La réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur en 2025, apporte des changements majeurs pour les entrepreneurs en SARL et EURL. Désormais, si vous percevez l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), le versement de dividendes sera assimilé à un salaire par France Travail. Concrètement, vous recevez 70 % de votre indemnité tout au long de l’année, puis une régularisation est effectuée l’année suivante en fonction des dividendes distribués. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ces nouvelles règles, leur impact sur vos droits et, surtout, la solution optimale : la transformation de votre structure juridique en SAS ou SASU.

Les Nouvelles Règles de France Travail pour les Entrepreneurs en SARL/EURL

Le Fonctionnement de l’ARE en 2025

Dès 2025, France Travail modifie la manière dont l’ARE est calculée pour les entrepreneurs en SARL et EURL. Si vous percevez des dividendes tout en touchant l’ARE, ces derniers seront considérés comme un complément de salaire. Ainsi :

• 70 % de l’ARE vous est versé tout au long de l’année.
• Une régularisation intervient l’année suivante, tenant compte du montant des dividendes perçus.
• Selon les cas, il est possible que vous ne receviez qu’une fraction (par exemple, seulement 10 % des 30 % restants) ou que vous soyez amené à rembourser une partie des 70 % déjà perçus.

Ces règles ont pour objectif de limiter le cumul abusif de revenus en situation de chômage, tout en incitant les entrepreneurs à revoir leur stratégie de distribution des dividendes.

Impact du Versement des Dividendes sur Votre Indemnité France Travail

Le mécanisme de régularisation mis en place par France Travail signifie que :

• Chaque dividende versé est réintégré dans le calcul de votre salaire, ce qui peut réduire le montant final de l’ARE.
• L’équilibre financier de votre indemnisation peut être affecté si le montant des dividendes dépasse certains seuils.
• Pour éviter les mauvaises surprises lors de la régularisation, il est crucial de bien anticiper et de gérer le versement des dividendes durant la période d’indemnisation.

Les Solutions pour Optimiser Vos Droits à l’ARE

Face à ces changements, deux solutions principales se présentent aux entrepreneurs concernés :

Ne Pas Se Verser de Dividendes Pendant la Période d’Indemnisation

Cette solution consiste à suspendre toute distribution de dividendes tant que vous percevez l’ARE.

Avantages :

• Vous conservez l’intégralité de vos 70 % d’indemnités sans ajustements négatifs lors de la régularisation.
• Votre dossier reste simplifié auprès de France Travail, limitant les risques de régularisation complexe ou de remboursement.

Transformer Votre SARL ou EURL en SAS ou SASU

La transformation de votre SARL ou EURL en SAS (ou SASU pour les structures unipersonnelles) est une solution stratégique pour optimiser vos droits.

Pourquoi opter pour la SAS/SASU ?

• Exemption de la division des indemnités : Dans une SAS, France Travail ne procède pas à la division de l’ARE en 70 % et 30 %. Vous percevez ainsi 100 % de vos indemnités, sans que les dividendes n’affectent le calcul.
• Flexibilité et gestion simplifiée : La SAS offre une plus grande liberté en matière de rémunération et de distribution des dividendes, facilitant l’optimisation de votre fiscalité personnelle.
• Adaptabilité en fonction de votre situation : Vous pouvez opter pour cette transformation pendant la période où vous bénéficiez de l’ARE, puis revenir éventuellement à la structure SARL une fois vos droits épuisés.

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Avantages de la Transformation SARL en SAS

Optimisation Financière et Protection Sociale

Passer en SAS ou SASU vous permet de :

• Recevoir l’intégralité de vos indemnités ARE, sans déduction liée aux dividendes.
• Simplifier la gestion de vos flux financiers en séparant nettement vos revenus d’activité et vos dividendes.
• Bénéficier d’une plus grande flexibilité pour adapter votre rémunération en fonction de l’évolution de votre entreprise et de vos besoins personnels.

Facilité de Revenir en SARL Après la Période d’Indemnisation

Une fois vos droits au chômage épuisés, il reste toujours possible de revenir à une structure SARL si celle-ci est plus adaptée à votre stratégie entrepreneuriale à long terme.

Points clés :

• La transformation en SAS/SASU est souvent temporaire et stratégique.
• Vous pouvez réintégrer une structure SARL lorsque la période d’indemnisation est terminée, en tirant profit des avantages fiscaux ou de gouvernance propres à cette forme juridique.

Considérations Pratiques pour la Transformation Juridique

Étapes Clés de la Transformation

1. Analyse de votre situation personnelle et financière : Évaluez le montant de vos dividendes et l’impact sur votre ARE.
2. Étude de faisabilité juridique : Consultez un expert pour déterminer la meilleure structure adaptée à votre activité.
3. Procédure de transformation : Suivez les démarches administratives nécessaires pour passer d’une SARL/EURL à une SAS/SASU.
4. Planification de la transition : Préparez la période de transformation afin d’optimiser la gestion de vos indemnités et éviter toute perte financière.

Accompagnement et Conseils Personnalisés

La transformation de votre structure juridique peut sembler complexe. Un accompagnement spécialisé vous permettra de :

• Comprendre précisément l’impact de la réforme France Travail sur vos droits.
• Mettre en place la stratégie la plus avantageuse pour votre situation.
• Assurer la conformité juridique de la transformation et éviter les erreurs coûteuses.

RDV Tel Gratuit

La réforme de l’assurance chômage et les nouvelles règles de France Travail en 2025 imposent une révision stratégique pour les entrepreneurs en SARL et EURL. Face à une indemnisation plafonnée à 70 % de l’ARE en cas de versement de dividendes, deux solutions s’offrent à vous : suspendre la distribution de dividendes ou transformer votre structure en SAS/SASU pour percevoir 100 % de vos indemnités.

Ces mesures visent à assurer une meilleure équité dans le versement de l’ARE, tout en encourageant une gestion financière plus transparente et adaptée aux réalités économiques des entreprises.

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• Diagnostic personnalisé : Analyse complète de votre situation pour déterminer la solution optimale (transformation en SAS/SASU ou suspension de dividendes).
• Accompagnement juridique : Assistance pour toutes les démarches de transformation et de conformité avec les nouvelles règles de l’ARE.
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