Expertise Comptable
Tenue, révision, bilan 45 j.
Sommaire
- Comprendre la procédure collective et son objectif
- Alerte : détecter la crise avant la cessation des paiements
- Sauvegarde, redressement, liquidation : choisir la bonne voie
- Ouvrir une procédure : pièces, tribunal et décision
- Procédure collective en cours : effets immédiats et acteurs
- Période d’observation : activité, diagnostic et trésorerie
- Créanciers : déclaration, rangs, classes et vote des plans
- Plan de sauvegarde ou de redressement : contenu et durée
- Liquidation judiciaire : cession, licenciements, clôture
- Dirigeant : cautions, fautes de gestion et interdictions
- Contrats essentiels, bail et clauses “ipso facto”
- Comptabilité, fiscalité et TVA pendant la procédure
- Calendrier type sur 180 jours et jalons clés
- Check-list d’ouverture et bonnes pratiques Nexco
- FAQ 2025
- Encadrés E-E-A-T et visuels suggérés
- Nexco à vos côtés
Comprendre la procédure collective et son objectif
Une procédure collective organise la résolution d’une crise de liquidité. Elle protège l’activité, l’emploi et l’égalité des créanciers. Elle fige le passé et donne un cadre à l’avenir.
Le droit français distingue prévention, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Chaque voie répond à une intensité différente de la crise.
L’enjeu est de gagner du temps utile. Le tribunal encadre le dirigeant, nomme des organes et autorise les actes importants.
Bien préparée, la procédure évite la casse sociale et valorise les actifs. Elle peut même redevenir un levier de rebond mesuré.
Alerte : détecter la crise avant la cessation des paiements
La cessation des paiements survient quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est un test de trésorerie, pas de bilan.
Quand les tensions montent, la prévention devient prioritaire. Le mandat ad hoc et la conciliation offrent une négociation confidentielle. Ils alignent banques, fisc et fournisseurs.
Le dirigeant doit déclarer sa cessation des paiements dans les 45 jours. Attendre au-delà aggrave sa position personnelle.
Un tableau de flux court terme, une revue des sûretés et un plan de priorités donnent la photo utile au tribunal.
Sauvegarde, redressement, liquidation : choisir la bonne voie
La sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements. Elle suppose une difficulté que l’entreprise ne surmontera pas seule. Elle vise le plan sans passer par la case défaut.
Le redressement judiciaire s’ouvre après la cessation des paiements, si un redressement paraît possible. La période d’observation teste la viabilité et prépare un plan.
La liquidation judiciaire s’ouvre quand le redressement est manifestement impossible. Le but devient la vente organisée et l’extinction des dettes.
Le choix repose sur trois critères simples : trésorerie, choc de confiance et portefeuille de commandes. Le reste en découle.
Ouvrir une procédure : pièces, tribunal et décision
Le dossier d’ouverture présente la situation de trésorerie, les dettes et les créances à jour. Il comprend les comptes, les contrats clés et la paie.
Le tribunal de commerce ou judiciaire entend le dirigeant. Il statue sur l’ouverture, fixe la date de cessation et nomme les organes.
Il désigne le juge-commissaire et le mandataire judiciaire. Il peut nommer un administrateur judiciaire pour assister ou administrer.
Le jugement est publié. Les créanciers sont informés. Les délais de déclaration de créances démarrent.
Procédure collective en cours : effets immédiats et acteurs
L’ouverture gèle les poursuites individuelles. Les actions et saisies sont suspendues. Les intérêts cessent de courir selon les cas.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai bref. À défaut, ils s’exposent à l’inopposabilité de leurs droits.
Le dirigeant continue l’exploitation, assisté ou non par l’administrateur. Le mandataire centralise les déclarations et vérifie les droits.
Le juge-commissaire tranche vite. Il autorise les actes importants et arbitre les conflits courants.
Période d’observation : activité, diagnostic et trésorerie
La période d’observation dure six mois, renouvelable. Elle s’accompagne d’un plan de trésorerie serré.
Les contrats utiles sont poursuivis. Les dettes postérieures nécessaires à l’activité sont payées à l’échéance. Elles sont dites privilégiées.
Un diagnostic économique est rendu. Il précise sites, produits, marges et besoins. Il propose des scénarios crédibles.
Le tribunal statue ensuite : plan, cession partielle ou liquidation. Le cap dépend du réalisme des chiffres.
Créanciers : déclaration, rangs, classes et vote des plans
Chaque créancier déclare sa créance auprès du mandataire. Le délai est court. Il court à compter de la publication au registre officiel.
Les créanciers sont classés par nature et sûreté. Les salariés sont couverts par l’AGS et des privilèges forts.
Dans les dossiers significatifs, des classes de parties affectées sont constituées. Elles regroupent financiers, fournisseurs et porteurs de sûretés.
Le plan est voté par classes. Un cram-down est possible si des conditions strictes sont réunies. Cela évite qu’une minorité bloque le redressement.
Plan de sauvegarde ou de redressement : contenu et durée
Un plan précise les échéanciers, les remises et les garanties nouvelles. Il peut prévoir des cessions d’actifs non stratégiques.
La durée se situe souvent entre 5 et 10 ans. Les premières années restent légères pour laisser respirer la trésorerie.
Les engagements d’investissement et de gouvernance accompagnent le plan. Ils sécurisent la trajectoire convenue.
Le tribunal arrête le plan. Il nomme un commissaire à l’exécution pour suivre les engagements.
Liquidation judiciaire : cession, licenciements, clôture
Quand le redressement est impossible, la liquidation s’impose. Un liquidateur réalise les actifs et règle les créances selon les rangs.
Une poursuite d’activité très courte peut être autorisée. Elle vise une cession ordonnée du fonds ou des branches.
Les licenciements sont encadrés et financés en partie par les mécanismes dédiés. Les délais sont très stricts.
La procédure se clôture pour insuffisance d’actif ou après répartition. Le cycle de vie de la société s’achève juridiquement.
Dirigeant : cautions, fautes de gestion et interdictions
Le dirigeant personne physique peut être caution bancaire. L’ouverture n’efface pas sa caution, sauf cas particuliers ou plans adaptés.
La déclaration tardive de la cessation des paiements fragilise sa position. Elle peut fonder des actions en responsabilité.
Des sanctions existent en cas de faute de gestion. L’interdiction de gérer et le comblement de passif sont possibles dans les cas graves.
Un comportement loyal, documenté et rapide reste la meilleure protection personnelle.
Contrats essentiels, bail et clauses “ipso facto”
Les clauses résolutoires automatiques liées à l’ouverture sont neutralisées. Le contrat utile continue, sauf décision contraire.
Le bail commercial suit des règles propres. Les loyers postérieurs utiles sont payés. Les arriérés sont traités comme créances antérieures.
Les crédits-baux, affacturages et contrats IT essentiels sont examinés. L’administrateur peut exiger leur exécution.
La banque peut ajuster ses concours. Les nouveaux crédits agréés bénéficient de protections spécifiques.
Comptabilité, fiscalité et TVA pendant la procédure
Les comptes suivent une logique de cut-off. Les dettes antérieures restent gelées, sauf autorisation. Les dettes postérieures utiles sont courantes.
Les remises de plan s’enregistrent selon le schéma validé. Elles affectent le résultat à la date d’arrêt du plan.
La TVA suit les règles habituelles, avec une vigilance sur les avoirs et les pénalités. Les écritures doivent documenter les décisions du juge.
Un dossier permanent rassemble jugements, plans, vérifications et attestations de privilèges.
Calendrier type sur 180 jours et jalons clés
Jours 1 à 15 : constitution du dossier, choix de la voie, audience d’ouverture.
Jours 16 à 90 : observation, audit économique, tri des contrats, sécurisation de la paie.
Jours 91 à 150 : négociations avec créanciers et investisseurs, rédaction de plan ou préparation de cession.
Jours 151 à 180 : arrêt du plan, cession autorisée ou liquidation prononcée. La suite dépend de l’exécution conforme.
Check-list d’ouverture et bonnes pratiques Nexco
Préparez un cash plan réaliste, signé par la direction. Centralisez contrats, baux, prêts et sûretés. Rangez la paie et la DSN.
Mettez à jour votre registre des immobilisations et vos stocks. Calmez la communication externe, mais restez transparent avec les équipes.
Fixez une gouvernance courte : qui décide, qui négocie, qui signe. Documentez chaque jalon et conservez toutes les notifications.
Un pilotage rigoureux raccourcit la procédure et préserve la valeur économique.
FAQ 2025
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements. Le redressement s’ouvre après. Les effets sont proches, mais le signal marché diffère.
Combien de temps dure une procédure collective en cours ?
La période d’observation dure six mois, renouvelable. La durée totale dépend du plan, des cessions et des recours éventuels.
Dois-je payer mes fournisseurs pendant l’observation ?
Les dettes postérieures nécessaires à l’activité sont exigibles. Les dettes antérieures sont gelées et suivront le plan.
Que se passe-t-il si un créancier ne déclare pas ?
Il risque l’inopposabilité de sa créance à la procédure. Des relevés de forclusion existent, mais ils sont encadrés.
Ma caution personnelle est-elle protégée ?
Pas automatiquement. La caution peut être appelée. Des aménagements sont possibles dans des cadres précis ou via le plan.
Puis-je résilier des contrats trop coûteux ?
Le juge peut autoriser des résiliations si elles servent l’intérêt collectif. La décision s’apprécie au cas par cas.
Un plan peut-il imposer des remises malgré des opposants ?
Oui, avec les classes de parties affectées et un cram-down sous conditions. Le tribunal arbitre sur la valeur et l’équité.
Quand passe-t-on en liquidation judiciaire ?
Quand le redressement est manifestement impossible. Le tribunal privilégie alors la cession ordonnée et la clôture.
Sources
— Code de commerce : L.611-3 (mandat ad hoc), L.611-4 (conciliation), L.620-1 s. (sauvegarde), L.631-1 s. (redressement judiciaire), L.640-1 s. (liquidation judiciaire).
— Effets de l’ouverture : suspension des poursuites, intérêts, déclaration de créances (L.622-21, L.622-24), créances postérieures utiles.
— Période d’observation : durée, pouvoirs, contrats poursuivis, administrateur et mandataire (L.631-7 s.).
— Plans : contenu, durée, commissaire à l’exécution, classes de parties affectées et cram-down (transposition directive 2019/1023).
— Dirigeant : cautions, déclaration sous 45 jours, fautes de gestion et sanctions possibles.
— Social : AGS et privilèges salariés ; encadrement des licenciements économiques en procédure.
— Fiscal/Comptable : enregistrement des remises de plan et suivi des dettes antérieures vs postérieures.
Nexco à vos côtés
Chez Nexco, nous prévenons la crise et pilotons la procédure collective avec méthode. Nous bâtissons le dossier d’ouverture, cadrons la trésorerie, sécurisons la paie et trions les contrats. Nous préparons le plan, structurons les classes et négocions avec les créanciers. Nous protégeons aussi le dirigeant : délais, cautions et risques personnels. Notre approche est humaine, digitale et sur-mesure. Parlez-nous de votre situation, nous livrons un plan 30 jours et un pilotage opérationnel clair.
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