Régime Mère Fille

Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet à une société (dite « mère ») de percevoir des dividendes de sa filiale (dite « fille ») avec un avantage d’exonération. Il constitue un levier d’optimisation particulièrement intéressant pour les groupes de sociétés, puisqu’il peut éviter la double imposition sur les dividendes et simplifier le pilotage financier. Dans cet article, nous vous proposons une présentation complète du régime mère-fille : conditions d’éligibilité, avantages, points de vigilance et conseils pratiques. Enfin, nous verrons comment Nexco Expertise peut vous accompagner à chaque étape.

1. Qu’est-ce que le régime mère-fille ?

Le régime mère-fille est un mécanisme fiscal français qui permet à une société de ne subir qu’une imposition très réduite sur les dividendes reçus de ses filiales. Concrètement, les dividendes perçus bénéficient d’une quasi-exonération : seuls 5 % du montant brut restent taxables (pour couvrir les frais et charges), et 95 % sont exonérés.

1.1 Objectif

Cette mesure vise à favoriser l’intégration économique et la coopération entre sociétés d’un même groupe, tout en évitant la double imposition des bénéfices. En effet, sans ce mécanisme, les dividendes distribués pourraient être imposés deux fois :

• Une première fois dans la société « fille » sur ses propres bénéfices
• Une seconde fois dans la société « mère » lors de la perception des dividendes

Le régime mère-fille supprime (ou limite fortement) cette seconde taxation.

2. Conditions d’éligibilité au régime mère-fille

Le droit fiscal français impose plusieurs conditions pour qu’une société puisse bénéficier de ce dispositif.

2.1 Participation minimum La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale distributrice, de manière continue sur une période d’au moins deux ans (ou s’engager à respecter ce délai de détention).

2.2 Forme juridique des sociétés

• La société mère doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ayant son siège en France ou dans un État membre de l’UE (sous certaines conditions).
• La filiale doit également être soumise à un impôt équivalent à l’IS.

2.3 Dividendes éligibles Les dividendes doivent provenir de bénéfices régulièrement taxés chez la filiale. Par exemple, des revenus issus d’États à fiscalité privilégiée peuvent être exclus du champ d’application.

3. Avantages du régime mère-fille

3.1 Exonération fiscale à 95 % Le principal atout du régime mère-fille réside dans l’exonération quasi-totale des dividendes perçus : 95 % du montant n’est pas imposé. Seuls 5 % restent imposables au taux normal de l’IS, considérés comme représentant les frais et charges liés à la détention des participations.

3.2 Optimisation de la trésorerie Grâce à cette exonération partielle, la société mère conserve l’essentiel des liquidités redistribuées par sa fille, ce qui peut grandement améliorer la trésorerie et faciliter les investissements au sein du groupe.

3.3 Renforcement du groupe Le régime mère-fille encourage les groupes à structurer leur capital et favorise les synergies. Les liquidités peuvent être réinvesties pour financer d’autres filiales, soutenir l’innovation ou développer de nouveaux projets communs.

4. Points de vigilance et erreurs fréquentes

4.1 Respect des délais de détention Si la détention minimale de deux ans n’est pas respectée, l’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage, et l’intégralité des dividendes pourrait être réimposée. Il est donc essentiel d’anticiper les mouvements de capital.

4.2 Dividendes provenant de paradis fiscaux Les États ou territoires à fiscalité privilégiée ne permettent pas toujours de bénéficier du régime mère-fille. Une attention particulière doit être portée aux conventions fiscales bilatérales et à la notion de « substance » dans ces pays.

4.3 Pas de confusion avec l’intégration fiscale Le régime mère-fille ne doit pas être confondu avec l’intégration fiscale. Bien que ces deux dispositifs puissent coexister au sein du même groupe, ils répondent à des logiques différentes. L’intégration fiscale vise à consolider les résultats fiscaux de l’ensemble des sociétés sur une déclaration unique, tandis que le régime mère-fille concerne spécifiquement la distribution de dividendes.

4.4 Gestion des charges financières Si la société mère contracte un emprunt pour acquérir sa fille, il convient de vérifier la déduction des intérêts d’emprunt et la cohérence avec le régime mère-fille. Certaines règles anti-abus existent pour empêcher la sur-optimisation fiscale.

5. Cas pratiques et mise en œuvre

5.1 Choix de la structure de détention Pour profiter pleinement du régime mère-fille, il est souvent préférable de centraliser les participations sur une holding mère. Cela peut faciliter la remontée de dividendes et permettre une meilleure coordination stratégique et financière.

5.2 Gestion des flux de trésorerie intra-groupe Une fois exonérés, les dividendes peuvent être utilisés pour financer des projets dans d’autres filiales (croissance externe, R&D, digitalisation). L’intérêt est de fluidifier l’investissement au sein du groupe sans être freiné par une forte charge fiscale.

5.3 Coordination internationale En présence de filiales étrangères, il est crucial de tenir compte des traités de non-double imposition, des retenues à la source éventuelles et de la réglementation propre à chaque pays. Le régime mère-fille français peut se combiner avec les conventions fiscales pour limiter la charge d’impôt globale.

6. Rôle d’un expert-comptable spécialisé dans le régime mère-fille

6.1 Conseil et diagnostic Un expert-comptable spécialisé analyse la structure du groupe et les flux financiers pour déterminer si le régime mère-fille est opportun. Cela implique une étude des participations, des statuts juridiques et des plans de trésorerie.

6.2 Optimisation et conformité Il veille au respect des conditions légales, anticipe les risques de redressement fiscal et optimise la répartition des dividendes. Il peut aussi proposer une réorganisation du groupe (création d’une holding, absorption de filiales, etc.)

6.3 Accompagnement administratif Le régime mère-fille impose différentes formalités déclaratives (identification des filiales, justificatifs de détention, etc.). Un expert-comptable prend en charge ces obligations pour sécuriser la démarche.

7. L’accompagnement Nexco : votre partenaire privilégié

Chez Nexco Expertise, nous aidons chaque année des groupes de toutes tailles à bénéficier sereinement du régime mère-fille. Notre approche se veut à la fois pédagogique et hautement technique :

• Diagnostic et audit initial : analyse de votre organisation, vérification des critères d’éligibilité, définition d’un schéma de détention optimal.
• Pilotage de la mise en œuvre : assistance sur les formalités, rédaction des documents (statuts, procès-verbaux d’assemblée, etc.).
• Optimisation internationale : coordination avec nos partenaires à l’étranger pour gérer la remontée de dividendes depuis plusieurs pays.
• Suivi long terme : veille réglementaire, anticipation des changements de législation, conseil sur la réaffectation des dividendes au sein du groupe.

Conclusion : un levier fiscal majeur pour votre groupe

Le régime mère-fille demeure un instrument puissant pour faciliter la remontée de dividendes et renforcer la solidité financière des groupes de sociétés. En complément d’autres dispositifs (intégration fiscale, crédits d’impôt, etc.), il contribue à une gestion optimisée du résultat et de la trésorerie.

Vous envisagez d’adopter le régime mère-fille ou souhaitez sécuriser sa mise en place ?

Faites confiance à Nexco Expertise pour vous accompagner dans toutes les étapes : du diagnostic initial à la gestion opérationnelle des dividendes, en passant par l’optimisation fiscale et la conformité juridique.

RDV Tel Gratuit

Le régime mère-fille est souvent complémentaire à l’intégration fiscale. Découvrez aussi comment en tirer profit via notre article sur la fiscalité des holdings.

Expert Comptable Consolidation