Le report d’imposition lors d’un apport de titres est un outil stratégique puissant pour les dirigeants souhaitant réorganiser leur patrimoine ou préparer la cession de leur entreprise. Ce dispositif permet de différer le paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée lors de l’apport, à condition de respecter un cadre légal précis.

Qu’est-ce que le report d’imposition ?

En droit fiscal français, le report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI) est un mécanisme permettant de reporter l’imposition d’une plus-value en cas d’apport de titres à une société, généralement une holding contrôlée par l’apporteur. La plus-value est calculée, mais son imposition est suspendue jusqu’à un événement déclencheur tel que la cession des titres reçus en échange.

Cadre légal et fiscal du report d'imposition

Le report d’imposition est réservé aux opérations où le contribuable apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, qu’il contrôle à l’issue de l’opération. Ce contrôle s’apprécie par la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote. Le texte de référence est l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, précisé par les commentaires du BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).

Apport de titres à une holding : les conditions

1. Apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
2. Contrôle effectif de la société bénéficiaire par l’apporteur après l’apport (> 50 % des droits de vote).
3. Limitation des soultes à 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
4. Respect des obligations déclaratives annuelles.
5. Conservation des titres reçus ou respect des règles de réinvestissement si cession dans les 3 ans.

En savoir plus

Le réinvestissement de 60 % : modalités et délais 

Si la société bénéficiaire cède les titres dans les 3 ans suivant l’apport, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible dans un délai de 2 ans. Le réinvestissement doit être maintenu pendant au moins 12 mois (ou 5 ans pour les FPCI).

Sursis d'imposition vs report d'imposition : quel régime choisir ?

Avantages et risques du report d'imposition 

Avantages :

• Optimisation de la fiscalité sur les plus-values
• Préparation à la transmission ou à la cession
• Structuration patrimoniale via une holding animatrice

Risques :

• Perte du report si conditions non respectées
• Complexité déclarative
• Risque de requalification ou de redressement fiscal

Exemple report d'imposition

En 2024, Mme Lemoine, dirigeante d’une PME dans le secteur tech, a apporté ses titres valorisés à 500 000 € à une holding contrôlée par elle. La holding a revendu ces titres l’année suivante pour 600 000 € et a réinvesti 65 % du produit dans une start-up industrielle. 

Résultat : maintien du report d’imposition, sécurisation du patrimoine et lancement d’une nouvelle stratégie d’investissement.

Obligations déclaratives pour exercer le report d'imposition

• Formulaire 2074-I l’année de l’apport.
• Déclaration annuelle dans la 2042.
• Attestation de la société bénéficiaire mentionnant le respect des conditions de report.

Points de vigilance

• Bien documenter le contrôle effectif de la société.
• Suivre les délais légaux (3 ans, 2 ans, 12 mois…)
• Prévoir un suivi fiscal précis avec un expert-comptable Nexco.

Le report est-il automatique ? 

Oui, si les conditions de l’article 150-0 B ter sont respectées. 

Que se passe-t-il si les titres sont cédés avant 3 ans ? 

Le report est maintenu uniquement si la société réinvestit 60 % du produit dans le délai de 2 ans. 

Une holding animatrice est-elle concernée ? 

Oui, dès lors qu’elle respecte les critères du BOFiP.

Pourquoi Nexco ? 

Cabinet d’expertise-comptable à Paris, Nexco accompagne depuis plus de 10 ans les dirigeants dans la structuration de leur patrimoine professionnel. Notre approche humaine, digitale et sur-mesure permet de sécuriser les opérations complexes comme l’apport-cession, avec un suivi rigoureux des conditions de report d’imposition.

Le report d’imposition sur l’apport de titres est un outil d’optimisation patrimoniale et fiscale à fort potentiel, mais exigeant en matière de conformité. Nexco vous aide à structurer et sécuriser votre opération pour tirer le meilleur parti du cadre légal tout en évitant les pièges fiscaux.

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