La mise en sommeil d'une société permet de suspendre temporairement l'activité sans la dissoudre ni la radier du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette solution est particulièrement utile pour les entreprises souhaitant cesser leurs activités tout en conservant la possibilité de les reprendre dans un futur proche. Voici un guide complet des formalités, obligations, et conséquences d'une mise en sommeil.

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?

La mise en sommeil consiste à interrompre temporairement l’activité d’une société sans procéder à sa dissolution. Cette période peut durer jusqu’à deux ans, pendant laquelle l’entreprise n’exerce plus d'activité commerciale tout en maintenant son existence légale.

Attention : La mise en sommeil ne doit pas être utilisée pour masquer des difficultés financières. Si la société est en état de cessation de paiements, elle doit déposer le bilan plutôt que d’opter pour la mise en sommeil.

Formalités de mise en sommeil

a. Prise de décision

La mise en sommeil est généralement décidée par le représentant légal de la société. Toutefois, certaines entreprises prévoient dans leurs statuts une validation par les associés en assemblée générale. Cette précaution permet de partager la responsabilité de la décision.

b. Publicité légale

Une fois la décision prise, plusieurs formalités de publicité doivent être respectées :

• Annonce légale : La décision doit être publiée dans un journal d'annonces légales.
• Formulaire M2 : Le dirigeant doit remplir ce formulaire pour notifier la mise en sommeil au centre de formalités des entreprises (CFE). Cela entraîne une inscription modificative au RCS, opposable aux tiers.
• Publication au BODACC : La mise en sommeil est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ce qui permet de rendre la cessation temporaire d’activité publique.

Obligations Comptables et Fiscales en Cas de Mise en Sommeil

a. Obligations Comptables

Même en cas de mise en sommeil, la société doit respecter certaines obligations comptables :

• Tenue des comptes annuels : La société doit continuer à établir et à déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) chaque année.
• Assemblées générales : Le représentant légal doit convoquer l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes.

b. Obligations Fiscales

La mise en sommeil affecte plusieurs obligations fiscales, en fonction du régime fiscal de l’entreprise :

• TVA : La société n’est plus redevable de la TVA et est dispensée d’envoyer des déclarations de TVA.
• Impôt sur les sociétés (IS) : Les déclarations d’IS doivent continuer à être déposées, même si elles sont nulles.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : La société doit continuer à payer la CFE pendant 12 mois suivant la mise en sommeil. Au-delà, elle peut demander une exonération.

Conséquences sociales de la mise en sommeil

Le régime social du dirigeant dépend de son statut :

• Régime général : Si le dirigeant relève du régime général, les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération, même s’il n’y a pas d’activité.
• Régime des travailleurs non-salariés (TNS) : Les cotisations sociales minimales restent dues, notamment pour l’assurance vieillesse et les indemnités journalières.

Pour les salariés éventuels de l'entreprise, les cotisations et contributions sociales restent dues pendant la mise en sommeil.

 Fin de la Mise en Sommeil

La mise en sommeil prend fin par une nouvelle inscription modificative au RCS, signalant soit :

• La reprise d’activité, qui implique de déclarer la reprise via le formulaire de modification d’entreprise.
• La dissolution ou la cession de la société, si celle-ci ne reprend pas son activité à l’issue des deux ans.

Radiation d’office

Si la société ne reprend pas son activité ou n’est pas dissoute dans les deux ans, elle peut être radiée d’office du RCS. Le greffier du tribunal de commerce saisira le juge pour évaluer cette radiation après avoir informé la société par courrier recommandé.

La mise en sommeil d'une société est une solution pratique pour cesser temporairement une activité sans dissoudre l’entreprise. Toutefois, elle nécessite de respecter des obligations légales, comptables, fiscales, et sociales pour éviter des sanctions. Le dirigeant doit également bien planifier la reprise d'activité ou la dissolution avant la fin du délai de deux ans pour éviter une radiation d'office.

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