Sommaire :

1. Comprendre la SELARL et sa fiscalité
2. Changement de régime fiscal en 2024 : rémunération du gérant SELARL en BNC
3. SELARL BNC : quelles implications pour les associés ?
4. Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée : comment choisir ?
5. Impacts sur la TVA, la CFE et les charges sociales
6. Conclusion et conseils d’accompagnement

Comprendre la SELARL et sa fiscalité

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une structure juridique couramment utilisée par les professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, etc.). Elle permet d’exercer une activité libérale sous la forme d’une société commerciale, tout en offrant aux associés une responsabilité limitée à leurs apports.

Jusqu’à récemment, la rémunération du gérant de SELARL était en principe imposée au titre des traitements et salaires (ou assimilée, via l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires). Cette classification conférait aux associés gérants le bénéfice d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et une gestion relativement simple de leurs revenus professionnels.

Changement de régime fiscal en 2024 : rémunération du gérant SELARL en BNC

À compter des revenus 2024, un bouleversement majeur intervient. La jurisprudence du Conseil d’État, interprétée par l’administration fiscale, impose désormais que les rémunérations perçues par les associés de SELARL (et plus largement, de SEL) au titre de leur activité libérale soient imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l’article 62 du CGI.

Concrètement, cela signifie :

• Pour le gérant majoritaire de SELARL, la fraction technique de sa rémunération (c’est-à-dire celle provenant de l’exercice même de l’activité libérale) doit être déclarée en BNC.
• Les sommes perçues au titre du mandat de gérant (tâches strictement liées à la gestion sociale : convocation d’assemblées, représentation de la société, décisions collectives...) demeurent, sous conditions, imposées selon l’article 62 du CGI.
• L’administration admet toutefois qu’en cas de difficulté à distinguer la part relevant du mandat social de la part relevant de l’activité technique, 5 % du total de la rémunération soient considérés comme relevant du mandat social (article 62) et 95 % relevant des BNC.

SELARL BNC : quelles implications pour les associés ?

Ce passage en SELARL BNC modifie significativement les obligations des associés :

• Ils devront désormais tenir une comptabilité spécifique à leurs revenus BNC, distincte de celle de la SELARL.
• Les cotisations sociales liées à la part BNC seront liquidées en fonction des bénéfices déclarés. Les cotisations URSSAF et caisses de retraite seront à payer directement par l’associé, et non plus gérées par la SELARL comme auparavant.
• L’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels disparait. Le gérant pourra toutefois déduire ses frais réels et amortissements s’il relève du régime de la déclaration contrôlée.

Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée : comment choisir ?

Si le montant brut des recettes BNC (rémunération technique) d’un associé est inférieur à 77 700 €, il peut opter pour le régime micro-BNC. Avantages du micro-BNC :

• Un abattement de 34 % sur les recettes, simplifiant la déclaration.
• Aucune comptabilité complexe, un simple livre des recettes suffit.

Au-delà de ce seuil, l’associé sera soumis au régime de la déclaration contrôlée. Il devra alors :

• Tenir une comptabilité en créances/dettes.
• Déclarer ses charges et amortissements, potentiellement plus intéressant fiscalement, mais plus lourd administrativement.

Impacts sur la TVA, la CFE et les charges sociales

• TVA : Les associés exerçant via une SELARL ne deviennent pas, par ce changement, des assujettis indépendants à la TVA. La SELARL reste l’entité prestataire. Les associés n’ont pas à facturer la TVA sur leur quote-part.
• CFE : La SELARL demeure redevable de la CFE. Les associés BNC ne sont redevables de la CFE que s’ils exercent une activité distincte, indépendante.
• Charges sociales : Les cotisations ne seront plus gérées entièrement au niveau de la SELARL. Les associés paieront directement leurs cotisations en fonction de leurs BNC déclarés l’année précédente. Il faudra donc ajuster les flux financiers pour garantir un équilibre entre la SELARL et les associés..

Conclusion et conseils d’accompagnement

Le passage de la rémunération du gérant SELARL sous le régime des BNC en 2024 constitue un changement majeur. Il engendre une complexité, une comptabilité plus détaillée, une gestion distincte des cotisations sociales, et potentiellement une pression fiscale plus importante. Toutefois, une bonne anticipation et une adaptation rapide des pratiques peuvent en atténuer l’effet.

Il est donc essentiel de se faire accompagner par des professionnels, en droit fiscal et comptable, pour mettre en place une organisation adaptée à ce nouveau régime, revoir les modalités de rémunération, de gestion des charges et anticiper l’impact sur la trésorerie personnelle et celle de la SELARL.

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