Prime de partage de la valeur 2025

Sommaire/Plan détaillé

• Prime de partage de la valeur (PPV) : genèse et vocation
• Règles d’éligibilité 2025 pour l’employeur et le salarié
• Plafonds et régime social-fiscal : les seuils de 3 000 € et 6 000 €
• Modalités de mise en place : accord collectif ou décision unilatérale
• Versement, fréquence et affectation possible à l’épargne salariale
• Traitement en paie : CSG-CRDS, net social, DSN et réduction générale
• Articulation avec intéressement, participation et autres primes
• Sécurisation URSSAF : preuves, libellé bulletin, contrôles ciblés
• FAQ
• Pourquoi Nexco ?

Prime de partage de la valeur (PPV) : conditions et exonérations 2025

La prime de partage de la valeur, héritière de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lancée en 2019, devient en 2025 un levier durable pour soutenir la rémunération variable tout en maîtrisant le coût social ; plus de 5 millions de salariés en ont déjà profité depuis sa création, preuve de son succès auprès des TPE-PME comme des grands groupes Ministère de l'ÉconomieService-Public.

Genèse et vocation de la PPV

Instaurée par la loi du 16 août 2022, la PPV vise à redistribuer la richesse créée par l’entreprise sans alourdir les prélèvements obligatoires. Le dispositif, ouvert à tout employeur de droit privé, repose sur trois piliers : liberté de mise en place, modulation possible entre salariés et exonération conditionnée à la rémunération annuelle.

Règles d’éligibilité 2025 pour l’employeur et le salarié

En 2025, peuvent verser la PPV les sociétés, associations, EPIC et même les ESAT ; bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement et les intérimaires mis à disposition. L’exonération sociale intégrale s’applique lorsque la rémunération des douze mois précédents n’excède pas trois SMIC, seuil revalorisé chaque 1ᵉʳ janvier Implid. Au-delà, la prime reste exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais supporte CSG-CRDS et impôt sur le revenu.

Plafonds et régime social-fiscal : les seuils de 3 000 € et 6 000 €

Le montant total exonéré atteint 3 000 € par salarié et par année civile ; il grimpe à 6 000 € si l’entreprise applique un accord d’intéressement ou de participation, si elle compte moins de cinquante salariés ou si elle est une association reconnue d’utilité publique Bossacdl.fr. Toute fraction versée au-delà de ces plafonds entre immédiatement dans l’assiette complète des cotisations et contributions. Les salariés éligibles bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils se situent sous le seuil de trois SMIC, mesure transitoire maintenue jusqu’au 31 décembre 2026.

Modalités de mise en place : accord collectif ou décision unilatérale

La PPV se crée soit par un accord d’entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique. Le texte fixe : date, critères de modulation (rémunération, classification, ancienneté, durée de présence), plafond et modalités éventuelles d’affectation à un plan d’épargne d’entreprise. Un dépôt sur la plateforme TéléAccords ou auprès de la DDETS formalise la procédure.

Versement, fréquence et affectation possible à l’épargne salariale

L’entreprise peut verser jusqu’à deux PPV distinctes dans la même année civile, chacune payable en une ou plusieurs fois, sans dépasser une échéance par trimestre Ministère de l'Économieacdl.fr. Le salarié peut demander, avant versement, l’affectation totale ou partielle de la prime à un PEE ou à un PER collectif ; dans ce cas, la somme bénéficie du régime fiscal avantageux de l’épargne salariale.

Traitement en paie : CSG-CRDS, net social, DSN et réduction générale

Sur le bulletin, la ligne « Prime de partage de la valeur exonérée » apparaît dans la zone des revenus soumis à CSG ; le code type de personnel DSN est 980. La PPV est incluse dans l’assiette de la réduction générale depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ce qui peut accroître l’allègement sur les bas salaires Urssaf. Pour les salariés au-delà de trois SMIC, la CSG déductible et non déductible se calcule sur 98,25 % et 100 % de la prime respectivement ; ces montants alimentent à la fois le net imposable et le montant net social.

Articulation avec intéressement, participation et autres primes

La PPV ne se substitue pas aux dispositifs d’épargne salariale ; en présence d’un accord d’intéressement, elle ouvre droit au double plafond. Elle peut être cumulée avec la prime d’intéressement ou de participation dès lors qu’elle n’est pas versée à la place d’un élément de rémunération existant. En paie, chacune conserve son libellé, son assiette et son code DSN propres, ce qui évite tout risque de requalification URSSAF.

Sécurisation URSSAF : preuves, libellé bulletin, contrôles ciblés

Les inspecteurs vérifient la date de l’accord ou de la décision unilatérale, la consultation du CSE, le respect des plafonds et l’absence de substitution. Un libellé clair sur le bulletin, l’archivage du justificatif de modulation et une note interne précisant la population éligible constituent la meilleure défense lors d’un contrôle. En cas de dépassement de plafond, seule la fraction excédentaire est réintégrée ; l’employeur procède à la régularisation DSN sur le mois en cours.

FAQ PPV 2025

Qui peut verser la PPV ?

Tout employeur de droit privé, y compris les associations et les EPIC pour leur personnel de droit privé.

Quel est le plafond d’exonération en 2025 ?

3 000 € par salarié et par an ; 6 000 € si l’entreprise remplit les conditions élargies (intéressement, participation ou effectif inférieur à 50).

Comment déclarer la PPV en DSN ?

Utiliser le type de personnel 980, renseigner la date de versement et ventiler la CSG-CRDS éventuelle pour les salariés dépassant trois SMIC.

La PPV se cumule-t-elle avec l’intéressement ?

Oui, et le cumul ouvre droit au plafond porté à 6 000 €.

La PPV est-elle imposable ?

Exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant jusqu’à trois SMIC ; imposable au-delà, tout en restant partiellement exonérée de cotisations.

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