En France, la fiscalité sur l’électricité a connu d’importantes évolutions ces dernières années. Autrefois gérée par la Douane, la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) est désormais considérée comme une accise sur l’électricité et est gérée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Pour certains professionnels, il est possible de demander un remboursement partiel ou total si des taux réduits ou exonérations s’appliquent. Dans cet article, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif, les critères d’éligibilité et les démarches à suivre en 2025 (et au-delà).

Sommaire

1. Qu’est-ce que la CSPE (accise sur l’électricité) ?
2. Pourquoi parle-t-on de « remboursement » CSPE ?
3. Qui peut demander le remboursement ?
4. Quel est le rôle du bouclier tarifaire (2022-2023) ?
5. Comment calculer le montant remboursable ?
6. Quelles démarches suivre pour obtenir le remboursement ?
7. Quel est le calendrier de versement ?
8. FAQ sur le remboursement de la CSPE
9. Conclusion

Qu’est-ce que la CSPE (accise sur l’électricité) ?

La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) est une taxe créée pour financer plusieurs missions d’intérêt général, notamment :

• Le soutien aux énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse…).
• La péréquation tarifaire (assurer une forme d’équité sur le territoire, y compris dans les zones isolées ou l’outre-mer).
• Les dispositifs sociaux liés à l’énergie (tarifs sociaux, aides pour la précarité énergétique, etc.).

Depuis 2022, la CSPE est considérée comme une accise et s’intègre désormais dans la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité). Cette taxe est perçue et gérée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), en lieu et place de la Douane.

À retenir :

• L’appellation accise sur l’électricité vient remplacer de plus en plus l’ancien terme CSPE.
• La taxe est collectée via la facture d’électricité, par votre fournisseur, puis reversée à l’État.

Pourquoi parle-t-on de « remboursement » CSPE ?

Certains professionnels, selon la nature de leur activité ou leur niveau de consommation, peuvent bénéficier :

1. D’un taux réduit (inférieur au taux plein).
2. D’une exonération (accise à taux zéro), dans certains cas spécifiques (activité électro-intensive, etc.).

Si vous avez payé le taux plein alors que vous étiez éligible à un taux réduit ou à une exonération, vous pouvez demander le remboursement de la différence, appelé « trop-versé ».

Exemple : Une boulangerie avec un compteur >36 kVA, éligible au taux réduit, mais facturée au taux plein, pourra réclamer la différence auprès de l’administration fiscale après la clôture de son exercice.

Qui peut demander le remboursement ?

Le remboursement de la CSPE (accise sur l’électricité) s’adresse aux entreprises répondant aux critères d’éligibilité fixés par la réglementation :

• Être dans un secteur d’activité bénéficiant d’un taux réduit ou exonération (par exemple, les industries électro-intensives, certaines boulangeries, data centers répondant à des critères de consommation, etc.).
• Avoir effectivement payé la CSPE au taux plein sur la période concernée.

Pour connaître votre éligibilité, vous pouvez :

• Consulter le Code des Douanes (articles relatifs à la TICFE) et le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), qui détaille les modalités d’application.
• Vérifier vos factures d’électricité 2024 : si vous avez payé un taux proche de 21 ou 22,5 €/MWh (soit autour de 2,1 à 2,25 c€/kWh), vous êtes au taux plein.

Plus d'infos sur le Remboursement de la CSPE

Quel est le rôle du bouclier tarifaire (2022-2023) ?

Entre février 2022 et janvier 2024, le bouclier tarifaire mis en place par l’État a abaissé drastiquement la taxe sur l’électricité, la portant souvent à 0,5 ou 1 €/MWh :

• 0,5 €/MWh pour les entreprises avec une puissance souscrite >36 kVA.
• 1 €/MWh pour les entreprises ≤36 kVA et certains particuliers.

Pendant cette période, les consommateurs ont payé une CSPE minimale directement réduite sur leur facture. Ainsi, il n’y avait pas de « trop-versé » puisque le taux était déjà réduit.

En 2025, en revanche, vous pourrez potentiellement demander un remboursement sur les consommations 2024 si vous avez payé à un taux plein plus élevé et que vous répondez aux critères de réduction.

Comment calculer le montant remboursable ?

Le calcul du trop-versé se base sur la différence entre :

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Montant remboursable = (Taux plein - Taux réduit) x Consommation (en MWh)

• Taux plein (TP) : fixé par la loi de finances (souvent autour de 21 €/MWh depuis 2024, mais susceptible de varier : 22,5 €/MWh ou 2,25 c€/kWh dans les années antérieures).
• Taux réduit (TR) : peut aller de 0 €/MWh (exonération) à 0,5 €/MWh ou 1 €/MWh, selon votre éligibilité.
• Consommation (C) : exprimée en MWh (1 MWh = 1000 kWh), sur la période concernée (par exemple, de février à décembre 2024).

Exemple :

Une entreprise a consommé 100 MWh de février à décembre 2024.

• Taux plein payé : 21 €/MWh
• Taux réduit applicable : 1 €/MWh
• Remboursement = (21 - 1) x 100 = 2000 €

Quelles démarches suivre pour obtenir le remboursement ?

Depuis le 1er janvier 2022, c’est la DGFIP (et non plus la Douane) qui gère les accises sur l’électricité. Le cheminement pour déclarer et percevoir ce remboursement s’effectue en même temps que la déclaration de TVA.

1) Réunir les pièces justificatives

• Vos factures d’électricité (mentionnant le taux et la consommation en MWh).
• Tout justificatif d’éligibilité (selon votre secteur d’activité ou votre statut électro-intensif, etc.).

2) Remplir les déclarations adéquates

1. Cerfa n° 11159*xx (formulaire CA3) : Déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
2. Formulaire n°3310-TIC-SD : Déclaration spécifique pour la Taxe Intérieure sur la Consommation (TIC).

Vous y renseignerez la ligne correspondant au crédit de taxe. Précisez le montant du trop-versé calculé.

3) Envoyer la demande à votre SIE

• SIE (Service des Impôts des Entreprises) : c’est votre interlocuteur unique depuis la réforme.
• Déposez votre demande via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire de votre expert-comptable.

Quel est le calendrier de versement ?

Le remboursement prend généralement la forme d’un crédit de TVA :

• Après la réception et le traitement de votre déclaration, la DGFIP vérifie les informations transmises.
• En cas de conformité, le crédit est imputé sur vos prochaines échéances de TVA ou versé sur votre compte bancaire.
• Les délais constatés varient entre 1 à 3 mois dans la plupart des cas, même si cela peut être plus long pour les dossiers complexes.

FAQ sur le remboursement de la CSPE

1) Suis-je concerné(e) si je suis un particulier ?

En tant que particulier, vous avez également profité du bouclier tarifaire, mais il n’existe pas de remboursement puisque vous n’entrez pas dans le champ professionnel ni dans les taux réduits spécifiques. L’essentiel des démarches de trop-versé vise les entreprises.

2) Que se passe-t-il si j’ai déjà bénéficié d’un taux réduit en 2024 ?

Si le taux réduit était directement appliqué sur vos factures, vous n’aurez pas de trop-versé à demander. Vérifiez sur vos factures s’il est indiqué un taux de 0,5 €/MWh ou 1 €/MWh (ou autre taux réduit éligible).

3) Quand la fin du bouclier tarifaire est-elle actée ?

Le bouclier a pris fin au 31 décembre 2023 pour la majorité des contrats, mais la réglementation peut prévoir une date légèrement décalée (ex. 31 janvier 2024). Consultez la loi de finances 2024 ou les textes officiels pour confirmer la date précise selon votre situation.

4) Quel est le formulaire exact à remplir ?

• Formulaire CA3 (Cerfa n°11159*xx) pour la TVA, auquel vous annexez le formulaire n°3310-TIC-SD.
• Vous pouvez retrouver ces formulaires sur le portail impots.gouv.fr.

Conclusion

Le remboursement de la CSPE (désormais accise sur l’électricité) est un enjeu majeur pour les entreprises qui ont supporté un taux plein alors qu’elles avaient droit à un taux réduit ou à une exonération. Avec la fin du bouclier tarifaire, la période 2024 offre une opportunité de récupérer un trop-versé parfois conséquent.

Pour réussir votre démarche :

1. Vérifiez les conditions légales et votre éligibilité.
2. Rassemblez vos factures et justificatifs.
3. Complétez les formulaires adéquats (CA3 et 3310-TIC-SD) auprès de la DGFIP.

Vous pourrez ainsi optimiser votre fiscalité énergétique et réduire votre charge d’exploitation. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable ou à consulter les sources officielles (BOFiP, Code des Douanes, impots.gouv.fr) pour obtenir toutes les précisions nécessaires.

Pour aller plus loin

• BOFiP : mise à jour régulière des instructions fiscales sur la TICFE.
• impots.gouv.fr : espace professionnel pour vos déclarations en ligne.
• Légifrance : accès aux textes officiels (loi de finances, code des douanes modifié, etc.).

(Cet article est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à un conseil fiscal personnalisé. Pour une situation particulière, contactez un professionnel ou le SIE compétent.)