Sommaire

1. Qu'est-ce que le Portail Public de Facturation ?
2. Pourquoi la Dématérialisation des Factures ?
3. Les Obligations de Facturation Électronique
4. Le Rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
5. Calendrier de la Réforme de la Facturation Électronique
6. Les Conséquences de l'Abandon du PPF
7. Questions Fréquentes

Qu'est-ce que le Portail Public de Facturation ?

Le Portail Public de Facturation (PPF) était initialement prévu comme une plateforme centrale pour la facturation électronique en France, conçu pour faciliter la dématérialisation des factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Il devait permettre aux entreprises de déposer, contrôler et transmettre leurs factures à l’administration fiscale.

Le PPF aurait eu deux missions principales :

• Collecte des Données de Facturation : Concentrer les données des transactions et paiements, à transmettre directement au Système d’Information (SI) de l’administration fiscale pour une transparence optimale.
• Gestion de l’Annuaire des Entreprises : Maintenir un annuaire centralisé des entreprises assujetties à la TVA, permettant de transmettre facilement les factures électroniques vers le destinataire approprié.

Pourquoi la Dématérialisation des Factures ?

La transition vers la facturation électronique répond à plusieurs enjeux pour les entreprises et l’administration fiscale :

• Lutte contre la fraude à la TVA : En collectant automatiquement les informations des factures, l’administration renforce les contrôles pour limiter les fraudes.
• Automatisation des Déclarations TVA : Les données de facturation facilitent le pré-remplissage des déclarations TVA, réduisant ainsi les erreurs.
• Modernisation des Processus : Passer au numérique simplifie la gestion administrative, améliore la traçabilité et optimise les processus comptables des entreprises.

Les Obligations de Facturation Électronique

À partir de 2027, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation, bien que ce dernier ne soit désormais plus une option viable en tant que plateforme de facturation (détails ci-dessous).

Cette obligation s’applique progressivement en fonction de la taille des entreprises :

• 1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre et recevoir leurs factures sous format électronique.
• 1er septembre 2027 : Les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises devront également se conformer à cette obligation.

Le Rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Avec l’abandon du développement du PPF, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) jouent désormais un rôle central dans la réforme de la facturation électronique. Les PDP sont des plateformes privées, immatriculées par l’administration fiscale, et autorisées à :

• Transmettre les Données de Facturation : Les PDP collectent les informations requises et les transfèrent à l’administration fiscale.
• Gérer la Réception et l’Émission des Factures : Les entreprises peuvent utiliser une PDP pour envoyer et recevoir des factures électroniques, simplifiant ainsi le processus.
• Intégrer les Solutions de Facturation : De nombreuses PDP offrent des fonctionnalités additionnelles (ex. : automatisation des notes de frais, intégration comptable, paiements), qui vont au-delà des missions initialement prévues pour le PPF.

Les entreprises peuvent choisir une PDP en fonction de leurs besoins spécifiques. Le cadre réglementaire impose aux PDP d'être immatriculées pour garantir la conformité et la sécurité des échanges.

Calendrier de la Réforme de la Facturation Électronique

Le calendrier de déploiement, conforme à la loi de finances pour 2024, est structuré ainsi :

• 1er septembre 2026 : Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 : Obligation d’émission pour les PME et microentreprises.

Ce calendrier permet aux entreprises de toutes tailles de se préparer progressivement. Il s’agit d’une réforme d’ampleur, et l’administration fiscale soutiendra les entreprises dans cette transition.

Les Conséquences de l'Abandon du Portail Public de Facturation

L’annonce de l’abandon du Portail Public de Facturation comme plateforme de facturation, faite par le ministère de l’Économie le 15 octobre 2024, redéfinit les attentes pour la mise en place de la facturation électronique :

• Renforcement des PDP : Le gouvernement a estimé que l’écosystème des PDP est suffisamment développé pour prendre en charge cette mission. Plus de 70 PDP sont immatriculées pour garantir une interopérabilité fluide entre elles et l’administration.
• Interopérabilité et Sécurité : L’interopérabilité entre les PDP est cruciale. Des normes strictes sont appliquées pour que les factures puissent circuler facilement entre les entreprises, quel que soit le choix de leur plateforme.
• Rôle du Modèle PEPPOL : L’initiative Pan-European Public Procurement On-Line (PEPPOL), déjà adoptée par la France pour les échanges de factures, soutiendra cette interopérabilité au niveau national et européen.

Questions Fréquentes sur le Portail Public de Facturation et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Quelles entreprises sont concernées par la réforme ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, qu’elles soient grandes, moyennes, ou petites.

Quelle est la différence entre le PPF et une PDP ?

Le PPF devait initialement être une plateforme gratuite et publique de facturation, tandis que les PDP sont des plateformes privées, immatriculées par l’État, pour gérer l’émission et la réception des factures électroniques.

Comment choisir une PDP ?

Les entreprises doivent évaluer leurs besoins spécifiques (automatisation, intégration avec leur logiciel de gestion, fonctionnalités de contrôle). La liste des PDP immatriculées est disponible sur le site des impôts.

Quels formats de facture seront acceptés ?

Les formats reconnus pour la facturation électronique sont UBL, CII, et Factur-X, garantissant la compatibilité des données de facturation entre les systèmes.

Quel est le rôle de l’annuaire central ?

L’annuaire centralisé, géré par l’administration fiscale, permet d’identifier les destinataires des factures et facilite ainsi leur transmission. Il est accessible par les PDP pour assurer que les factures parviennent aux bons destinataires.

La transition vers la facturation électronique via les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) marque un tournant pour les entreprises en France. Elle répond à des enjeux de simplification, de lutte contre la fraude et d’efficacité pour les entreprises et l’administration fiscale. Avec l’abandon du Portail Public de Facturation en tant que plateforme, l’écosystème des PDP prend pleinement en charge ce processus, offrant aux entreprises de nouvelles possibilités pour optimiser leur gestion des factures tout en se conformant aux nouvelles obligations légales.

En préparation de 2026-2027, il est essentiel pour chaque entreprise de s’informer et de choisir les solutions qui assureront une transition en douceur vers cette ère de la facturation dématérialisée.

Cabinet d'Expertise Comptable