Réforme France Travail 2025 : Paiement de Votre ARE

Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, la réforme France Travail bouleverse la manière dont les créateurs ou repreneurs d’entreprise perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Les objectifs officiels : mieux contrôler les revenus réels, limiter les « effets d’aubaine » et mensualiser l’indemnisation. Pour les chefs d’entreprise – qu’il s’agisse d’un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL ou d’un président de SAS/SASU – ces ajustements méritent une lecture attentive afin d’éviter les pièges, optimiser la fiscalité  et sécuriser la trésorerie de lancement.

La réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur en 2025, apporte des changements majeurs en particulier pour les entrepreneurs en SARL et EURL. Désormais, si vous percevez l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), le versement de dividendes sera assimilé à un salaire par France Travail. Concrètement, vous recevez 70 % de votre indemnité tout au long de l’année, puis une régularisation est effectuée l’année suivante en fonction des dividendes distribués. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ces nouvelles règles, leur impact sur vos droits et, surtout, la solution optimale : la transformation de votre structure juridique en SAS ou SASU.

ARE, ARCE et réforme France Travail : le nouveau cadre 2025

La convention d’assurance-chômage agréée par l’arrêté du 19 décembre 2024 introduit quatre innovations clés :

• Plafond de cumul : l’ARE ne peut plus se cumuler intégralement avec les revenus non-salariés ; la somme des deux est désormais plafonnée à 60 % des droits restants.
• Mensualisation : l’ARE est payée sur une base fixe de trente jours, quel que soit le mois, supprimant les variations liées au calendrier.
• ARCE sous condition : le second versement de l’ARCE est refusé si le bénéficiaire a repris un CDI à temps plein.
• Reprise de l’ARE après ARCE : elle n’est possible qu’après cessation effective de l’activité non salariée et fait l’objet d’un différé.

Ces mesures s’ajoutent au mécanisme d’avance de 70 % (appelé aussi « acompte ») : France Travail verse d’abord 70 % de l’ARE lorsque les revenus réels du dirigeant ne sont pas encore connus, puis procède à une régularisation l’année suivante après réception de la déclaration fiscale ou sociale.

Calcul de l’ARE 2025 pour un gérant de SARL ou EURL

En SARL ou EURL, le gérant majoritaire est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. À ce titre, les dividendes soumis aux cotisations sociales sont considérés comme des revenus professionnels et intégrés dans le calcul du complément ARE.

France Travail verse alors une avance mensuelle égale à 70 % de l’allocation théorique tant que les bénéfices réels ne sont pas connus. L’année suivante, quand la DSI ou la 2042 C PRO est déposée, un recalcul global est opéré ; un remboursement peut être exigé si vos dividendes dépassent l’estimation initiale, ou un versement complémentaire effectué si vos revenus étaient plus faibles qu’anticipé.

Pour un dirigeant voulant combiner EURL et ARE France Travail, il est donc essentiel :

• d’anticiper la charge fiscale et sociale liée aux dividendes ;
• d’ajuster le calendrier de distribution ;
• de conserver des réserves pour financer un éventuel trop-perçu.

En résumé,  si vous percevez des dividendes en SARL ou EURL tout en touchant l’ARE, ces derniers seront considérés comme un complément de salaire. Ainsi :

• 70 % de l’ARE vous est versé tout au long de l’année.
• Une régularisation intervient l’année suivante, tenant compte du montant des dividendes perçus.
• Selon les cas, il est possible que vous ne receviez qu’une fraction (par exemple, seulement 10 % des 30 % restants) ou que vous soyez amené à rembourser une partie des 70 % déjà perçus.

Ces règles ont pour objectif de limiter le cumul abusif de revenus en situation de chômage, tout en incitant les entrepreneurs à revoir leur stratégie de distribution des dividendes.

Impact du Versement des Dividendes sur Votre Indemnité France Travail

Le mécanisme de régularisation mis en place par France Travail signifie que :

• Chaque dividende versé est réintégré dans le calcul de votre salaire, ce qui peut réduire le montant final de l’ARE.
• L’équilibre financier de votre indemnisation peut être affecté si le montant des dividendes dépasse certains seuils.
• Pour éviter les mauvaises surprises lors de la régularisation, il est crucial de bien anticiper et de gérer le versement des dividendes durant la période d’indemnisation.

Limitation du cumul ARE et revenus non-salariés à 60 %

Avant avril 2025, un créateur d’entreprise pouvait percevoir l’ARE tout en se versant une rémunération non salariée sans plafond autre que la limite du salaire journalier de référence. Désormais, ARE + revenus non salariés ne peut excéder 60 % du reliquat ; au-delà, l’allocation est réduite à zéro pour le mois concerné. Cette règle s’applique à toutes les formes sociales, SARL, EURL, SAS ou SASU en 2025

Les Solutions pour Optimiser Vos Droits à l’ARE

Face à ces changements, deux solutions principales se présentent aux entrepreneurs concernés :

Ne Pas Se Verser de Dividendes Pendant la Période d’Indemnisation

Cette solution consiste à suspendre toute distribution de dividendes tant que vous percevez l’ARE.

Avantages :

• Vous conservez l’intégralité de vos 70 % d’indemnités sans ajustements négatifs lors de la régularisation.
• Votre dossier reste simplifié auprès de France Travail, limitant les risques de régularisation complexe ou de remboursement.

ARCE 2025 : capitaliser ou maintenir l’allocation ?

Choisir l’ARCE revient à percevoir 45 % des droits restants (60 % convertis en capital, moins la contribution sociale). Le premier versement (22,5 %) arrive à l’immatriculation ; le second, six mois plus tard, à condition de ne pas exercer un CDI à temps plein. En cas d’échec du projet, la reprise de l’ARE n’est plus automatique : il faut fermer l’activité, puis patienter jusqu’à la fin du différé réglementaire avant reprise des paiements.

Si votre projet nécessite une forte trésorerie de départ, l’ARCE reste pertinente ; sinon, le maintien mensuel de l’ARE – même réduit par le plafond de 60 % ou l’avance de 70 % – assure un filet de sécurité plus souple.

SAS et SASU : quand toucher 100 % de l’ARE

Le statut de président de SAS ou SASU n’est pas automatiquement exonéré de la règle des 70 % ; tout dépend de vos revenus déclarés :

• Zéro salaire, zéro dividende : France Travail considère qu’il n’y a pas de revenu professionnel ; vous touchez donc 100 % de l’ARE.
• Rémunération ou dividendes versés : l’avance de 70 % et le plafond de 60 % s’appliquent, avec un risque de requalification si les dividendes compensent l’absence de salaire.

La souplesse de rémunération (versement différé, absence de cotisations sur les dividendes) reste l’atout majeur de la SASU, mais un accord tacite de France Travail sur l’absence de rémunération doit être formalisé (PV d’assemblée, attestation sur l’honneur).

Avantages fiscaux EURL 2025 et SASU 2025

EURL (IR ou IS) :

• Imputation du déficit sur le revenu global possible sous conditions.
• Cotisations sociales calculées sur le bénéfice ; un excédent de dividendes est soumis au régime TNS.

SASU (IS) :

• Option possible pour l’IR cinq ans si les seuils PME sont respectés.
• Cotisations uniquement sur la rémunération, pas sur les dividendes.
• Abattement de 40 % sur le dividende après prélèvement forfaitaire ou barème.

En matière d’ARE 2025, la SASU offre souvent plus de flexibilité, mais l’EURL conserve des arguments fiscaux une fois l’entreprise arrivée à maturité.

Suspendre les dividendes ou transformer la SARL/EURL en SASU ?

Deux stratégies dominent :

• Geler les dividendes pendant la perception de l’ARE : vous restez en SARL/EURL, évitez toute régularisation, mais renoncez à la rémunération du capital.
• Transformer en SASU : coût modéré (environ 1 200 €), sécurisation possible de 100 % d’ARE en échange d’un report des dividendes et d’une gouvernance de type président-actionnaire.

Le choix dépend de vos besoins de liquidités, de votre plan de rémunération et de la présence éventuelle d’associés.

Transformer Votre SARL ou EURL en SAS ou SASU

La transformation de votre SARL ou EURL en SAS (ou SASU pour les structures unipersonnelles) est une solution stratégique pour optimiser vos droits.

Pourquoi opter pour la SAS/SASU ?

• Exemption de la division des indemnités : Dans une SAS, France Travail ne procède pas à la division de l’ARE en 70 % et 30 %. Vous percevez ainsi 100 % de vos indemnités, sans que les dividendes n’affectent le calcul.
• Flexibilité et gestion simplifiée : La SAS offre une plus grande liberté en matière de rémunération et de distribution des dividendes, facilitant l’optimisation de votre fiscalité personnelle.
• Adaptabilité en fonction de votre situation : Vous pouvez opter pour cette transformation pendant la période où vous bénéficiez de l’ARE, puis revenir éventuellement à la structure SARL une fois vos droits épuisés.

Commissaire à la Transformation

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Avantages de la Transformation SARL en SAS

Optimisation Financière et Protection Sociale

Passer en SAS ou SASU vous permet de :

• Recevoir l’intégralité de vos indemnités ARE, sans déduction liée aux dividendes.
• Simplifier la gestion de vos flux financiers en séparant nettement vos revenus d’activité et vos dividendes.
• Bénéficier d’une plus grande flexibilité pour adapter votre rémunération en fonction de l’évolution de votre entreprise et de vos besoins personnels.

Facilité de Revenir en SARL Après la Période d’Indemnisation

Une fois vos droits au chômage épuisés, il reste toujours possible de revenir à une structure SARL si celle-ci est plus adaptée à votre stratégie entrepreneuriale à long terme.

Points clés :

• La transformation en SAS/SASU est souvent temporaire et stratégique.
• Vous pouvez réintégrer une structure SARL lorsque la période d’indemnisation est terminée, en tirant profit des avantages fiscaux ou de gouvernance propres à cette forme juridique.

Considérations Pratiques pour la Transformation Juridique

Étapes Clés de la Transformation

1. Analyse de votre situation personnelle et financière : Évaluez le montant de vos dividendes et l’impact sur votre ARE.
2. Étude de faisabilité juridique : Consultez un expert pour déterminer la meilleure structure adaptée à votre activité.
3. Procédure de transformation : Suivez les démarches administratives nécessaires pour passer d’une SARL/EURL à une SAS/SASU.
4. Planification de la transition : Préparez la période de transformation afin d’optimiser la gestion de vos indemnités et éviter toute perte financière.

Accompagnement et Conseils Personnalisés

La transformation de votre structure juridique peut sembler complexe. Un accompagnement spécialisé vous permettra de :

• Comprendre précisément l’impact de la réforme France Travail sur vos droits.
• Mettre en place la stratégie la plus avantageuse pour votre situation.
• Assurer la conformité juridique de la transformation et éviter les erreurs coûteuses.

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FAQ ARE et SARL ou SAS en 2025

Puis-je cumuler ARE SAS et dividendes en 2025 ?

Oui, dans la limite de 60 % des droits restants et sous réserve d’une régularisation annuelle si vous ne déclarez pas vos revenus chaque mois.

Un gérant d’EURL peut-il toucher l’ARCE ?

Oui, à condition de choisir irrévocablement le capital et de ne pas prendre un CDI temps plein avant le second versement.

Les dividendes d’une SASU sont-ils toujours ignorés par France Travail ?

Non ; s’ils sont requalifiés en rémunération déguisée (absence prolongée de salaire, versements réguliers), ils intègrent l’assiette de calcul de l’ARE.

La réforme de l’assurance chômage et les nouvelles règles de France Travail en 2025 imposent une révision stratégique pour les entrepreneurs en SARL et EURL. Face à une indemnisation plafonnée à 70 % de l’ARE en cas de versement de dividendes, deux solutions s’offrent à vous : suspendre la distribution de dividendes ou transformer votre structure en SAS/SASU pour percevoir 100 % de vos indemnités.

Ces mesures visent à assurer une meilleure équité dans le versement de l’ARE, tout en encourageant une gestion financière plus transparente et adaptée aux réalités économiques des entreprises.

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• Diagnostic personnalisé : Analyse complète de votre situation pour déterminer la solution optimale (transformation en SAS/SASU ou suspension de dividendes).
• Accompagnement juridique : Assistance pour toutes les démarches de transformation et de conformité avec les nouvelles règles de l’ARE.
• Conseils stratégiques : Optimisation de votre fiscalité et de vos revenus pour sécuriser votre avenir entrepreneurial.

Contactez Nexco dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et naviguer sereinement dans la réforme France Travail 2025.

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Sources officielles et veille réglementaire

• Service-Public : « ARCE et ARE : modifications au 1ᵉʳ avril 2025 »
• Arrêté du 19 décembre 2024 agréant la convention Unédic du 15 novembre 2024
• Fiches Unédic : « Cumul allocation / rémunération », « Maintien ARE ou ARCE »

Dernière mise à jour : 15 juin 2025 – pensez à vérifier les futures circulaires Unédic ou décrets d’application pour rester conforme.