Expertise Comptable
Tenue, révision, bilan 45 j.
Dans cet article :
- Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
- Obligations légales en 2025
- Procédure de déclaration
- Sanctions en cas de manquement
- FAQ
- Pourquoi choisir Nexco ?
En 2025, la transparence des entreprises est renforcée par l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs. Cette démarche vise à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui exerce un contrôle sur la société.
Obligations légales en 2025
Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. En 2025, cette obligation s'étend à de nouvelles entités, notamment certaines associations et fondations.
Procédure de déclaration
La déclaration s'effectue via le formulaire M'BE, disponible en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Elle doit être réalisée lors de l'immatriculation de la société et mise à jour dans les 30 jours suivant toute modification des informations déclarées.
Sanctions en cas de manquement
Le non-respect de cette obligation peut entraîner :
- Pour les personnes physiques : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
- Pour les personnes morales : jusqu'à 37 500 € d'amende, dissolution de la société, interdiction de gérer, etc.
FAQ
Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Lors de l'immatriculation de la société et dans les 30 jours suivant toute modification des informations déclarées.
Quels documents sont nécessaires ?
Le formulaire RBE dûment rempli, accompagné des pièces justificatives requises.
Comment accéder au registre des bénéficiaires effectifs ?
Depuis le 31 juillet 2024, l'accès est limité aux personnes justifiant d'un intérêt légitime.
Pourquoi choisir Nexco ?
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