
Expertise Comptable
Tenue, révision, bilan 45 j.
Le statut LMNP permet de louer un bien meublé en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Mais faut-il obligatoirement obtenir un numéro SIRET pour exercer cette activité ? Décryptage.
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) s’adresse aux particuliers qui souhaitent louer un logement meublé sans en faire leur activité principale. Le bien doit comporter tous les éléments nécessaires à une occupation immédiate (literie, cuisine équipée, etc.).
Ce régime permet de déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), avec deux options fiscales : le micro-BIC ou le régime réel simplifié.
Contrairement à une idée reçue, le SIRET n’est pas systématiquement exigé. L’activité de location meublée, bien qu’assimilée à une activité commerciale au regard fiscal, peut être exercée sans inscription formelle au RCS ni immatriculation à l’INSEE dans certains cas.
La règle générale : toute activité générant des BIC doit donner lieu à une déclaration auprès du greffe ou de l’administration fiscale, qui délivre un numéro SIRET. Cependant, cela ne signifie pas que ce numéro est obligatoire dans toutes les situations LMNP.
Un numéro SIRET est nécessaire dès lors que :
Dans ces cas, une déclaration de début d’activité (formulaire P0i) est à transmettre au greffe du tribunal de commerce ou au SIE.
Lorsqu’on choisit le régime micro-BIC, on bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 %. Aucun amortissement ou charge réelle n’est déductible, mais la démarche est simplifiée.
Dans ce cadre, le SIRET n’est pas exigé dès le début, même si l’administration peut en attribuer un automatiquement. La déclaration se fait directement sur la déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO).
Sans numéro SIRET :
Cependant, cela évite certaines formalités administratives (immatriculation, comptabilité détaillée) et convient parfaitement aux revenus locatifs modestes ou occasionnels.
Si vous louez de façon régulière, oui. Sinon, pour des locations ponctuelles de votre résidence principale, cela peut ne pas être requis.
Pas forcément. Si vous optez pour le micro-BIC et que vous ne dépassez pas les seuils, l’activité peut être exercée sans.
Oui, si vous êtes dans une situation simple, mais vous devez déclarer votre activité rapidement si elle devient régulière.
Non. L’attribution d’un SIRET ne vous fait pas passer en LMP (Loueur Meublé Professionnel), tout dépend du seuil de revenus et de votre activité principale.
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