Vous souhaitez transmettre votre entreprise familiale tout en réduisant significativement les droits de succession ou de donation ? Le Pacte Dutreil est un outil puissant, offrant une exonération fiscale pouvant atteindre 75 % des droits normalement exigibles. Cet article exhaustif vous explique clairement comment fonctionne ce dispositif, les conditions à remplir, et présente un exemple complet de pacte Dutreil en fin de page.

Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?

Instauré par les articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts (CGI), le Pacte Dutreil permet de faciliter la transmission d’une entreprise familiale en réduisant les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de 75 % sous certaines conditions strictes.

Pourquoi utiliser le Pacte Dutreil ?

Transmettre une entreprise à ses enfants peut être coûteux : les droits de succession atteignent jusqu’à 45 % en ligne directe. Le Pacte Dutreil permet donc :

• Exonération partielle (75 %) des DMTG
• Préservation de l'activité sans nécessité de liquider l’entreprise
• Flexibilité dans la gestion quotidienne de l’entreprise
• Optimisation fiscale complémentaire grâce au démembrement de propriété (nue-propriété ou usufruit)

Les conditions à remplir pour bénéficier du Pacte Dutreil

Nature de l’entreprise

L’entreprise doit exercer une activité opérationnelle :

• commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale
• holding animatrice ou mixte (avec activité opérationnelle prédominante)

Les sociétés de gestion patrimoniale pure, comme les SCI passives, sont exclues.

Engagement collectif de conservation

• Engagement de conservation de titres pendant 2 ans minimum
• Pour sociétés non cotées : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote
• Pour sociétés cotées : au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote

Engagement individuel de conservation

Chaque héritier ou donataire doit conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires après la fin de l’engagement collectif.

Fonction de direction

• Un dirigeant (signataire ou héritier) doit exercer effectivement une fonction de direction pendant l’engagement collectif et pendant au moins 3 ans après la transmission.
• La direction doit être réelle et démontrable par des actes concrets.

Le rôle essentiel d’un conseiller spécialisé dans le Pacte Dutreil

Si le Pacte Dutreil semble simple sur le papier, il est complexe à mettre en place efficacement. Voici pourquoi faire appel à un expert :

• Personnalisation approfondie : adaptation aux spécificités patrimoniales et familiales
• Sécurité juridique renforcée : vérification stricte des conditions légales, anticipation des évolutions législatives
• Optimisation fiscale avancée : maximisation des exonérations, combinaison avec d'autres dispositifs fiscaux
• Gestion anticipée des conflits : clauses préventives spécifiques, mécanismes de médiation
• Assistance complète dans toutes les démarches administratives

Exemple chiffré : transmission avec ou sans Pacte Dutreil

Prenons l’exemple d’un père qui souhaite transmettre à sa fille une entreprise valorisée à 600 000 € :

• Sans Dutreil : après abattement de 100 000 €, base taxable = 500 000 €. Droits de succession = environ 98 194 €.
• Avec Dutreil : exonération de 75 %, base taxable = 125 000 €. Droits de succession = environ 23 194 €.

L’économie est de 75 000 € grâce au Pacte Dutreil.

Application du Pacte Dutreil aux holdings

Les holdings animatrices ou mixtes peuvent bénéficier du Pacte Dutreil à condition de prouver leur rôle actif dans la gestion des filiales. Les holdings passives en sont exclues.

Holdings animatrices : critères de détermination

• Direction active du groupe
• Contrôle réel des filiales
• Fourniture de services internes au groupe (administratifs, financiers, juridiques, etc.)

Exemple complet de Pacte Dutreil

Retrouvez ci-dessous un exemple détaillé et complet de pacte Dutreil répondant à toutes les exigences légales et fiscales :

Préambule

Ce Pacte Dutreil est rédigé en conformité avec les articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts (CGI), afin d’optimiser fiscalement la transmission de l’entreprise familiale en bénéficiant d’une exonération de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).

Identification des parties

Signataires initiaux

• Nom : [Nom complet]
• Adresse : [Adresse complète]
• Fonction : [Fonction exercée au sein de l’entreprise]
• Nom : [Nom complet]
• Adresse : [Adresse complète]
• Fonction : [Fonction exercée au sein de l’entreprise]

Société concernée

• Dénomination : [Nom de la société]
• Forme juridique : [SARL, SAS, SA, etc.]
• Siège social : [Adresse complète]
• Capital social : [Montant en euros]
• Immatriculation RCS : [Numéro d’immatriculation]
• Activité principale : [Activité précise et détaillée]

Objet du Pacte Dutreil

Le présent pacte a pour but d’assurer une exonération fiscale partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, conformément à l'article 787 B du CGI, dans le cadre d’une transmission familiale d'entreprise.

Engagement collectif de conservation

Durée

• Période minimale : 2 ans à compter de la date de signature du pacte.

Conditions de détention

• Pour les sociétés non cotées : engagement portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
• Pour les sociétés cotées : engagement portant sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.

Date d'effet

• Début de l’engagement collectif : [Date de début précise]
• Fin de l’engagement collectif : [Date de fin précise]

Engagement individuel de conservation

À l’issue de l’engagement collectif, chaque bénéficiaire s’engage individuellement à conserver les titres reçus pendant une période complémentaire de 4 ans.

Dates d'effet

• Début de l’engagement individuel : [Date précise]
• Fin de l’engagement individuel : [Date précise]

Fonction de direction effective

• Nom du dirigeant désigné : [Nom complet]
• Fonction exercée : [Fonction précise]
• Durée minimale d’exercice : toute la période de l’engagement collectif, ainsi qu’au moins les 3 premières années de l’engagement individuel.

Conditions en cas de cession ou donation pendant les engagements

• Toute cession ou donation pendant la durée des engagements doit être notifiée par écrit aux autres signataires.
• Maintien obligatoire du seuil minimal de détention des titres par les signataires du pacte.

Clauses spécifiques

Clause en cas de décès ou incapacité du dirigeant

• En cas de décès ou incapacité du dirigeant désigné, la continuité des engagements doit être assurée pour préserver les avantages fiscaux accordés par le Pacte Dutreil.

Clause résolutoire

• Tout manquement aux engagements contractuels entraîne automatiquement la remise en cause des avantages fiscaux et le paiement immédiat des droits de mutation.

Formalités administratives obligatoires

• Enregistrement du pacte auprès de l'administration fiscale dans les délais légaux.
• Mise à jour annuelle du registre attestant du respect des engagements de conservation.

Signatures des parties

Fait à [Lieu], le [Date de signature]

• [Nom et signature du premier signataire]
• [Nom et signature du second signataire]
• [Nom et signature des bénéficiaires]

Pièces justificatives à fournir annuellement à l'administration fiscale

• Copie de l'acte de pacte enregistré aux impôts.
• Attestation annuelle de respect des engagements collectifs et individuels.

Tout savoir sur le Pacte Dutreil​

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