Réforme SELARL BNC

Réforme SELARL 2024 : tout comprendre sur la requalification BNC

| Nexco

Résumé express : la doctrine fiscale publiée le 15 décembre 2022 puis complétée en 2024 (BOI-RSA-GER-10-30) entérine la jurisprudence du Conseil d’État (2013 & 2017) et impose les rémunérations « techniques » des associés de SEL au régime des bénéfices non commerciaux à compter des revenus 2024 Bofip Légifrance Légifrance.

1. Origine de la réforme

2013	2017	2022-24
CE 16 oct. 2013 n° 339822 : rémunérations libérales = BNC sauf lien de subordination Légifrance	CE 8 déc. 2017 n° 409429 : même solution pour SELAS Légifrance	BOFiP 15 déc. 2022 & RES 24 avr. 2024 : administration s’aligne et fixe l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024 Bofip Bofip

Objectif : uniformiser le traitement entre professions libérales, sécuriser les recettes fiscales et limiter l’optimisation via la SEL.

2. Ce qui change concrètement dès les revenus 2024

Avant 2024	Après 2024
100 % des rémunérations versées aux associés pouvaient être déduites et taxées en traitements & salaires (ou art. 62)	95 % réputés rémunérer l’activité libérale → BNC ; 5 % restent liés au mandat social → traitements & salaires (tolérance BOFiP) Bofip
Déduction forfaitaire 10 % frais pro possible	Plus de forfait → déduction des frais réels ou abattement 34 % micro-BNC (plafond 77 700 €)
Cotisations sociales payées par la SEL	Cotisations désormais à la charge personnelle de l’associé (TNS), la SEL ne peut que rembourser ⇒ produit imposable

3. Conséquences fiscales pour l’associé

3.1 Déclaration

Formulaire 2035 (régime de la déclaration contrôlée) ou 2042-C-PRO (micro-BNC).
Obligation d’un nouveau n° SIREN et d’un compte pro séparé.

3.2 Base imposable augmentée

Exemple : rémunération 100 000 €

Catégorie	IR 2023	IR 2024
Art. 62 (après abattement 10 %)	90 000 €	5 000 € * 90 % = 4 500 €
BNC	–	95 000 €
Base taxable	90 000 €	99 500 € (+ 9 500 €)

3.3 Charges déductibles

Cotisations sociales effectivement payées.
Frais pro engagés personnellement (loyer, véhicule, softs, formation…).
Attention : les dépenses supportées par la SEL doivent être refacturées à l’associé et intégrées à ses recettes.

4. Conséquences sociales

Point	Situation
Statut	TNS (URSSAF + caisse retraite libérale) inchangé.
Appels de cotisations	Basés sur le BNC déclaré ; premier « double appel » possible en 2025 (cotisations déjà payées par la SEL + nouvelles cotisations personnelles).
Possibilité de prise en charge par la SEL	Oui mais considéré comme complément de revenu (= recettes BNC) Actu-Juridique

5. Impacts comptables pour la SEL

Ancien traitement	Nouveau traitement (2024)
Rémunérations et charges sociales : compte 641	Rémunérations « techniques » : compte 6226 (honoraires) ou 7096 (rétrocession)
Provision des charges sociales en fin d’exercice	Plus de provision ; charges payées par la SEL doivent être transférées (comptes 791/791) et refacturées à l’associé
Résultat taxable	Hausse mécanique si la SEL n’ajuste pas ses prix (charges reclassées)

Conséquence extrême : une SEL unipersonnelle peut se retrouver quasi vide de résultat, questionnant son intérêt envers l’AARPI ou l’exercice direct.

6. Obligations & formalités pratiques

Questionnaire SIE : création d’un dossier BNC pour chaque associé.
Mise à jour statuts & conventions d’exercice : distinguer mandat vs activité libérale.
Émission de factures mensuelles de l’associé vers la SEL.
Déclaration 2035 + télé-paiement acompte IR.
DAS2 : la SEL doit déclarer annuellement les honoraires > 1 200 € Bofip.

7. Stratégies d’optimisation (légale)

Choisir le bon régime : micro-BNC si recettes < 77 700 € et peu de frais ; sinon déclaration contrôlée.
Calibrer la rémunération mandat (≥ 5 %) : justifier d’un temps de gestion plus important (PV, feuilles de temps) pour remonter la part art. 62.
Anticiper la trésorerie : la SEL doit majorer la rétrocession pour couvrir les cotisations 2025.
Réviser la structure : transformation en SAS (mais régime BNC identique) ou retour à société de personnes / AARPI si plus pertinent.
Mettre en place un suivi analytique via Odoo pour séparer charges « libérales » et « société ».

8. FAQ rapide

Question	Réponse courte
La réforme touche-t-elle les SELAS ?	Oui : présidents & actionnaires assimilés indépendants, même clé de 5 %.
Puis-je conserver la déduction forfaitaire de 10 % ?	Non, réservée aux traitements & salaires.
Et la TVA ?	Pas de changement : activité libérale soumise ou exonérée selon la profession.
Dois-je tenir deux comptabilités ?	Oui : une pour la SEL (IS) et une compta BNC simplifiée (trésorerie) pour l’associé.

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Nos missions clés

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Paramétrage Odoo : facturation interne, suivi analytique, double compta.
Simulation fiscalo-sociale & optimisation (micro vs réel, part mandat > 5 %).
Formation des associés : remplir la 2035, déclarer sur net-entreprises, piloter la trésorerie.
Assistance aux contrôles URSSAF / DGFiP.

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