Remboursement CSPE

Remboursement CSPE (Accise sur l’Électricité) : Guide complet sur les modalités, démarches et l'éligibilité


Expert Comptable Paris

En France, la fiscalité sur l’électricité a connu d’importantes évolutions ces dernières années. Autrefois gérée par la Douane, la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) est désormais considérée comme une accise sur l’électricité et est gérée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Pour certains professionnels, il est possible de demander un remboursement partiel ou total si des taux réduits ou exonérations s’appliquent. Dans cet article, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif, les critères d’éligibilité et les démarches à suivre en 2025 (et au-delà).

Sommaire

  1. Qu’est-ce que la CSPE (accise sur l’électricité) ?
  2. Pourquoi parle-t-on de « remboursement » CSPE ?
  3. Qui peut demander le remboursement ?
  4. Quel est le rôle du bouclier tarifaire (2022-2023) ?
  5. Comment calculer le montant remboursable ?
  6. Quelles démarches suivre pour obtenir le remboursement ?
  7. Quel est le calendrier de versement ?
  8. FAQ sur le remboursement de la CSPE
  9. Conclusion

Qu’est-ce que la CSPE (accise sur l’électricité) ?

La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) est une taxe créée pour financer plusieurs missions d’intérêt général, notamment :

  • Le soutien aux énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse…).
  • La péréquation tarifaire (assurer une forme d’équité sur le territoire, y compris dans les zones isolées ou l’outre-mer).
  • Les dispositifs sociaux liés à l’énergie (tarifs sociaux, aides pour la précarité énergétique, etc.).

Depuis 2022, la CSPE est considérée comme une accise et s’intègre désormais dans la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité). Cette taxe est perçue et gérée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), en lieu et place de la Douane.

À retenir :

  • L’appellation accise sur l’électricité vient remplacer de plus en plus l’ancien terme CSPE.
  • La taxe est collectée via la facture d’électricité, par votre fournisseur, puis reversée à l’État.

Pourquoi parle-t-on de « remboursement » CSPE ?

Certains professionnels, selon la nature de leur activité ou leur niveau de consommation, peuvent bénéficier :

  1. D’un taux réduit (inférieur au taux plein).
  2. D’une exonération (accise à taux zéro), dans certains cas spécifiques (activité électro-intensive, etc.).

Si vous avez payé le taux plein alors que vous étiez éligible à un taux réduit ou à une exonération, vous pouvez demander le remboursement de la différence, appelé « trop-versé ».

Exemple : Une boulangerie avec un compteur >36 kVA, éligible au taux réduit, mais facturée au taux plein, pourra réclamer la différence auprès de l’administration fiscale après la clôture de son exercice.

Qui peut demander le remboursement ?

Le remboursement de la CSPE (accise sur l’électricité) s’adresse aux entreprises répondant aux critères d’éligibilité fixés par la réglementation :

  • Être dans un secteur d’activité bénéficiant d’un taux réduit ou exonération (par exemple, les industries électro-intensives, certaines boulangeries, data centers répondant à des critères de consommation, etc.).
  • Avoir effectivement payé la CSPE au taux plein sur la période concernée.

Pour connaître votre éligibilité, vous pouvez :

  • Consulter le Code des Douanes (articles relatifs à la TICFE) et le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), qui détaille les modalités d’application.
  • Vérifier vos factures d’électricité 2024 : si vous avez payé un taux proche de 21 ou 22,5 €/MWh (soit autour de 2,1 à 2,25 c€/kWh), vous êtes au taux plein.

Plus d'infos sur le Remboursement de la CSPE

Quel est le rôle du bouclier tarifaire (2022-2023) ?

Entre février 2022 et janvier 2024, le bouclier tarifaire mis en place par l’État a abaissé drastiquement la taxe sur l’électricité, la portant souvent à 0,5 ou 1 €/MWh :

  • 0,5 €/MWh pour les entreprises avec une puissance souscrite >36 kVA.
  • 1 €/MWh pour les entreprises ≤36 kVA et certains particuliers.

Pendant cette période, les consommateurs ont payé une CSPE minimale directement réduite sur leur facture. Ainsi, il n’y avait pas de « trop-versé » puisque le taux était déjà réduit.

En 2025, en revanche, vous pourrez potentiellement demander un remboursement sur les consommations 2024 si vous avez payé à un taux plein plus élevé et que vous répondez aux critères de réduction.

Comment calculer le montant remboursable ?

Le calcul du trop-versé se base sur la différence entre :

java

Copier

Montant remboursable = (Taux plein - Taux réduit) x Consommation (en MWh)

  • Taux plein (TP) : fixé par la loi de finances (souvent autour de 21 €/MWh depuis 2024, mais susceptible de varier : 22,5 €/MWh ou 2,25 c€/kWh dans les années antérieures).
  • Taux réduit (TR) : peut aller de 0 €/MWh (exonération) à 0,5 €/MWh ou 1 €/MWh, selon votre éligibilité.
  • Consommation (C) : exprimée en MWh (1 MWh = 1000 kWh), sur la période concernée (par exemple, de février à décembre 2024).

Exemple :

Une entreprise a consommé 100 MWh de février à décembre 2024.

  • Taux plein payé : 21 €/MWh
  • Taux réduit applicable : 1 €/MWh
  • Remboursement = (21 - 1) x 100 = 2000 €

Quelles démarches suivre pour obtenir le remboursement ?

Depuis le 1er janvier 2022, c’est la DGFIP (et non plus la Douane) qui gère les accises sur l’électricité. Le cheminement pour déclarer et percevoir ce remboursement s’effectue en même temps que la déclaration de TVA.

1) Réunir les pièces justificatives

  • Vos factures d’électricité (mentionnant le taux et la consommation en MWh).
  • Tout justificatif d’éligibilité (selon votre secteur d’activité ou votre statut électro-intensif, etc.).

2) Remplir les déclarations adéquates

  1. Cerfa n° 11159*xx (formulaire CA3) : Déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
  2. Formulaire n°3310-TIC-SD : Déclaration spécifique pour la Taxe Intérieure sur la Consommation (TIC).

Vous y renseignerez la ligne correspondant au crédit de taxe. Précisez le montant du trop-versé calculé.

3) Envoyer la demande à votre SIE

  • SIE (Service des Impôts des Entreprises) : c’est votre interlocuteur unique depuis la réforme.
  • Déposez votre demande via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire de votre expert-comptable.

Quel est le calendrier de versement ?

Le remboursement prend généralement la forme d’un crédit de TVA :

  • Après la réception et le traitement de votre déclaration, la DGFIP vérifie les informations transmises.
  • En cas de conformité, le crédit est imputé sur vos prochaines échéances de TVA ou versé sur votre compte bancaire.
  • Les délais constatés varient entre 1 à 3 mois dans la plupart des cas, même si cela peut être plus long pour les dossiers complexes.

FAQ sur le remboursement de la CSPE

1) Suis-je concerné(e) si je suis un particulier ?

En tant que particulier, vous avez également profité du bouclier tarifaire, mais il n’existe pas de remboursement puisque vous n’entrez pas dans le champ professionnel ni dans les taux réduits spécifiques. L’essentiel des démarches de trop-versé vise les entreprises.

2) Que se passe-t-il si j’ai déjà bénéficié d’un taux réduit en 2024 ?

Si le taux réduit était directement appliqué sur vos factures, vous n’aurez pas de trop-versé à demander. Vérifiez sur vos factures s’il est indiqué un taux de 0,5 €/MWh ou 1 €/MWh (ou autre taux réduit éligible).

3) Quand la fin du bouclier tarifaire est-elle actée ?

Le bouclier a pris fin au 31 décembre 2023 pour la majorité des contrats, mais la réglementation peut prévoir une date légèrement décalée (ex. 31 janvier 2024). Consultez la loi de finances 2024 ou les textes officiels pour confirmer la date précise selon votre situation.

4) Quel est le formulaire exact à remplir ?

  • Formulaire CA3 (Cerfa n°11159*xx) pour la TVA, auquel vous annexez le formulaire n°3310-TIC-SD.
  • Vous pouvez retrouver ces formulaires sur le portail impots.gouv.fr.

Conclusion

Le remboursement de la CSPE (désormais accise sur l’électricité) est un enjeu majeur pour les entreprises qui ont supporté un taux plein alors qu’elles avaient droit à un taux réduit ou à une exonération. Avec la fin du bouclier tarifaire, la période 2024 offre une opportunité de récupérer un trop-versé parfois conséquent.

Pour réussir votre démarche :

  1. Vérifiez les conditions légales et votre éligibilité.
  2. Rassemblez vos factures et justificatifs.
  3. Complétez les formulaires adéquats (CA3 et 3310-TIC-SD) auprès de la DGFIP.

Vous pourrez ainsi optimiser votre fiscalité énergétique et réduire votre charge d’exploitation. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable ou à consulter les sources officielles (BOFiP, Code des Douanes, impots.gouv.fr) pour obtenir toutes les précisions nécessaires.

Pour aller plus loin

  • BOFiP : mise à jour régulière des instructions fiscales sur la TICFE.
  • impots.gouv.fr : espace professionnel pour vos déclarations en ligne.
  • Légifrance : accès aux textes officiels (loi de finances, code des douanes modifié, etc.).

(Cet article est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à un conseil fiscal personnalisé. Pour une situation particulière, contactez un professionnel ou le SIE compétent.)


Nexco : Votre Expert Comptable Humain et de Proximité à Paris

Chez Nexco, nous nous engageons à offrir un service comptable de proximité, alliant humanité, expertise et outils digitaux. 

Basés à Paris, nous utilisons les derniers outils (digitalisation, IA, ...)  pour garantir une comptabilité fluide et transparente. Notre équipe d'experts-comptables est dédiée à fournir un accompagnement personnalisé, en apportant des conseils avisés pour optimiser la gestion de votre entreprise.

Explorez nos services spécialisés et découvrez comment nous pouvons vous aider :

Avec Nexco, bénéficiez d'une expertise comptable adaptée à votre secteur et d'un soutien continu pour propulser votre entreprise vers de nouveaux sommets.

Expert Comptable Paris

RDV Tel Gratuit

Adresse : 29 rue du Colisée, 75008 Paris, France

Téléphone : +33183645761

 01 83 64 57 61

Nexco Expert Comptable Paris

Votre partenaire de confiance pour la comptabilité, la fiscalité et le conseil financier.

Prendre RDV gratuitement
29 rue du Colisée
Paris 75008   France

À propos de Nous

Nexco est un cabinet d'expertise comptable dédié à fournir des solutions personnalisées et innovantes pour répondre aux besoins uniques de chaque client à Paris et ses environs.

Nos Services

Création d'Entreprise Paris

Nexco met à votre disposition son expertise et son expérience pour vous soutenir dans la création de votre entreprise. Nous analysons votre projet, et pouvons établir votre business plan. Notre expertise s'étend à la sélection des statuts juridiques et fiscaux les plus appropriés pour votre entreprise, ainsi qu'à la rédaction des statuts.

Expert Comptable/h3>

Nexco est votre expert comptable Paris inscrit à l'ordre des experts-comptables de Paris.Nous accompagnons votre entreprise dans l'ensemble des missions comptables et fiscales pour vous permettre d'avoir une vision en temps réel de vos finances et de votre activité.

Conseil financier

Nexco vous accompagne dans l'analyse et le développement de votre entreprise avec des outils de suivi sur mesure. Avec la mise en place de tableaux de bord, l'analyse de vos marges, le calcul de votre seuil de rentabilité et une comptabilité analytique, nous vous guidons vers une croissance durable et rentable.

Commissaire aux comptese

Nexco est inscrit sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de Paris.Nous réalisons des missions d'audit légal (CAC), de commissariat aux apports, de commissariat à la transformation, d'audit contractuel, et d'évaluation de sociétés.

Expert Comptable Dédié à Paris 8ème Arrondissement

Niché au cœur du 8ème arrondissement de Paris, notre cabinet d'expertise comptable offre des services spécialisés pour les entreprises, les startups et les professionnels libéraux situés dans ce quartier dynamique et prestigieux. Avec une connaissance approfondie des nuances fiscales et des exigences comptables spécifiques à Paris 8, de la rue du Faubourg Saint-Honoré jusqu'aux élégantes avenues autour du Parc Monceau, nous sommes le partenaire privilégié pour une gestion financière optimisée.

Notre équipe d'experts, profondément ancrée dans le tissu économique local de l'arrondissement, est dédiée à fournir des conseils personnalisés et des stratégies sur mesure. Que vous soyez un restaurateur près des Champs-Élysées, une galerie d'art dans le quartier du Triangle d'Or ou une start-up innovante à proximité de la Gare Saint-Lazare, nous adaptons nos services d'expertise comptable pour soutenir votre croissance et assurer la conformité réglementaire de votre entreprise.

En plus de la gestion comptable traditionnelle, nous proposons des analyses financières pointues, des audits internes rigoureux et des stratégies d'optimisation fiscale qui prennent en compte les spécificités de Paris 8. Notre engagement envers l'excellence et notre proximité géographique nous permettent d'être réactifs et disponibles, pour des rendez-vous en personne ou des consultations virtuelles, assurant ainsi une communication et un service sans faille.

Rejoignez le cercle de nos clients satisfaits qui bénéficient déjà d'une expertise comptable de premier ordre dans le 8ème arrondissement. Contactez-nous aujourd'hui pour une évaluation gratuite de vos besoins comptables et découvrez comment nous pouvons vous aider à atteindre vos objectifs financiers avec précision et professionnalisme.

<

À propos de Nous

Nexco est un cabinet d'expertise comptable dédié à fournir des solutions personnalisées et innovantes pour répondre aux besoins uniques de chaque client à Paris et ses environs.

Nexco Expert Comptable Paris

Expert Comptable Paris
Nexco Expert Comptable Paris
29 rue du Colisée Paris, Île-de-France 75008 France
+33 1 83 64 57 61
www.nexco-expertise.com
Localiser sur Google Maps