités de 10 % à 80 % selon la gravité (erreur, omission volontaire…).
• Dépôt papier : depuis 2017, la forme papier est interdite. La pénalité pour non-respect de la procédure dématérialisée peut atteindre 0,2 % du chiffre d’affaires.

L’intérêt de recourir à un expert-comptable

Remplir et télétransmettre sa liasse fiscale peut s’avérer complexe. L’assistance d’un expert-comptable est vivement recommandée pour :

• Garantir la fiabilité des écritures et des calculs,
• Respecter les obligations légales et déclaratives,
• Optimiser la fiscalité de l’entreprise (déductions, crédits, déficits reportables),
• Éviter pénalités et amendes liées à des erreurs ou retards,
• Bénéficier d’un accompagnement global (bilan, compte de résultat, prévisionnels…).

Conclusion

La liasse fiscale constitue un document clé pour toutes les entreprises soumises à un régime du réel. Élaborée chaque année, elle regroupe la déclaration de résultat et les états financiers détaillés. Avec l’obligation de télédéclaration, il est crucial de respecter les délais et d’assurer la cohérence des données. Un accompagnement professionnel par un expert-comptable demeure la meilleure garantie de précision et de conformité vis-à-vis de l’administration fiscale.

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• Clôture et révision de vos comptes,
• Élaboration des déclarations et tableaux annexes,
• Télétransmission en mode EDI TDFC,
• Optimisation fiscale et respect des délais.

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